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Fin de droit

• Qu'est-ce que la fin de droit ?
• Que faire lorsque j'arrive en fin de droit ?
• Prestations cantonales pour demandeurs d'emploi en fin de droit

Qu'est-ce que la fin de droit ?

Durant votre période d'indemnisation, vous avez effectué de nombreuses démarches et beaucoup de recherches d'emploi pour tenter de réintégrer le marché du travail. Vous avez même participé à des cours, afin d'optimiser vos chances... sans résultats ! Votre période d'indemnisation expire, vous arrivez en fin de droit. Dans certains cas, l'OCE peut vous orienter vers des prestations cantonales pour demandeurs d'emploi en fin de droit.

Que faire lorsque j'arrive en fin de droit ?

Plusieurs semaines avant la fin de vos indemnités fédérales, votre caisse de chômage vous adresse un courrier dans lequel elle vous invite à participer à une séance d'information à l'OCE. C'est au cours de cette séance que vous sont présentées les prestations cantonales pour assurés en fin de droit, les démarches à entreprendre et les conditions pour en bénéficier.

Ces dernières ne sont pas attribuées automatiquement. En effet, l'octroi d'une prestation cantonale ne constitue pas un droit ; elle dépend de votre profil et des postes disponibles.

Pour ces raisons, il est primordial de continuer à chercher un emploi par vos propres moyens, de rester proactif afin de mettre toutes les chances de votre côté.

A l'issue de la séance d'information, vous pourrez déposer une demande auprès de l'OCE qui examinera votre dossier et déterminera si vous pouvez bénéficier de l'une ou l'autre de ces prestations.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute demande doit être déposée à l'OCE au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin de votre droit aux indemnités fédérales de chômage.

Remarque : lorsqu'un chômeur arrive en fin de droit, il ne sort pas des statistiques du chômage, contrairement à une idée reçue. Même lorsqu'il perd ses indemnités, il reste un chômeur.

Prestations cantonales pour demandeurs d'emploi en fin de droit

La loi cantonale prévoit deux possibilités :

• Allocation de retour en emploi (ARE)
• Emploi de solidarité (EdS)

Allocation de retour en emploi (ARE)

L'allocation de retour en emploi est une prestation cantonale qui a déjà fait ses preuves depuis sa mise en place en 1997. Grâce à l'ARE, 70% des personnes en ayant bénéficié ont pu réintégrer le marché du travail.

Depuis l'entrée en vigueur le 1er février 2008 de la nouvelle loi cantonale en matière de chômage , l'ARE a été améliorée pour inciter les entreprises à engager des demandeurs d'emploi en fin de droit.

Le principe : une entreprise vous engage en contrat à durée indéterminée (CDI) alors que vos indemnités fédérales viennent de s'épuiser. Vous pouvez alors bénéficier de l'ARE. Dans ce cas, l'entreprise qui accepte de vous engager se voit financer par l'Etat une partie de votre salaire. La participation de l'Etat s'élève en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive pendant 12 mois maximum (pour les moins de 55 ans) et 24 mois (pour les 55 ans et plus). Durant la période du contrat, l'employeur vous forme et vous initie au travail de l'entreprise.

Cette prestation fonctionne sur le même principe que l'allocation d'initiation au travail (AIT) prévue par la Loi sur l'assurance-chômage (LACI) et octroyée aux demandeurs d'emploi qui sont dans leur période d'indemnisation. Si vous avez déjà bénéficié d'une AIT, vous ne pourrez en principe pas bénéficier d'une ARE.

La fin de droit, une impasse ? Non, grâce à l'ARE

Pour obtenir de plus amples informations sur l'ARE, contactez la personne en charge de votre dossier.

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Emploi de solidarité

L'emploi de solidarité s'adresse aux demandeurs d'emploi en fin de droit dont les chances d'insertion sur le marché principal de l'emploi sont réduites et qui présentent un risque de perte de lien social.

L'emploi de solidarité est un véritable emploi à durée indéterminée (CDI) créé sur le marché complémentaire de l'emploi, au sein d'organisations à but non lucratif. En cela, il ne concurrence pas les emplois du marché principal. Cofinancé par l'Etat, le salaire est soumis à cotisations sociales. L'EdS constitue un moyen de (re)devenir actif et de recouvrer les compétences professionnelles et sociales indispensables au retour sur le marché principal de l'emploi. Il permet de maintenir et de tisser des relations essentielles à une insertion sociale réussie.

Intéressé ? Contactez votre conseiller en personnel qui soumettra votre dossier au service des emplois de solidarité de l'OCE.

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Remarque

Lorsque votre retour à l'emploi n'a pu être assuré au terme de vos indemnités, l'OCE peut, par ailleurs, prolonger le stage emploi-formation que vous avez initié durant votre délai-cadre d'indemnisation fédéral. Cette possibilité dépend de votre profil et des postes disponibles. Il ne s'agit pas d'un droit.