REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

La surveillance de l'apprentissage exercée par les commissaires s'articule selon 3 axes:

• vérification de la qualité de la formation dispensée en entreprise;
• détection des apprentis qui rencontrent des difficultés et signalement au conseiller en formation qui mettra en place les mesures nécessaires;
• identification des formateurs qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission. Le commissaire d'apprentissage peut proposer une mesure d'accompagnement ou faire appel au conseiller en formation qui interviendra pour mettre en place la mesure adéquate.

• Effectuer des visites standards dans les entreprises
• Rédiger des rapports de visite qui consignent les résultats
• Effectuer des visites spécifiques pour les apprenti-e-s qui rencontrent des problèmes d'ordre professionnel ou comportemental, dont les objectifs auront été définis par le/la conseiller-ère en formation
• Participer à des bilans avec le/la conseiller-ère en formation, le/la formateur-trice, l'apprenti-e et d'autres membres du réseau
• Effectuer des visites d'autorisation de former dans les entreprises et formuler un préavis
• Peut être amené à participer activement aux commissions spécifiques qui sont organisées chaque année pour traiter notamment du problème de la surveillance

es commissaires sont désigné-e-s par les associations professionnelles et nommé-e-s pour 4 ans par le département. Ils/elles doivent remplir les conditions suivantes:

• présenter toutes les garanties de moralité;
• être qualifié-e-s pour cette fonction.

Les commissaires visiteur-euse-s sont:

• des commissaires de milice (employeur-euse-s ou employé-e-s), membres des commissions de formation professionnelle;
• des commissaires professionnel-le-s, salarié-e-s par leur association si celle-ci a conclu un contrat de prestations avec l'Etat pour organiser la surveillance de l'apprentissage;
• des commissaires OFPC qui sont désignés par l'office pour pallier le manque de commissaires dans certaines professions.

Les commissaires sont rémunéré-e-s à hauteur de 65 F de l'heure s'ils/elles participent à une séance de commission et de 60 F de l'heure pour chaque visite dans l'entreprise.

Les commissaires sont nommé-e-s par le département et par conséquent soumis-e-s au secret de fonction conformément à l'art. 3, al.1 de la loi concernant les membres des commissions officielles. Le/la commissaire d'apprentissage peut être amené-e à témoigner aux Prud'hommes. Dans ce cas, le président du département procède à la levée de son secret de fonction. En principe, le/la commissaire appelé-e à témoigner devrait limiter sa déposition aux faits dont il/elle a eu connaissance dans l'accomplissement de sa fonction.

Le cours de base de 4 heures est destiné à chaque commissaire (avec ou sans expérience), quelle que soit la profession suivie. Si des questions issues des situations sur le terrain apparaissent, les conseiller-ère-s en formation de l'OFPC offrent un soutien ponctuel aux commissaires et mettent à leur disposition, le cas échéant, les outils utiles et nécessaires relatifs à chaque profession.