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Instruction publique, culture et sport
13 prioritÉs pour l'instruction publique
Politique de la petite enfance
Situation initiale
Depuis 2004, le canton de Genève s'est doté d'une loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et l'accueil familial à la journée. Le but consiste à adapter l'offre à la demande de places d'accueil dans les différents modes de garde pour les enfants de 0 à 4 ans, à assurer la qualité des prestations et régler la répartition du financement entre le canton, les communes et les parents. Cependant, des modifications contextuelles, dont notamment la réduction puis la suppression des subventions cantonales, ou encore plusieurs projets parlementaires remettant en question la nouvelle loi, ont rendu complexe la poursuite, par le Canton de Genève, d'une politique de la petite enfance.
Objectifs
Favoriser et encourager un réel débat politique sur l'adaptation des structures de la petite enfance aux besoins exprimés, notamment sur les aspects quantitatif (besoin de places) et qualitatif (définition d'un projet éducatif pour les structures d'accueil). Tenir compte de la future entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, du concordat intercantonal "HarmoS". La modification de l'âge de l'entrée à l'école (4 ans révolus au 31 juillet de l'année en cours) rend indispensable une réflexion et une coordination entre les structures d'accueil de la petite enfance et le département de l'instruction publique.
Etat de situation en janvier 2011
Rapport du Conseil d'Etat sur l'initiative 143 "pour une véritable politique d'accueil de la petite enfance" Discussions régulières à la commission de l'ACG (Association des communes genevoises) en vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales pour les mamans de jour. Dépôt d'un projet de loi modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée.
Plusieurs autres projets de loi ou motions émanant de divers partis sont en suspens.
Prochaines étapes
Examen de l'initiative IN 143 "pour une véritable politique d'accueil de la petite enfance" ainsi que de différents projets de loi ou motions par la Commission législative et par la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture et du sport.
Mise en place de l'Observatoire cantonal de la petite enfance.
