REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Violence

Législation

Sous cette rubrique, vous trouverez les références de textes légaux, en liaison avec la thématique de la violence, ainsi qu'un document de travail.

Références légales:

Sur le plan fédéral

1. L'article 4 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (LEg) pose une définition du harcèlement sexuel dans le domaine professionnel, dans lequel peut intervenir la notion de violence.
   www.admin.ch/ch/f/rs/151_1/index.html
2. En matière de protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le nouvel article 28b du Code civil suisse, entré en vigueur le 1er juillet 2007, prévoit différents types de requêtes et mesures possibles en matière de droit civil.
   www.admin.ch/ch/f/as/2007/137.pdf
3. Poursuite d'office:
   Sous l'angle du droit pénal, plusieurs infractions peuvent entrer en ligne de compte, qui sont poursuivies d'office:
   • Lésions corporelles graves (122 CP) et simples (art. 123, chiffre 2 CP)
   • voies de fait répétées (art. 126 al. 2, lettres a à c, CP)
   • menaces (art. 180 al. 2 CP)
   • contrainte sexuelle (art. 189 CP)
   • viol (art. 190 CP)

Sur le plan genevois

La loi genevoise sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005 a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques.
www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_f1_30.html

A toutes fins utiles, nous vous recommandons également de vous référer au site suivant:
www.ge.ch/violences-domestiques/informations-juridiques/

Document de travail en matière de lutte contre la violence

Vous pouvez également vous référer à un document de travail, effectué dans le cadre de notre service, fournissant un aperçu législatif en matière de lutte contre la violence domestique en Suisse, sur le plan fédéral et cantonal (dernière mise à jour: avril 2007).

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