REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Surveillance générale

La direction générale de l’action sociale (DGAS) et la direction générale de la santé (DGS) sont chargées de veiller à ce que les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter soient remplies en tout temps.

• La DGAS a qualité pour recueillir de la part des résidants, de leur famille ou de leur entourage, toute réclamation relative à des pratiques ou à des prestations jugées inadéquates.
  Toute réclamation est traitée dans le cadre du secret de fonction auquel les collaborateurs/trices concerné(e)s sont lié(e)s et en veillant à la sauvegarde des intérêts de chaque partie en cause.
  
  La DGAS contrôle également l’utilisation des subventions versées par l’Etat aux EMS, notamment leurs états financiers et divers aspects "para-financiers" (prix de pension, directives, etc.).
  
  
• La DGS est chargée du contrôle médical et infirmier (accueil, qualité des soins, conditions d'hygiène, de salubrité et de sécurité, alimentation, etc.).

Surveillance médicale

La loi prescrit à chaque établissement de disposer d'un médecin-répondant, chargé d'exercer la surveillance médicale et détermine ses responsabilités.

Le nom du médecin-répondant de chaque établissement est indiqué sur la fiche de l'établissement concerné.

Chaque résidant conserve le libre choix de son médecin traitant qui peut être, selon son désir :

• le médecin traitant avant l'entrée en EMS;
• un médecin proche du nouveau lieu de résidence;
• le médecin-répondant de l'EMS.

Dans les EMS, les honoraires du médecin sont réglés directement par l’EMS.