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Instruction publique, culture et sport
13 prioritÉs pour l'instruction publique
Loi sur les bourses et prêts d'études pour étudiant-e-s et apprentis-e-s
Situation initiale
L'octroi des prestations telles que les bourses d'études ou d'apprentissage, le remboursement des taxes d'études et de musique, les prêts, les allocations d'encouragement à la formation et les chèques annuels de formation est régi par un certain nombre de dispositions légales. Ce sont elles qui fixent les conditions de domicile, de contribution fiscale, de revenu et de poursuite de la formation.
Dans un contexte marqué par une série de modifications tant institutionnelles qu'organisationnelles, le service des allocations d'études et d'apprentissage a reçu le mandat de moderniser son système d'octroi et de proposer une nouvelle loi cantonale.
Objectifs
Aboutir à un projet de loi intégrant notamment les paramètres suivants:
- l'égalité de traitement pour les étudiants et les apprentis;
- l'harmonisation des pratiques avec celles des autres cantons suisses;
- la simplification des procédures administratives;
- l'amélioration de la lisibilité des conditions d'octroi
- la maîtrise des coûts.
Etat de situation en novembre 2009
Élaboration d'options permettant d'atteindre les objectifs visés; création d'un groupe d'experts et analyse, par ce dernier, des options proposées.
Août 2009 : dépôt du projet de loi 10524 au Grand Conseil.
Prochaines étapes
- Etude du PL par la commission des finances
- Etude PL par la Commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture
