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DE GENEVE

 

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13 prioritÉs pour l'instruction publique

Réforme de l'enseignement musical de base

Situation initiale

Dans le canton de Genève, la loi sur l'instruction publique fonde l'organisation de l'enseignement musical de base (non professionnel) ainsi que son financement par les collectivités publiques. Cet enseignement est délégué depuis 1971 à trois fondations de droit privé: le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique et l'Institut Jacques-Dalcroze. Ces fondations sont reconnues et ont démontré leurs capacités à être des pôles d'enseignement de grande qualité dans leurs domaines respectifs. Dans un souci de complémentarité, l'Etat apporte également son soutien financier aux activités de quatre autres écoles de musique et à deux associations culturelles.

Dès 2001, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) a entrepris la réforme de son dispositif d'enseignement musical de base délégué, suite à un rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP, 1999) selon lequel seul un quart des élèves de la scolarité obligatoire étaient inscrits dans une école de musique. ll apparaissait clairement qu'un élargissement et une diversification de l'offre s'imposait.

Objectifs

• Elargir et diversifier l'offre de formation artistique aux élèves de 4 à 25 ans et accueillir un nombre supérieur d'élèves;
• Coordonner les activités des écoles accréditées dans le cadre d'une confédération des écoles genevoises de musique, élargissant le périmètre de la précédente fédération des 3 écoles;
• Favoriser l'accessibilité à l'enseignement artistique en ouvrant aux élèves des écoles nouvellement accréditées la possibilité d'une exonération partielle de la taxe d'écolage, en fonction du revenu des répondants financiers.

Etat de situation en janvier 2011

Le 9 juin 2010, le Conseil d'Etat a promulgué l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'article 16 de la loi sur l'instruction publique (LIP), relatif à la délégation de l'enseignement artistique (musique, rythmique, danse et théâtre) à des organismes accrédités et fédérés. Selon cette disposition légale, adoptée par le Grand Conseil en mars 2009, chaque établissement accrédité sur la base des propositions d'un collège d'experts indépendants a conclu avec le DIP un contrat pluriannuel de prestations portant sur la période 2011-2014.

Le 22 décembre 2010, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi accordant des indemnités monétaires et non monétaires aux écoles mandatées pour l'enseignement artistique délégué (musique, rythmique, danse et théâtre) pour les années 2011 à 2014 (PL 10780).

Ainsi, dès leur approbation par le Grand Conseil, onze contrats de prestations entre le DIP et les écoles mandatées pour dispenser l'enseignement artistique délégué, entreront en vigueur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Le douzième contrat sera signé ultérieurement avec l'Association pour la musique impRovisée (AMR) encore au bénéfice d'une convention spécifique de subventionnement jusqu'à fin 2012.

Par ailleurs, les douze écoles auxquelles le DIP a délégué l'enseignement artistique se sont regroupées en une confédération des écoles genevoises de musique (CEGM).

Aujourd'hui, l'enseignement artistique de base assume pleinement son rôle-clé dans la sensibilisation des élèves aux disciplines artistiques, pour les amener, par une pratique régulière et la recherche d'un style personnel, à participer activement à la vie artistique de la cité ou à accéder à la formation professionnelle de ces disciplines.

Prochaines étapes

• Février 2011 : Création de la commission cantonale pour l'éducation et l'enseignement artistique.
• Mars 2011 : Examen par le Grand Conseil du PL 10780 relatif aux contrats de prestations conclus entre le DIP et les 11 écoles mandatées.

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