REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Lamat: jusqu'au 30 juin 2005

Le Grand Conseil adopte la loi le 14 décembre 2000

La loi adoptée par le Grand Conseil le 14 décembre 2000 met en place une assurance-maternité cantonale, s'apparentant à l'AVS et au régime APG, mise en oeuvre par les caisses de compensation, cantonale et professionnelles, appliquant un taux unique de cotisations, les flux financiers étant contrôlés par un fonds de compensation cantonal.

L'assurance-maternité cantonale accorde aux personnes salariées et aux personnes indépendantes une allocation de maternité ou une allocation d'adoption, égale à 80 % du gain assuré AVS (le gain assuré AVS ne peut dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire, soit 106.800 francs par an), durant 16 semaines. Elle est financée par des cotisations paritaires dont le taux, fixé par le Conseil d'Etat, sera, au plus, de 0,4 % du salaire déterminant.