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Solidarité et emploi

Actualité

25.01.10

L'État et les partenaires sociaux attentifs aux effets de la libre circulation des personnes

Pour rappel, depuis l'entrée en vigueur au 1 er juin 2004 de la deuxième phase de l'Accord sur la libre circulation des personnes, le contrôle a priori des salaires et la priorité du marché local ne sont plus des préalables à la délivrance des autorisations aux ressortissants de l'Europe des dix-sept et de l'AELE.



Département de la solidarité et de l'emploi (DSE)
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