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Instruction publique, culture et sport
13 prioritÉs pour l'instruction publique
Loi sur la formation professionnelle et sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles
Situation initiale
Afin d'adapter la loi cantonale à la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2004, le Conseil d'Etat a déposé deux projets de loi en septembre 2006, l'un sur la formation professionnelle (PL 9917) et l'autre sur l'information et l'orientation scolaire et professionnelle (PL 9918).
D'une part, la loi fédérale positionne plus stratégiquement le secteur de la formation professionnelle dans le système suisse de l'éducation en introduisant un certain nombre d'innovations, d'autre part, elle accorde aux cantons une responsabilité accrue en matière d'information et d'orientation, champ professionnel qui ne bénéficiait pas, jusqu'alors, de lois spéciales.
Les représentants des milieux professionnels patronaux et syndicaux ont été associés à l'élaboration de ces deux projets de lois cantonales.
Objectifs
Introduire dans le droit cantonal relatif à la formation professionnelle les dispositions résultant des innovations contenues dans la nouvelle loi fédérale (notamment définition claire des rôles entre les différents partenaires de la formation professionnelle, développement de la qualité, renforcement de la surveillance et du partenariat avec les organisations du monde du travail, qualification par reconnaissance et validation des acquis, etc.). En outre, la loi genevoise, tout en tenant compte des profondes mutations socio-économique traversées par le canton, poursuit un objectif majeur de politique publique, celui de la qualification au niveau secondaire II des jeunes, ainsi que des adultes. Elle favorise la reconnaissance de ce champ professionnel par l'apport d'une plus grande visibilité de l'orientation, un effort d'information, et la mise en place de mesures ciblées (par ex.: appuis pédagogiques, soutien psychologique).
Aujourd'hui
Les deux lois cantonales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008 et leurs règlements d'application le 1er avril 2008. Une série de dispositifs ont dès lors été mis en place: suivi des jeunes en difficulté, organisation des cours inter-entreprises, certification qualité.
