REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

• Mai 2006: Acceptation par le peuple et les cantons des articles constitutionnels sur la formation.
• Juin 2007: Adoption par la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique (CDIP) de l'accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) et par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) de la convention scolaire romande.
• Décembre 2008: Adoption par le Grand Conseil des lois autorisant le Canton de Genève à adhérer aux deux accords intercantonaux. Le gouvernement et le parlement soutiennent le principe d'augmenter le temps d'enseignement pour les élèves en scolarité obligatoire et d'accorder les moyens nécessaires.
• Février 2009: Promulgation par le Conseil d’Etat des lois d’adhésion C 1 06.0 et C 1 07.0.
• Juin 2009: Première séance de la commission HHS (11 séances jusqu'en mars 2009).
• 1er août 2009: Entrée en vigueur du concordat HarmoS et de la Convention scolaire romande.
• 25 mars - 14 mai 2010: consultation sur une proposition d’un nouvel horaire scolaire des élèves.
• Mai - juin 2010: analyse des réponses à la consultation par la commission HHS.
• Juin 2010: Remise d'un projet de loi au Conseil d’Etat, puis au Grand Conseil.
• Août 2011: Mise en œuvre du Plan d’études romand (PER) et du nouvel horaire scolaire.

Le 21 mai 2006, plus de 85% du peuple suisse a accepté les articles constitutionnels sur la formation. Il est écrit dans ces articles que «si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire».

Objectifs: améliorer la qualité de l'enseignement et faciliter la mobilité des familles. En clair, il s'agit de rendre plus lisible et accessible le système d'enseignement, à l'intérieur de la Suisse comme à l'étranger. A l'horizon 2011-2014, un ou une élève qui changera de canton ne changera plus de système scolaire. Pas de redoublement parce que son niveau ne serait pas adéquat. Pas de grand saut en avant parce que son parcours aurait été plus consistant ailleurs. Il ou elle aura commencé l'école obligatoire au même âge que ses nouveaux camarades. Il ou elle devra avoir acquis les mêmes connaissances de base. Il ou elle aura en ligne de mire les mêmes échéances scolaires.

Se fondant sur le plébiscite de 2006, les cantons ont intensifié leur coopération au sein de la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP) et de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Au plan national, l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire – «HarmoS» – vise à mettre en place une harmonisation structurelle ainsi que les principes d'une base commune d'enseignement de culture générale. Au niveau régional, la Convention scolaire romande (CSR) permet notamment de définir un Plan d'études romand (le projet PER) et de coordonner les moyens d'enseignement.

Que fixe le concordat HarmoS? D'abord, l'âge du début de la scolarité obligatoire à 4 ans révolus. Ainsi, un enfant ayant fêté son quatrième anniversaire au plus tard le 31 juillet commencera l'école à la rentrée de l'année en cours. Actuellement, à Genève, 95 à 97% des élèves qui vont en 1ère primaire ont fréquenté pendant les deux années précédentes les classes de 1ère et 2e enfantines. Néanmoins, une question d'effectif doit être anticipée. La «dispense d'âge simple» va disparaitre progressivement jusqu'à la rentrée 2012, date à laquelle les enfants de trois ans dont l'anniversaire se situe entre le 1er août et le 31 octobre ne pourront plus effectuer leur rentrée avant l'âge de 4 ans révolus. A partir de 2010 et jusqu'en 2012, les institutions de la petite enfance et les écoles primaires vont s'organiser pour gérer ce changement de date de référence, valable dans tous les cantons.

Si l'âge du début de la scolarité doit être commun, celui de la fin aussi: l'école obligatoire durera 11 ans dans toute la Suisse. Les élèves seront donc au minimum âgés de 15 ans pour passer dans les filières de l'enseignement postobligatoire (école de culture générale, formation professionnelle, collège). Cela correspond d'ores et déjà à la fin du cycle d'orientation (CO).

Le concordat HarmoS prévoit que «l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet». La dispense d'âge simple jusqu'au 31 octobre devra donc disparaître.

Afin d'appliquer progressivement cette disposition, le DIP a prévu le dispositif suivant:

• à la rentrée 2010, la dispense d'âge simple pour les élèves entrant en 1E est accordée jusqu'au 30 septembre 2006;
• à la rentrée 2011, l'obligation scolaire à 4 ans entre en vigueur avec dispense simple au 31 août (pour les enfants nés avant le 1er septembre 2007);
• dès la rentrée 2012, le Concordat HarmoS est appliqué avec la date de référence au 31 juillet pour l'entrée en scolarité obligatoire à 4 ans.

Le projet de Plan d'études romand (PER) prévoit que 85% des matières enseignées ainsi que les exigences à atteindre durant la scolarité obligatoire soient analogues pour toute la Suisse romande.

Les conditions de redoublement, d'orientation ou de regroupement des élèves tout au long des onze années de scolarité obligatoire sont définies par le canton. Seule obligation: que les savoirs de base soient à niveau. En Suisse romande, à la fin de chaque cycle défini par HarmoS, trois rendez-vous cruciaux serviront notamment de repères dans le parcours des élèves: en 2e et 6e primaires ainsi qu’à la fin du CO, ils participeront à des épreuves communes intercantonales portant sur les langues, les maths et les sciences expérimentales.

Le projet de Plan d'études romand (PER) a été soumis à une très large consultation entre septembre et fin novembre 2008, permettant à plus de trois mille personnes - enseignant-e-s et formateur-trice-s, cadres, parents, membres de conseils et associations - ainsi qu'à la Conférence de l'instruction publique (CIIP) de mieux connaître le contexte, les buts et les contenus de ce projet et de se prononcer.

Réunie en séance plénière à Lausanne le 27 mai 2010, la CIIP a adopté la version définitive du plan d’études romand (PER). Il entrera progressivement en vigueur dès la rentrée 2011 pour la ou les deux premières années de chaque cycle.

• Conférence de presse de la CIIP du 7 juin 2010

Télécharger

• Lettre de Charles Beer aux responsables des instances et associations consultées sur le projet de Plan d'études romand (PER) du 7 avril 2009
  
  
• Lettre de Charles Beer à la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) du 25 janvier 2009
  
  
• Synthèse de la consultation genevoise relative au Plan d'études romand (PER) de janvier 2009
• Document structuré issu de la consultation genevoise sur le Plan d'études romand (PER) de décembre 2008
  
  
• Contributions accompagnant le questionnaire de la CIIP
  • Arts visuels - Expression et représentation
  • Arts visuels - Perception
  • Arts visuels - Acquisitions techniques
  • Arts visuels - Culture
  • Rapport de l'ARLE sur le Plan d'études romand (PER) de novembre 2008
  • Informatique/Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
  • Les formateurs en didactiques de l'éducation physique - Institut de formation des mâitre-sse-s de l'enseignement secondaire (IFMES)
    
    
• Réponses sollicitées hors questionnaire CIIP
  • Union du Corps enseignant secondaire genevois (UCESG)
  • Groupe citoyen «Culture religieuse et humaniste à l'école laïque»
    
    
• Réponses spontanées
  • Association romande et tessinoise des éducatrices/teurs et formatrices/teurs en santé sexuelle et reproductive (ARTANES)
  • Les Rencontres professionnelles de danses
  • Centre de compétence pour l'éducation sexuelle à l'école - PHZ Luzern

En 2008, le Grand Conseil a doté le canton de Genève d’une loi sur l’intégration des mineurs à besoins spéciaux ou handicapés depuis le préscolaire et tout au long de la scolarité ou de l’apprentissage. Il s’agit d’une loi majeure, les demandes de placement des élèves au bénéfice des prestations de l’enseignement spécialisé étant en forte augmentation. Cette situation a conduit le DIP à ouvrir de nouvelles structures d’accueil, mais aussi à étudier, en concertation avec les associations de parents d'élèves, les raisons de cette augmentation. Les travaux parlementaires et ces réflexions déboucheront sur une importante réorganisation de l’enseignement spécialisé. Avec, en toile de fond, une préoccupation constante: si tout doit être entrepris pour que les jeunes à besoins spéciaux puissent être intégrés dans l’enseignement ordinaire, cette intégration ne peut réussir que si elle respecte les conditions d’enseignement de l’ensemble des élèves.

• Loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés

Vingt cantons se sont prononcés de manière définitive (juin 2010). Treize cantons ont accepté le concordat: SH, GL, VD, JU, NE, VS, SG, ZH, GE, TI, BE, FR et BS, dont cinq lors de scrutins populaires (GL, SG, ZH, BE et FR). Sept cantons ont refusé l'adhésion dans le cadre de votations populaires: LU, GR, TG, NW, UR, ZG et AR.

HarmoS est entrée en vigueur le 1er août 2009. Les cantons de SH, GL, VD, JU, NE, VS, SG, ZH, GE, TI, BE, FR et BS ont jusqu'en 2015/2016 pour adapter leurs structures (âge d'entrée à l'école, durées des degrés d'enseignement) et pour mettre en pratique les standards de formation. Cette échéance s'applique à tous les cantons qui adhèreront à l'accord ultérieurement.

• Communiqué de presse (et annexes) de la CDIP du 13 mai 2009
• Communiqué de presse de la CDIP du 27 septembre 2009
• Etat des procédures d'adhésion et entrée en vigueur sur le site de la CDIP

Les cantons qui rejettent HarmoS doivent proposer une autre solution, aucun ne pouvant échapper à l'effort d'harmonisation inscrit dans la constitution fédérale concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre ainsi que la reconnaissance des diplômes.

L'accord intercantonal suisse préconise les horaires-blocs durant toute la scolarité obligatoire et invite les cantons à développer les structures de jour, autrement dit l'offre de prestations parascolaires.

En comparaison d’autres cantons suisses y compris romands, l’offre parascolaire est relativement étendue à Genève. Si la mise en oeuvre de l'harmonisation scolaire n'implique pas de bouleversements majeurs pour l'école genevoise, il n'en va pas de même en ce qui concerne la dotation horaire.

Tous les établissements primaires du canton sont déjà organisés depuis de nombreuses années selon des «blocs» horaires homogènes avec des temps dits d’accueil intégrés durant les trois premières années du cycle élémentaire. Et une offre appropriée de prise en charge des élèves, facultative et disponible selon les besoins identifiés par les communes, est assurée avant le début des cours du matin, mais surtout pendant la pause de midi et après la fin des cours de l'après-midi. Cette offre est financée conjointement par les communes (90%) et le canton (10%).

• Dossier «Consultation sur une proposition d'un nouvel horaire scolaire des élèves»