REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ)

Qui sommes-nous ?

Conseil juridique, avis de droit et participation au processus législatif à destination de l’administration cantonale et du Conseil d’Etat.

Nos activités

1. Fournir une assistance juridique au Conseil d'Etat, aux départements ou à d’autres entités de l’Etat, en étant responsable :
• du traitement des recours au Conseil d'Etat,
• de fournir divers conseils juridiques sous forme d'avis de droit, de rapports, de correspondances, etc.,
• de participer au processus législatif, notamment par l'élaboration et/ou le suivi de projets de loi et règlement, de rapports, etc.,
• de la conduite de certaines procédures judiciaires,
• de diverses missions spéciales à caractère juridique (ex : cellule d'indemnisation OMC),
• de contribuer vis-à-vis des tiers à la transparence et à la compréhension des textes législatifs.
2. Assurer la supervision et la coordination des activités législatives, en étant chargée :
• de l'assistance et du traitement des diverses tâches relatives au processus législatif, notamment la correction, la mise en forme et la relecture des projets de loi et des règlements du Conseil d'Etat, en veillant au respect des règles orthographiques, stylistiques, légistiques et à la conformité au droit supérieur,
• d'assurer l'impression et la publication des textes officiels législatifs (RSG, ROLG et SIL) tant sous forme papier qu'électronique, et la gestion des abonnements à ces publications,
• de l'élaboration du contenu de l’application SIL (Solution Internet pour la législation),
• de la tenue et de la mise à jour des pages « législation » du site Internet de l'Etat, qui, outre la publication électronique du RSG, recense les modifications à venir, les projets de loi de portée générale à l’examen devant le Grand Conseil, les initiatives et référendums cantonaux depuis 1993, les accords internationaux et intercantonaux, les directives de technique législative, une foire aux questions, etc.,
• d'assurer l'authenticité et la pérennité des textes législatifs.

Service de la législation (site)

Publication et mise à disposition de la législation genevoise (lois, règlements et arrêtés) grâce aux supports suivants :

• SIL, Solution Internet pour la législation (DVD, 4 x par an)
• Ancien droit genevois 1997-2011 (DVD, 1 x par an)
• RSG, Recueil systématique genevois (papier, 4 x par an)
• ROLG, Recueil officiel de la législation (papier, 1 x par an)
• Site Internet de la législation (www.ge.ch/legislation)

Renseignements au public sur l’état de la législation actuelle, antérieure et à venir

• Suivi du processus législatif (notamment via Internet, projets de loi, initiatives, référendums)
• Archives et bibliothèque pour consultation

Section des recours au Conseil d’Etat

Traitement des recours, organisation des audiences et rédaction des projets d’arrêté.

Greffe de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire

Tenue du greffe de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire, juridiction statuant sur recours à l'endroit des décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature.

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T. 022 327 90 01
F. 022 327 90 09

Rue Henri-Fazy 2
Case postale 3964
1211 Genève 3