REPUBLIQUE
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DE GENEVE

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A Genève, c’est le 30 janvier 2001 que le premier projet d’une loi instituant une Cour des comptes et la création d’un article constitutionnel ont été déposés sur le bureau du Grand Conseil.

L’exposé des motifs du projet relevait que dans les systèmes constitutionnels des Etats modernes, la fonction de contrôle est, en règle générale, considérée comme l'un des éléments garantissant la gestion démocratique des affaires publiques. Comme principale référence historique, il était fait mention de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont les articles XIV et XV précisent que «Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée» et «La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration».

Le 10 avril 2002, la commission des finances du Grand Conseil a débuté ses travaux sur le projet de loi. Plus de 35 séances ont été consacrées à la réécriture du projet initial, à l’audition d’instances de contrôle des finances locales et étrangères, à l’examen d’avis de droit, à l’étude des effets sur d’autres lois, etc. pour élaborer un projet de loi adopté le 10 juin 2005 sans opposition par le Grand Conseil.

Le 27 novembre 2005, le peuple genevois a accepté par 86% des votants la modification de la Constitution instituant une Cour des comptes, appelée à opérer un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale, des institutions cantonales de droit public et des organismes subventionnés. Les contrôles qu'elle effectue relèvent de son libre choix et font l'objet de rapports rendus publics (art. 141 Cst.).

Consécutivement au vote, la Loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) est entrée en vigueur le 26 janvier 2006.

Conformément à l'art. 5 al.2 de la Loi, la Cour des comptes a précisé son fonctionnement dans un règlement interne.

Les magistrats qui la composent, trois titulaires à plein temps et trois suppléants, ont été élus par le peuple genevois le 27 septembre 2006 et sont entrés en fonction le 1er janvier 2007.