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Feuille d'Avis Officielle du 27.09.2010
- FAO complète au format pdf [864 Ko]
Projet de budget 2011: l'an 1 du budget par politique publique et par programme
Le projet de budget 2011 présenté récemment par le Conseil d'Etat marque une rupture fondamentale. Conformément à la modification légale introduite par le parlement en 2009, il est présenté pour la première fois par politique publique et par programme, et non plus selon l'organisation administrative par département et centre de responsabilité. Il sera voté par programme.
Selon les différents domaines de l'action publique, le budget est décliné en 16 politiques publiques, recouvrant 61 programmes et 177 prestations. Chaque programme est assorti d'un descriptif des projets prioritaires, d'une explication des écarts chiffrés, ainsi que d'objectifs pourvus d'indicateurs, permettant de mesurer l'efficience et l'efficacité. Cette première édition du budget par programme est encore perfectible, qu'il s'agisse d'affiner le choix des indicateurs après vérification de leur pertinence, ou de corriger dans certains cas la définition des programmes et la répartition des charges.
Déficit couvert par la réserve conjoncturelle
Le projet de budget prévoit un déficit de fonctionnement de 219,7 millions de francs. Celui-ci sera couvert par la réserve conjoncturelle constituée au cours des derniers exercices et qui se monte actuellement à 905 millions. La faible progression des impôts, estimée à + 1%, a constitué une contrainte importante. Les revenus bénéficient toutefois d'un apport non fiscal exceptionnel provenant de la réévaluation de la valeur de terrains qui seront déclassés dans la zone Praille-Acacias-Vernets. Compte tenu de cet élément, la croissance totale des revenus se monte à 4%.
S'agissant des charges, il convient de rappeler que, depuis 2006, l'objectif de retour à l'équilibre structurel était fondé sur un plafonnement de leur croissance à 1%. La crise économique et financière de 2008 a imposé une réorientation stratégique dans le cadre du budget 2009, avec une priorité au soutien à l'économie locale et à l'amélioration des conditions-cadre. Le plafond de croissance des charges a dès lors été relevé à 2%. Le projet de budget respecte ce plafond. Dans ce cadre globalement maîtrisé, il permet d'affecter les moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets stratégiques du programme de législature et de faire face aux besoins prioritaires.
Investissements toujours très élevés
Le projet de budget 2011 confirme la volonté qui anime le Conseil d'Etat de doter le canton des infrastructures publiques qui lui permettront de poursuivre durablement son développement. Le total des investissements nets prévus en 2011 se monte ainsi à 777 millions de francs. Les dépenses culminent à 959 millions, soit une progression de près de 3% par rapport au budget 2010, alors que les recettes, qui se montent à 182 millions, régressent d'un peu plus de 17%, principalement en raison d'une baisse des subventions attendues de la Confédération.
La répartition des dépenses d'investissement dans les seize politiques publiques montre que près de 75% des investissements sont concentrés sur un quart d'entre elles, soit par ordre d'importance : la mobilité (37%), la formation (16%), la santé (10%) ainsi que la sécurité et la population (10%).
Faible progression des impôts
La difficulté des experts à prévoir l'évolution très incertaine de la conjoncture péjore la qualité des estimations fiscales. Comme chaque année, ces estimations seront actualisées durant l'automne à la lumière des prévisions et des informations les plus récentes. A l'heure actuelle, le budget 2011 est marqué par une faible croissance des recettes fiscales (+ 1% par rapport au budget 2010).
L'impôt prévu des personnes physiques est estimé à un montant quasi identique à celui du budget précédent. L'estimation intègre l'entrée en vigueur du dispositif législatif destiné à limiter la charge maximale d'impôts sur la fortune et sur le revenu (- 43 millions) ainsi que l'augmentation de la déduction pour charges de famille de 9 000 à 10 000 francs. Elle intègre également l'effet de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif aux déductions fiscales de certains contribuables imposés à la source (- 90 millions).
L'impôt des personnes morales dépasse le budget 2010 de 7%, traduisant les effets de la reprise économique sur la récupération des bénéfices. Les autres recettes fiscales sont notamment marquées par une forte croissance des impôts immobiliers et par un recul des droits de succession.
Les revenus non fiscaux progressent de quelque 243 millions, en raison de la plus-value estimée à 235 millions liée à la réévaluation des terrains de l'Etat situés dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV), suite à leur déclassement prévu en 2011.
Charges: efforts ciblés
Les charges de personnel augmentent de 3,5%, sous l'effet du relèvement progressif des taux de cotisations pour financer les caisses de pension, du coût de l'indexation et des mécanismes salariaux, et de la création de plus de 400 nouveaux postes au sein du «petit Etat» pour répondre à des besoins prioritaires inscrits dans le programme de législature du Conseil d'Etat. Les nouveaux postes concernent en particulier la justice (69), la police (73), le corps pénitentiaire (83), l'enseignement postobligatoire et le cycle d'orientation (103). La croissance de 3,1% des subventions résulte d'importants efforts consentis notamment dans le domaine de la mobilité (+ 26 millions) et des personnes âgées (+ 22 millions), ainsi que de la santé (+ 42 millions, 87 postes).
La répartition des charges et de leur évolution dans les seize politiques publiques fait apparaître le poids prépondérant des domaines de la formation et de la santé, qui supportent à eux seuls près de 60% de la croissance budgétaire. S'agissant de la formation, il s'agit notamment de financer l'importante réforme du cycle d'orientation et de faire face à des augmentations d'effectifs d'élèves dans l'enseignement postobligatoire. Concernant la santé, les moyens accrus visent à répondre aux besoins en matière hospitalière (urgences, maternité) et dans les soins à domicile.
La répartition des charges met aussi en évidence des taux de croissance supérieurs à la moyenne dans la politique de l'action sociale (conséquence retardée de la crise sur les budgets de l'Hospice général) et dans celle des personnes âgées (subventions et nouvelles places EMS). Elle fait aussi apparaître la dotation supplémentaire dont bénéficient les politiques de la justice ainsi que de la sécurité et de la population. On relèvera enfin des taux de croissance particulièrement élevés dans les politiques publiques de l'environnement et de l'énergie ainsi que de la mobilité, même si ces dernières sont moins lourdes en termes de coûts totaux.
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève