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Instruction publique
10.12.2007
En vue de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil d’Etat a adopté un règlement transitoire relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l’assurance invalidité.
La RPT a en effet pour conséquence de confier dorénavant aux cantons l'octroi de prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale (p. ex. logopédie ou psychomotricité), prestations qui étaient jusqu'alors de la compétence de l'assurance-invalidité (AI). A partir du 1er janvier prochain, l'enseignement spécialisé ou formation scolaire spéciale sera régi par de nouvelles dispositions contenues dans la Constitution fédérale. Celle-ci prévoit notamment que:
Le règlement transitoire adopté par le Conseil d'Etat a pour but de garantir le versement des prestations allouées jusqu'ici pour l'enseignement spécialisé par l'AI, par l'entremise de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI), et ce pendant la période susmentionnée. Il reprend, pour la quasi-totalité de ses articles, les mêmes dispositions concernant la formation scolaire spéciale (FSS) prévues par la loi sur l'assurance-invalidité et son règlement d'application.
La «cantonalisation» de la formation scolaire spéciale amène cependant le canton à créer, d'une part, un secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS) qui va reprendre les prérogatives de l'OCAI (article 4). Il lui incombe d’autre part de redéfinir les cercles des ayants-droit (article 2) et enfin édicter des règles de procédures pour octroyer les prestations (article 14 et suivants).
Par ailleurs, pour assurer progressivement la reprise de prestations FSS, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger automatiquement les décisions de l'OCAI dont la validité a été fixée jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi, les décisions touchant la scolarité en classe spéciale ou en institution sont prolongées jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008 et le remboursement des mesures de nature pédago-thérapeutique sera assuré encore pour une durée de douze mois au plus à compter de la date de la dernière évaluation (rapport médical) ayant conduit à l'octroi des prestations.
Le Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS) traitera ainsi complètement toutes les nouvelles demandes de mesures dès le 1er janvier 2008 et se chargera de la facturation des mesures en cours qui ont été ainsi prolongées.
Ces deux décisions du Conseil d’Etat entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Pour tout complément d'information: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint, direction générale de l'Office de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 87.
Formation scolaire spéciale: adoption d’un règlement transitoire et prolongation des décisions rendues par l'assurance-invalidité
En vue de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil d’Etat a adopté un règlement transitoire relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l’assurance invalidité.
La RPT a en effet pour conséquence de confier dorénavant aux cantons l'octroi de prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale (p. ex. logopédie ou psychomotricité), prestations qui étaient jusqu'alors de la compétence de l'assurance-invalidité (AI). A partir du 1er janvier prochain, l'enseignement spécialisé ou formation scolaire spéciale sera régi par de nouvelles dispositions contenues dans la Constitution fédérale. Celle-ci prévoit notamment que:
- les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire;
- les cantons assument les prestations actuelles de l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l'éducation pédago-thérapeutique précoce selon l'article 19 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité) jusqu'à ce qu'ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.
Le règlement transitoire adopté par le Conseil d'Etat a pour but de garantir le versement des prestations allouées jusqu'ici pour l'enseignement spécialisé par l'AI, par l'entremise de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI), et ce pendant la période susmentionnée. Il reprend, pour la quasi-totalité de ses articles, les mêmes dispositions concernant la formation scolaire spéciale (FSS) prévues par la loi sur l'assurance-invalidité et son règlement d'application.
La «cantonalisation» de la formation scolaire spéciale amène cependant le canton à créer, d'une part, un secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS) qui va reprendre les prérogatives de l'OCAI (article 4). Il lui incombe d’autre part de redéfinir les cercles des ayants-droit (article 2) et enfin édicter des règles de procédures pour octroyer les prestations (article 14 et suivants).
Par ailleurs, pour assurer progressivement la reprise de prestations FSS, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger automatiquement les décisions de l'OCAI dont la validité a été fixée jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi, les décisions touchant la scolarité en classe spéciale ou en institution sont prolongées jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008 et le remboursement des mesures de nature pédago-thérapeutique sera assuré encore pour une durée de douze mois au plus à compter de la date de la dernière évaluation (rapport médical) ayant conduit à l'octroi des prestations.
Le Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS) traitera ainsi complètement toutes les nouvelles demandes de mesures dès le 1er janvier 2008 et se chargera de la facturation des mesures en cours qui ont été ainsi prolongées.
Ces deux décisions du Conseil d’Etat entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Pour tout complément d'information: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint, direction générale de l'Office de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 87.
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