REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

Geneve.ch > Thèmes > Social > Assurances > Assurance maternité > Lamat: jusqu'au 30 juin 2005 > Une Task Force pour superviser la mise en oeuvre de l'assurance-maternité

Lamat: jusqu'au 30 juin 2005

Une Task Force pour superviser la mise en oeuvre de l'assurance-maternité

Vu la loi cantonale sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000 (J 5 07);

vu le règlement d'application de la loi cantonale sur l'assurance-maternité, du 25 avril 2001 (J 5 07.01);

Arrêté :
 

Article 1 Constitution

Afin de superviser la mise en oeuvre de l'assurance-maternité cantonale, il est constitué un groupe de travail dénommé "Task Force LAMat" (ci-après : le groupe de travail).

Article 2 Missions

1. Le groupe de travail a pour missions :

• de s'assurer de la bonne application de la législation cantonale sur l'assurance-maternité en veillant en particulier aux relations entre :
  • le droit fédéral et le droit cantonal;
  • le droit des assurances sociales et le droit du travail;
  • le régime légal et les régimes conventionnels;
• de donner, cas échéant, des directives d'application aux caisses de compensation autorisées à pratiquer l'assurance-maternité;
• de faire toute proposition aux autorités politiques.

2. Le groupe de travail peut procéder à toute audition utile ou s'associer toute personne utile à l'avancement de ses travaux.

Article 3 Composition

1. Le groupe de travail est présidé par Madame Béatrice Despland, professeure de droit, rue Virginio-Malnati, 1217 Meyrin, tél. 782 97 95.
2. Il se compose des personnes suivantes :

• Monsieur Philippe Carruzzo, responsable du service d'assistance juridique de la Fédération des syndicats patronaux (FSP), rue de St-Jean 98, case postale, 1211 Genève 11, tél. 715 32 24, fax 715 32 13;
  
• Madame Karin Müller, conseillère juridique de la direction générale de l'action sociale, av. Beau-Séjour 24, 1206 Genève, tél. 839 98 03, fax 346 10 86;
  
• Madame Michèle Righetti, conseillère juridique du département de l'action sociale et de la santé, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3984, 1211 Genève 3,
  tél. 327 20 84, fax 327 04 44;
  
• Monsieur Dominique Ritter, directeur du service financier du département de l'actionA sociale et de la santé, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3984, 1211 Genève 3, tél. 337 21 96, fax 327 28 87;
  
• Madame Danièle Siebold, directrice de la Caisse cantonale genevoise de compensation, rte de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 29, tél. 718 67 03, fax 718 68 63.

Article 4 Secrétariat

Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la direction générale de l'action sociale.

Article 5 Secret de fonction

Les membres sont soumis aux dispositions de la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965 (A 2 20). Ils sont tenus au secret de fonction, conformément à l’article 320 du Code pénal suisse.

Guy-Olivier SEGOND
Conseiller d'Etat