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Instruction publique, culture et sport
13 prioritÉs pour l'instruction publique
Règles et sanctions
Situation initiale
Le Département a défini en janvier 2005 un «Cadre général relatif à l'application des sanctions prévues par les règlements à l'encontre des élèves» (voir la deuxième annexe du Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion 1420). Ce cadre a pour but de renforcer la cohérence des trois ordres d'enseignement en la matière, tout en tenant compte de la spécificité des situations rencontrées.
Objectifs
Actualiser les directives existantes à partir de ce cadre et en articulation avec la mise en place d'un conseil de discipline.
Aujourd'hui
Les directions générales de l'enseignement primaire (EP) et du cycle d'orientation (CO) ont rédigé des directives à l'intention des responsables d'établissements (voir par exemple: la procédure «Soutien apporté aux membres du personnel victimes de violence par des élèves ou d'autres usagers, dans l'exercice de leur fonction», le Cadre général du cycle d'orientation en matière de sanctions). La direction générale de l'enseignement postobligatoire (PO) a pour sa part communiqué directement le document aux directions d'établissements.
Les membres du conseil de discipline ont par ailleurs été nommés en automne 2010.
(voir le L10115-A (C1 10) modifiant la loi sur l'instruction publique). Il est composé d'enseignant-e-s, de représentant-e-s des directions, de parents d'élèves mineurs et d'élèves majeurs. Une femme ou un homme de loi préside cette instance.
