M. Sylvain Astier

Merci, Monsieur le président. J'essayerai de tenir compte de la maxime de M. Montesquieu en ce qui concerne la longueur de mon intervention... En ce qui concerne la profondeur, je laisserai à mes collègues le soin de juger !
Monsieur le président, Messieurs les présidents, Madame la présidente du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues.
Avant d'aborder le thème du jour, je tiens à vous remercier au nom de la délégation bernoise, Monsieur le président et chers collègues du Grand Conseil genevois, de votre accueil et du programme intéressant que vous nous avez préparé.
Peut-être voyez-vous une contradiction entre cette appréciation et le fait que la délégation bernoise est plus modeste que d'habitude... En réalité, cette «modestie» n'a rien à voir avec Genève, ni avec le déroulement de la journée.
Il faut savoir que nous sommes en pleine période de vacances. De plus en plus, Bernois et Bernoises partent à l'étranger en automne plutôt qu'en été. C'est le cas cette année des présidents et des vice-présidents des organes du Grand Conseil. A cela s'ajoute que la composition de ces organes a changé après les élections de ce printemps et, donc, beaucoup n'avaient pas réservé la date de ce jour. Au nom du Grand Conseil, je vous prie de bien vouloir nous excuser et ne pas nous en tenir rigueur.
Mesdames et Messieurs, j'en viens au thème d'aujourd'hui: «Quelles sont l'indépendance et l'autonomie du Grand Conseil par rapport à l'exécutif - le Conseil d'Etat bernois - dans les domaines de la législation et du contrôle ?».
En ce qui concerne les lois, il est évident que les projets émanent avant tout du gouvernement, qui dispose des ressources nécessaires au développement de la législation. Il n'empêche que le Grand Conseil dispose d'un certain nombre d'instruments qui lui permettent d'initier une procédure législative. Motions et postulats, que presque tous les parlements connaissent, sont les moyens les plus usités.
J'en mettrai trois autres en évidence.
Premièrement, la déclaration de planification permet au Grand Conseil d'aller au-delà de la prise de connaissance, de l'approbation ou du rejet des rapports de planification, tels que le programme gouvernemental de législature, les rapports de gestion ou plans financiers. Elle lui donne la possibilité de porter une appréciation sur l'ensemble ou sur certaines parties du rapport. Par son poids politique, une telle appréciation est susceptible d'initier un processus législatif.
Deuxièmement, l'arrêté de principe est une forme particulière de mandat. Il ne peut être adopté que dans le domaine de compétence du Grand Conseil et du corps électoral, et il est soumis, naturellement, au référendum facultatif. Il peut donner au Conseil exécutif le mandat de présenter un projet législatif.
Troisièmement, un projet d'acte législatif rédigé de toutes pièces peut être déposé par le biais d'une initiative parlementaire. Si celle-ci est soutenue par la majorité du Grand Conseil, elle est transmise à une commission ad hoc qui mène la procédure législative avec le concours du secrétariat du parlement. C'est le seul cas où la procédure d'élaboration de dispositions législatives échappe totalement au Conseil exécutif et à l'administration cantonale.
Un projet de loi ayant été déposé, le Grand Conseil a évidemment la possibilité de se prononcer sur le principe, en décidant d'entrer ou non en matière, et sur le contenu, par la voie d'amendements. C'est ainsi qu'il peut introduire dans la loi une clause dite «d'évaluation». Il se donne ainsi la possibilité d'exercer son rôle de législateur par l'examen systématique des effets d'une loi qu'il a édictée.
Je me dois, Mesdames et Messieurs, de signaler l'existence d'un instrument particulier. C'est celui qui est réservé à la Députation, organe du Grand Conseil qui réunit les douze députés du Jura bernois et les trois députés francophones du district de Bienne, dans un Grand Conseil qui est en majorité suisse-allemand. Cet instrument donne à un membre de la Députation le droit de demander le vote séparé sur un objet - ce peut aussi être une loi - qui concerne spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone de Bienne. Dans ce cas, s'il y a divergence avec la majorité des deux cents membres du Grand Conseil, et celle des quinze membres de la Députation, l'affaire est aussitôt renvoyée au Conseil exécutif pour qu'il la réexamine et la présente ultérieurement au Grand Conseil après avoir entendu la Députation.
J'en viens maintenant à la fonction de contrôle et me contente de signaler à cet égard que le Grand Conseil bernois dispose d'instruments plutôt bien développés. Trois commissions permanentes, dites de «surveillance», et composées chacune de quinze membres, exercent la haute surveillance sur les finances - c'est la commission des finances - la conduite des affaires - la commission de gestion - et les autorités judiciaires supérieures - la commission de justice. Chacune d'entre elles dispose d'un secrétariat qui les aide aux plans administratif et, également, scientifique. On peut y ajouter le contrôle des finances, organisme qui est devenu indépendant et qui est au service tant du Grand Conseil que du Conseil exécutif.
Voilà, telle se présente actuellement la situation au Grand Conseil bernois, mais cette situation est provisoire. En effet, la «nouvelle gestion publique» - NOG - sera introduite de manière généralisée le 1er janvier 2003 ou, éventuellement, une année plus tard. Dans ce cadre, la position du Grand Conseil sera renforcée dans les domaines du pilotage et de la haute surveillance. D'importantes modifications en matière de technique législative et d'établissement des instruments de planification, avec une étroite connexion entre les activités et les ressources, sont prévues qui faciliteront la tâche du parlement. Celui-ci devrait disposer en outre d'autres organes ainsi que d'un renforcement des services parlementaires indépendants de l'administration. Mais c'est là de la musique d'avenir, Mesdames et Messieurs...
Il me reste à vous dire combien je me réjouis des rencontres qui émailleront encore cette journée et à renouveler mes remerciements à votre intention, Monsieur le président du Grand Conseil, et à celle du Grand Conseil genevois et à celles et ceux qui ont contribué à l'organisation de cette 39e réunion. (Applaudissements.)