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Etat Civil
Partenariat
Infos / Conseils
Les partenaires se renseignent ensemble ou séparément sur les conditions et la procédure de l'enregistrement du partenariat auprès de l'arrondissement de l'état civil compétent.
L'officier de l'état civil donne des informations orales ou écrites. Il indique les documents requis, les conditions préalables à l'enregistrement du partenariat.
Dépôt de la demande de partenariat
Est compétent pour l'exécution de la procédure préliminaire du partenariat :
- l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile suisse d'un(une) des partenaires.
- l'arrondissement de l'état civil où il est prévu d'enregistrer le partenariat, lorsque les deux partenaires ont leur domicile à l'étranger et que l'un/une d'eux possède la nationalité suisse.
- Les changements de domicile intervenus une fois la procédure débutée ne modifient pas la compétence.
Les partenaires déposent auprès de l'arrondissement de l'état civil une demande en vue de la préparation de l'enregistrement de leur partenariat et fournissent tous les documents nécessaires.
Ils/Elles pourront être informé-e-s et conseillé-e-s en particulier sur les questions suivantes :
- obtention des documents nécessaires relatifs à leur identité
- déclaration sur la réalisation des conditons de l'enregistrement du partenariat
Les partenaires doivent collaborer à l'établissement des faits.
L'arrondissement de l'état civil compétent pour la préparation de l'enregistrement du partenariat examine la demande dès qu'elle a été présentée par les deux partenaires. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il peut être entré en matière.