J 1 50.30 - Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du deux-roues conclue à Genève le 14 novembre 2000(ArCCT-DR)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail
du deux-roues conclue à Genève le 14 novembre 2000
(ArCCT-DR)

J 1 50.30

Tableau historique
du 6 septembre 2006

(Entrée en vigueur : 1^er novembre 2006)

LE CONSEIL D'ÉTAT,
vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2;
vu la loi d'application, du 24 mai 1957, de la loi précitée;
vu la requête présentée le 4 juillet 2006 par la Commission paritaire conventionnelle du 2-roues, au nom des parties contractantes;
vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N^o85, du 26 juillet, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N^o 153, du 10 août 2006;
considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans un délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée;
considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies;
sur la proposition du département de la solidarité et de l'emploi,
arrête :

Art. 1
Le champ d'application des clauses reproduites en annexe est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3
Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre
d'une part :
toutes les entreprises actives dans le secteur des cycles et motos ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
d'autre part :
tous les travailleurs occupés par une entreprise à l'exception des employés supérieurs, du personnel de vente, des apprentis, des travailleurs à domicile, des stagiaires et des auxiliaires engagés pour une durée n'excédant pas trois mois.

Art. 4
Chaque année, les comptes annuels détaillés seront présentés à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail au sujet des amendes conventionnelles (article 3, lettre c). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 5
¹ Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 31 décembre 2010.
² Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise.

Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 4 octobre 2006.

Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail du deux-roues conclue à Genève le 14 novembre 2000

du 18 avril 2007

(Entrée en vigueur : 1^er juin 2007)

LE CONSEIL D'ÉTAT,
vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2;
vu la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004;
vu son arrêté du 6 septembre 2006 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du deux-roues et portant extension de diverses modifications apportées à la convention précitée;
vu la requête présentée le 20 février 2007 par la Commission paritaire conventionnelle (CPC) du 2 roues - Genève, au nom des parties contractantes, et sollicitant l'extension du champ d'application de diverses modifications à ladite convention;
vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N° 36 du 28 mars 2007, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 68 du 10 avril 2007;
considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée;
considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies;
sur la proposition du département de la solidarité et de l'emploi,
arrête :

Art. 1
Le champ d'application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail du deux-roues, est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3
Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre
d'une part :
toutes les entreprises actives dans le secteur des cycles et motos ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
et, d'autre part :
tous les travailleurs occupés par une entreprise à l'exception des employés supérieurs, du personnel de vente, des apprentis, des travailleurs à domicile, des stagiaires et des auxiliaires engagés pour une durée n'excédant pas trois mois.

Art. 4
Les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8a de son ordonnance (Odét - 823.201), ainsi que l'article 12 et l'annexe 1 de la CCT sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur de Genève, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire conventionnelle (CPC) du 2 roues est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5
¹ Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 31 décembre 2010.
² Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise.

Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 4 mai 2007.