Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

e-démarchesChanger la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions Conditions d'utilisation

Recherchez dans:

Recherche avancée

ge.ch Démarches Organisation Thèmes Chemin de vie  
 
Ge.ch > Thèmes > Social > Assurances > Assurance-maladie > Subsides d'assurance-maladie 2010

assurance-maladie

Subsides d'assurance-maladie 2010


Les barèmes 2010

POUR : A
Adulte
90 F
* JA
188 F
Enfant
100 F
B
Adulte
70 F
* JA
188 F
Enfant
100 F
C
Adulte
40 F
* JA
188 F
Enfant
100 F
D1
Adulte
0 F
* JA
188 F
Enfant
100 F
D2
Adulte
0 F
* JA
188 F
Enfant
75 F
D3
Adulte
0 F
* JA
188 F
Enfant
51 F
Personne seule sans charge légale 0
à
18'000
18'001
à
29'000
29'001
à
38'000
     
Couple sans charge légale 0
à
29'000
29'001
à
47'000
47'001
à
61'000
     
Personne seule ou couple avec
1 charge légale
0
à
35'000
35'001
à
53'000
53'001
à
67'000
67'001
à
72'000
72'001
à
77'000
77'001
à
82'000
Personne seule ou couple avec
2 charges légales
0
à
41'000
41'001
à
59'000
59'001
à
73'000
73'001
à
78'000
78'001
à
83'000
83'001
à
88'000
Personne seule ou couple avec
3 charges légales
0
à
47'000
47'001
à
65'000
65'001
à
79'000
79'001
à
84'000
84'001
à
89'000
89'001
à
94'000

* JA : Jeune Adulte
Ces limites sont majorées de 6'000 F par charge légale supplémentaire

haut de page


Comment puis-je savoir si j'ai droit au subside ?

Les subsides 2010 sont attribués automatiquement en fonction du RDU résultant de votre dernière taxation fiscale 2008, sauf si vous faites partie d'une des catégories suivantes :

haut de page


Qu'est-ce que le RDU

Le Revenu Déterminant Unifié (RDU) est calculé sur la base d'éléments de revenus et de fortune provenant de l'avis de taxation. Lorsque le RDU ne peut pas être défini automatiquement (absence de taxation en 2008, imposition à la source, arrivée récente à Genève), il s'élève à 91% des revenus bruts 2008.

haut de page


Je pense avoir droit au subside, mais je ne l'ai pas encore reçu, que dois-je faire ?

  • Si vous avez reçu votre avis de taxation 2008 il y a plus de 2 mois mais que vous n'avez pas reçu de subside, cela signifie que vous ne le recevrez pas automatiquement.

    Nous vous invitons à vérifier si vous faites partie de l'une des catégories mentionnées au point 1. Dans l'affirmative, vous n'avez a priori pas droit au subside.

    Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir une décision formelle et détaillée, veuillez en faire la demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.

  • Si vous n'avez pas encore reçu votre avis de taxation 2008 ou que vous l'avez reçu il y a moins de 2 mois, le Service de l'assurance-maladie n'a pas encore pu statuer sur votre éventuel droit. Il n'est donc pas utile de déposer une demande.

    Au cas où vous n'auriez toujours pas reçu votre avis de taxation 2008 en juin 2010, vous pouvez déposer une demande écrite, accompagnée de tous les justificatifs de vos revenus en 2008, auprès du Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.
Attention : plus aucune demande parvenue au Service de l'assurance-maladie après le 31 décembre 2010 ne pourra être prise en compte pour le subside 2010.

haut de page


Je suis né-e entre 1985 et 1991, comment puis-je demander le subside ?

Pour demander le subside, vous devez déposer une demande écrite au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, en complétant le formulaire.

Ce formulaire doit être contresigné par vos parents :

  • si vous habitez à la même adresse que vos parents
  • si vous n'habitez pas à la même adresse que vos parents, mais que vos revenus en 2008 étaient inférieurs à 15'000 F.

haut de page


Je suis imposé-e à la source en 2008, que dois-je faire

Votre droit au subside 2010 est déterminé par votre RDU 2008. Pour demander le calcul de votre RDU, veuillez compléter le formulaire et le retourner au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, accompagné des justificatifs mentionnés.

haut de page


Je suis arrivé-e à Genève dans le courant de l'année 2008, 2009 ou 2010, que dois-je faire ?

Si vous êtes arrivé-e à Genève dans le courant de l'année 2008, vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en joignant une copie de votre avis de taxation 2008 ou une copie de votre attestation de revenus bruts 2008.

Si vous êtes arrivé-e à Genève en 2009 ou en 2010, vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en complétant le formulaire et en joignant tous les justificatifs des revenus de la famille en 2010.

haut de page


Mes revenus en 2008 ont été inférieurs au plancher fixé par le Conseil d'Etat, que dois-je faire ?

Si votre RDU en 2008 n'a pas atteint le plancher fixé, vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Ce montant minimum est de 15'000 F pour une personne seule et de 20'000 F pour un couple, augmenté de 3'000 F par enfant à charge.

Vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en complétant le formulaire.

Si vous vivez en concubinage, il sera tenu compte des revenus de la personne avec qui vous vivez pour déterminer votre droit au subside.

Si vous vivez au même domicile que vos parents ou vos enfants majeurs, il pourra être tenu compte de leurs revenus et de leur fortune si leur situation financière est aisée.

haut de page


Mes revenus et/ou ma fortune en 2008 dépassent le plafond fixé par le conseil d'Etat, que dois-je faire ?

Si vos revenus bruts en 2008 sont supérieurs à 150'000 F et/ou si votre fortune brute (sans prendre en compte les dettes éventuelles) est supérieure à 250' 000 F , vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, leur valeur brute est prise en compte.

Vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.

Votre revenu déterminant sera calculé en additionnant le 15 ème de votre fortune brute au 91 % de vos revenus bruts en 2008.

haut de page


J'ai été taxé-e d'office en 2008, que dois-je faire ?

Les dispositions légales interdisent au Service de l'assurance-maladie d'attribuer des subsides aux personnes ayant été taxées d'office. Si tel est votre cas, il vous revient de demander la rectification de votre taxation 2008 auprès de l'administration fiscale cantonale.

haut de page


Je n'ai pas droit au subside en 2010, mais ma situation s'est modifiée depuis 2008 (baisse de revenus, mariage, naissance, divorce, etc.) que dois-je faire ?

Un changement de situation important est pris en compte lorsqu'il y a une baisse de revenus de plus de 20% et qu'elle a dure au moins 6 mois.

Dans ce cas, vous pouvez déposer une demande de subside par écrit auprès du Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, à l'aide du formulaire et en joignant tous les justifi cat ifs des revenus de la famille en 2010.

haut de page


Ma situation économique s'est améliorée, dois-je l'annoncer ?

Si vous avez reçu un subside ordinaire en 2010 sur la base de vos revenus réalisés en 2008, il n'est pas nécessaire d'informer le Service de l'assurance-maladie en cas d'amélioration de votre situation financière. Les subsides sont acquis et il ne vous sera demandé aucun remboursement.

Par contre, si vous avez reçu votre subside après avoir annoncé un changement de votre situation et sur la base d'un calcul prenant en compte vos revenus en 2010, il est impératif de signaler toute amélioration de votre situation au Service de l'assurance-maladie.

haut de page


Je suis frontalier-ère et assuré-e auprès d'un assureur suisse LAMal, comment puis-je demander le subside ?

Vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en joignant une copie de votre avis de taxation 2008 si vous exercez une activité indépendante ou une copie de votre attestation de revenus bruts si vous exercez une activité salariée .

haut de page


J'ai droit à un subside, comment me sera-t-il payé ?

Votre droit au subside est annoncé par le service de l'assurance-maladie à votre assureur-maladie, qui déduira le montant du subside directement de vos primes.

En aucun cas le Service de l'assurance-maladie ne paie les subsides directement à un assuré.

haut de page



Formulaires à télécharger :



DEAS - DGAS - Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève

T. +41 22 546 19 00
F. +41 22 546 19 19
E-mail (sam@etat.ge.ch)

Heures d'ouverture :
Le Service de l'assurance-maladie reçoit uniquement sur rendez-vous.
Téléphones du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.