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Service de l'enseignement privé
Procédures et autorisations
Autorisation d'exploiter une école privée
Ouvrir une écoleCertaines structures ne sont pas assimilées à des écoles (centres sportifs, cours de développement personnel, cours en entreprises, coaching, services à la clientèle, ateliers). En cas d'incertitude, n'hésitez pas à présenter globalement votre projet : objectifs et structure générale de l'entreprise, public cible, conditions d'admission, type d'enseignement, objectifs et durée de l'enseignement.
L'ouverture des crèches et garderies relève de la compétence de l'évaluation des lieux de placements (ELP), rattachée à la direction générale de l'office de la jeunesse (DGOJ).
La demande d'autorisation d'exploiter une école privée doit être obtenue avant le lancement de la campagne publicitaire et l'ouverture des cours. Il convient de prévoir un laps de temps suffisant pour l'examen du dossier. Des renseignements complémentaires, un entretien, ou la consultation d'autres services ou organismes s'avèrent parfois nécessaires selon la complexité du projet. Celui-ci est finalement soumis à une commission de préavis qui tient séance tous les trois ou quatre mois.
La documentation complète et les formulaires sont disponibles à la page : Télécharger.
Les changements relevant des domaines soumis à la surveillance du service de l'enseignement privé doivent être annoncés préalablement :
Le service de l'enseignement privé est amené à formuler un préavis à l'attention de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) lors de l'instruction des demandes d'agrément suivantes :
- CAF chèque annuel de formation selon l'article 4, alinéa 2, lettre b), point 1° de la loi sur la formation continue des adultes (LFCA C 2 08)
- Reconnaissance de diplôme selon l'article 39, alinéa 2, lettre a) du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP C 2 05.01)
Après avoir déposé une requête auprès de l'OFPC et sur demande de cet office, les établissements concernés présentent leur activité au Service de l'enseignement privé en remettant :
- une formule II
- un descriptif du programme d'enseignement
- les modèles de publicité
Concernant les locaux destinés à recevoir les élèves, il convient de remettre au service de l'enseignement privé selon le cas :
- nouvelle construction, transformation de locaux ou changement d'affectation nécessitant une demande d'autorisation de construire : copie de l'autorisation de construire.
- constructions existantes ne nécessitant pas de demande d'autorisation de construire : attestation de conformité des locaux d'enseignement.
Pour plus de détails, voir le document Locaux - Récapitulatif.
Si l'activité est assimilée à celle d'une école privée, les requérant-e-s sont invité-e-s à entreprendre les démarches visant à obtenir une autorisation d'exploiter et sont soumis-e-s aux dispositions relatives à l'enseignement privé.
Si tel n'est pas le cas, après s'être assuré que les conditions générales d'exploitation annoncées ne comportent rien de contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à l'hygiène, le service de l'enseignement privé transmet son préavis à l'OFPC. Ce dernier n'a pas valeur d'autorisation d'exploiter une école privée, mais permet à l'OFPC de donner suite à la demande d'agrément.
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