REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Plans de mesures du Conseil d’Etat - Etat d'avancement en ce qui concerne la DGAS

• Premier plan de mesures du 30 mars 2006
• Deuxième plan de mesures du 14 septembre 2006

Premier plan de mesures du 30 mars 2006

Mesure 49 : introduire un subventionnement quadriennal 2007-2010 des établissements médico-sociaux (EMS) et des établissements pour personnes handicapées (EPH) garanti et bloqué. Suspendre parallèlement les procédures bureaucratiques des demandes de subventions.

Cette mesure est réalisée et appliquée pour le versement des subventions depuis 2006. Les subventions versées aux EMS et aux EPH ont été stabilisées, sauf en cas de création de nouvelles places. Parallèlement, le principe d'un équilibre quadriennal des comptes a été introduit.

La surveillance budgétaire et comptable des EMS et des EPH a été complètement restructurée, dans un souci d'efficience. Depuis le 1er juin 2006, elle est intégrée au contrôle interne du DSE, qui assure la surveillance de l'ensemble des entités bénéficiant d'une indemnité ou d'une aide financière de l'Etat, ainsi que des offices et services du département.

Mesure 50 : recentrer les activités du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires en limitant le versement des avances à 3 ans.

Le projet de loi correspondant à cette mesure a été adopté par le Grand Conseil le 23 juin 2006 (loi n° 9834). Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, déploie ses effets depuis le 1er juillet 2007, compte tenu des dispositions transitoires adoptées. Son objectif est de limiter la durée du versement des avances à trois ans et de freiner ainsi la croissance du coût du contentieux, tout en fixant des limites de revenus pour les demandeurs fortunés.

Mesure 52 : introduire, par étapes successives, le revenu déterminant unifié (RDU) pour diverses prestations sociales sur la base des déclarations fiscales de l'année N-2.

Ce projet doit permettre à terme :

• d'instaurer un ordre logique pour l'octroi des diverses prestations sociales existant dans notre canton, afin de garantir l'égalité de traitement entre bénéficiaires;
• d’introduire un calcul du revenu déterminant unique pour tous les services de l'administration;
• de simplifier, pour le citoyen, l’accès au système social genevois et, pour l'administration, d’en alléger la gestion;
• de limiter les effets de seuil pervers constatés dans le système actuel.

Le 1er janvier 2007, la première étape du projet a été réalisée et le revenu déterminant unifié (RDU) est entré en vigueur pour les prestations versées par le service de l'assurance-maladie (SAM). Depuis le 1er janvier 2008, cinq nouveaux partenaires se sont progressivement associés à cette démarche, à savoir le service des loisirs et de la jeunesse (camps de vacances), la clinique dentaire de la jeunesse (tarifs des soins), le service cantonal des naturalisations, le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) et la fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD).

Un nouvel essor est donné au RDU grâce à l'adoption par le Grand Conseil d'un crédit d'investissement de F 6'639'000 pour le développement d'un nouveau système informatique. Avec sa mise en exploitation, prévue à l'horizon 2013-2014, le RDU pourra être utilisé pour l'octroi et le calcul de l'ensemble des prestations sociales versées par le canton.

Mesure 53 : regrouper les institutions spécialisées dans le domaine du handicap pour mineurs au département de l'instruction publique et pour adultes au département de la solidarité et de l'emploi.

En application de cette mesure, il a été décidé que le département de la solidarité et de l’emploi (DSE) et le département de l’instruction publique (DIP) assurent conjointement la tutelle de trois institutions accueillant des personnes en situation de handicap, à savoir la Fondation Clair Bois, la Fondation Ensemble et la Fondation SGIPA.

Ces trois institutions sont au bénéfice d'une indemnité de fonctionnement de l'Etat et proposent une prise en charge mixte. L’accueil des personnes handicapées mineures est ainsi suivi par le DIP (soit, pour lui, la direction générale de l'office de la jeunesse - DGOJ) et celui des personnes majeures par le DSE (soit, pour lui, la direction générale de l'action sociale - DGAS).

Cette mesure permet un meilleur suivi des trois institutions proposant ce type de prise en charge, tout en respectant la spécificité des prestations offertes dans les diverses structures qui les composent.

Deuxième plan de mesures du 14 septembre 2006

Mesure 22 : regrouper autour d'une structure commune les ateliers et institutions publiques pour personnes handicapées adultes

Le projet de loi permettant la réalisation de cette mesure a été adopté par le Grand Conseil lors de sa session des 3 et 4 mai 2007 (L 9955). La nouvelle loi engage une réforme importante des établissements publics pour personnes handicapées (EPH) et des commissions qui les administrent. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, les Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (EPSE) et le Centre d’intégration professionnelle (CIP) sont fusionnés sous le nom d’Etablissements publics pour l’Intégration (EPI). Sa gestion est confiée au nouveau conseil d'administration des EPI. Cette réforme doit permettre d’instaurer une pratique d’efficacité et d’efficience, tout en maintenant une qualité d'accueil optimale au sein des EPH publics.

Mesure 23 : exiger une participation accrue des familles aisées aux frais d'assistance

En application de la loi sur l'aide sociale individuelle, un règlement d’application est entré en vigueur, le 1er août 2007. Il prévoit une participation accrue des familles aisées aux frais d'assistance. Pour les jeunes adultes au bénéfice de l'aide sociale, cette contribution est demandée aux parents dont le revenu imposable, ainsi qu’une partie de la fortune déterminée selon un taux de conversion recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), dépassent un certain montant. Il s’élève à F 60'000 pour une personne seule et à F 80'000 pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré, ces montants étant majorés de F 10'000 par enfant à charge, mineur ou en formation. Pour les autres bénéficiaires de l'aide sociale, une contribution est demandée à la famille lorsque les revenus dépassent F 150'000 pour une personne seule et F 200'000 pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré. Ces montants sont majorés de F 25'000 par enfant à charge, mineur ou en formation.

Le montant de la contribution demandée aux familles est déterminé par une échelle fixée par un arrêté du département de la solidarité et de l'emploi (DSE) (entré en vigueur le 1er mars 2009) et basée sur un accord négocié avec les parents. Ce montant tient compte des éventuelles répercussions sur les bénéficiaires et le plan d'aide. En cas de refus des parents ou de non-paiement par ces derniers et lorsque les conditions légales sont remplies, l'Hospice général intente une action alimentaire devant le tribunal compétent.

Mesure 24 : supprimer les doublons Ville-Etat en matière de subventionnement et de contrôle des institutions sociales en garantissant le montant total des appuis publics qui leur sont accordés

La loi 9902, adoptée par le Grand Conseil le 30 novembre 2006, règle la répartition, entre l'Etat et la Ville de Genève, des subventions versées aux organismes œuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale. Le Conseil municipal de la Ville de Genève, qui devait adopter une résolution correspondante en décembre 2006, a opté pour une mise en œuvre différée de cette mesure. C'est pourquoi, celle-ci ne s'est réalisée qu’au 1er janvier 2008 et non en 2007, comme l’avait souhaité le Conseil d'Etat.