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Etat Civil
Mariage
Infos / Conseils
Les fiancés se renseignent ensemble ou séparément sur les conditions et la procédure de mariage auprès de l'arrondissement de l'état civil compétent.
L'officier de l'état civil donne des informations orales ou écrites. Il indique les documents requis, les conditions préalables à un mariage et ses conséquences (droit civil, modification du nom).
Dépôt de la demande de mariage
Est compétent pour l'exécution de la procédure préparatoire du mariage :
- l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile suisse du fiancé ou de la fiancée.
- l'arrondissement de l'état civil où il est prévu de célébrer le mariage, lorsque les deux fiancés ont leur domicile à l'étranger.
- Les changements de domicile intervenus une fois la procédure débutée ne modifient pas la compétence.
Les fiancés déposent auprès de l'arrondissement de l'état civil une demande en vue de la préparation de leur mariage et fournissent tous les documents nécessaires.
Ils pourront être informés et conseillés en particulier sur les questions suivantes :
- obtention des documents nécessaires relatifs à leur identité
- déclaration sur la réalisation des conditons du mariage
- la formation du nom après le mariage
Les fiancés doivent collaborer à l'établissement des faits.
L'arrondissement de l'état civil compétent pour la préparation du mariage examine la demande dès qu'elle a été présentée par les deux fiancés. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il peut être entré en matière.