M. Paul Sansonnens

Monsieur le président, Madame la présidente du gouvernement, Messieurs les présidents des parlements romands, Mesdames et Messieurs les députés,
Avant d'aborder le thème de notre discussion, permettez-moi également, au nom de la délégation fribourgeoise, de remercier le Bureau du Grand Conseil de la République et canton de Genève de cette invitation qui nous fait plaisir et honneur. Souhaitons que cette réunion soit instructive, car nous sommes impatients de connaître l'avis de nos collègues des autres cantons sur le sujet de notre délibération, mais, aussi et surtout, que cette réunion soit empreinte de cordialité et de bonne humeur !
Merci, Monsieur le président, merci, aux organisateurs !
J'en viens maintenant au thème de discussion de notre rencontre de ce jour : «L'indépendance et l'autonomie du législatif par rapport à l'exécutif - Le parlement a-t-il les moyens d'assurer sa fonction législative et de contrôle ?».
Je remarque, après avoir feuilleté les comptes rendus de nos réunions que la question du contrôle parlementaire de la gestion de l'Etat, fut déjà à l'ordre du jour... C'était en 1978, et, précisément, à Genève !
Chaque parlement avait sa manière d'exercer ce contrôle et, surtout, de marquer sa volonté d'assurer son indépendance et son autonomie face au pouvoir exécutif. Fribourg comme d'autres cantons, je le suppose, a voulu aller de l'avant dans cette recherche d'indépendance et d'autonomie, non pas que notre parlement se sentait sous la tutelle du gouvernement et de son administration mais il estimait que le moment était venu de mieux s'affirmer, d'être en quelque sorte maître à bord. D'où la nécessité d'entreprendre sa réforme.
Commencée dans le courant du deuxième semestre de l'année 1997, la réforme du parlement fribourgeois est arrivée en 98 au terme de sa première phase: celle de la réflexion, des suggestions et propositions. Appelés par voie de questionnaires à exprimer les points sur lesquels devait porter la réforme du parlement pour mieux assurer sa fonction législative et de contrôle, les membres du Grand Conseil ont fait nombre de propositions et de suggestions. Mais, au dépouillement des réponses, la commission de la réforme du parlement, composée de onze membres, s'est vite rendu compte que les propositions pour un renforcement du rôle et de la position du parlement ainsi que pour l'élargissement de sa marge de manoeuvre faisaient pratiquement défaut, que 80% de ces propositions n'étaient pas nouvelles ou alors pourraient être traitées rapidement, que d'autres nécessitaient des études ou demandaient la consultation, voire l'accord du gouvernement, et quelques propositions touchaient directement la constitution cantonale.
Il faut cependant relever qu'aucune proposition n'a été faite sur la manière d'aborder parlementairement la nouvelle gestion publique dans les contrats de prestations, budgets globaux, ni les concordats intercantonaux.
Forte de ce constat et prenant en compte la volonté de changer quelque chose dans le fonctionnement du parlement, la commission de réforme du parlement s'est fixé les objectifs de la réforme résumés comme suit:
- le renforcement du rôle et de la position du parlement, entre autres, par rapport au gouvernement et l'élargissement de sa marge de manoeuvre;
- l'amélioration de l'efficience du parlement et l'augmentation de l'efficacité à moindre coût;
- le réexamen des moyens et des infrastructures du parlement et le renforcement des services auxiliaires.
Ces objectifs ont été discutés préalablement par trois groupes de travail institués au sein de la commission de réforme du parlement. Des propositions ont été faites à la commission qui les a examinées au cours d'une dizaine de séances plénières.
Sans entrer dans le détail de ces propositions, celles retenues par la commission de réforme du parlement devaient encore obtenir l'aval du parlement. Je vous les cite sans ordre alphabétique ni d'importance. Ces principales modifications concernent: la réduction du nombre de parlementaires; le rythme des sessions; l'institution généralisée des commissions permanentes; les moyens à disposition du député ou de la députée pour intervenir; le mode de délibération en Grand Conseil; le vote électronique; le service de documentation; l'informatisation complète des documents de travail; la composition et le rôle du Bureau du Grand Conseil, ainsi que le rôle des présidentes et des présidents des groupes parlementaires au sein de ce Bureau; les relations avec le gouvernement cantonal et celles avec les autres cantons et les mandats de prestations.
Il s'agissait, pour la commission de réforme du parlement - et c'est ce qu'elle a fait au cours de plusieurs séances - de faire un travail de synthèse, d'approfondir encore certaines propositions et de faire appel, si nécessaire, à des personnes ou experts externes au parlement pour traiter des points particuliers. Ensuite, la commission a rédigé son message à l'adresse du Grand Conseil.
Après une longue délibération en plénum, c'est en novembre 2000 que le Grand Conseil a généralisé le système des commissions permanentes, concrétisant ainsi l'un des objectifs que s'était fixé, en 1997-1998, la commission de la réforme du parlement: le renforcement du rôle et de la position du parlement et l'élargissement de sa marge de manoeuvre. Cette généralisation, remplaçant le système mixte en vigueur jusqu'alors, soit six commissions permanentes - finances et gestion, justice, grâce, naturalisation, pétitions et validation - et des commissions ad hoc ou spéciales pour l'examen de chaque projet de loi ou de décret transmis au Grand Conseil par le Conseil d'Etat et ne tombant pas dans le champ de compétence des commissions permanentes, est entrée en vigueur seulement en avril 2001, faute de moyens en personnel - secrétaires, collaborateurs scientifiques - pour assurer la logistique et le suivi de ces commissions.
Après quelques mois seulement, soit en novembre 2001, à la dernière session de la législature 1997-2001, le Grand Conseil s'est ravisé. Estimant que la généralisation des commissions permanentes apportait plus de désavantages que d'avantages, le Grand Conseil a fait marche arrière en revenant, dès le début de la nouvelle législature 2002-2006, au système mixte des commissions. D'aucuns ont regretté ce revirement en disant, entre autres, qu'il aurait fallu laisser un peu de temps au temps pour permettre aux nouvelles commissions permanentes de se mettre en place et de s'organiser de manière efficace.
Les partisans et partisanes de ce revirement ont mis en évidence le fait que les désavantages avaient été sous-estimés: conflits de compétence, spécialisation inopportune au niveau cantonal, manque de flexibilité, perte de motivation, coûts injustifiés.
Faut-il conclure que notre parlement, qui est revenu sur ses pas, n'a pas les moyens d'agir et d'assurer sa fonction législative et de contrôle ? Je ne le pense pas ! Le parlement a depuis lors renforcé sa commission des finances et de gestion en passant le nombre de ses membres de treize à quinze. Elle fait un travail remarquable de manière indépendante. Elle peut compter sans réserve sur l'appui des services de l'administration pour obtenir tout ce dont elle a besoin pour exercer son contrôle. Elle dispose aussi, si nécessaire, des services de l'Inspection des finances de l'Etat.
Sur un autre niveau, la commission permanente de justice a aussi pris ses marques et agit en toute indépendance par rapport au gouvernement et au pouvoir judiciaire.
Voilà en quelques mots notre situation sous l'angle du contrôle. Quant à la mission législative de notre parlement, je dirai qu'elle ne connaît pas de problèmes. Contrairement à d'autres parlements, celui de Fribourg légifère en règle générale sur la base de projets que lui soumet le Conseil d'Etat qui sont, bien souvent, la suite donnée à des motions acceptées par le parlement. Ce dernier a toute latitude pour les modifier, mais très rares sont les projets législatifs entièrement rédigés que le Grand Conseil, sur la base d'une proposition de loi faite par un parlementaire, imposerait au Conseil d'Etat.
En conclusion, je dois dire que notre parlement a les moyens d'assurer son indépendance et son autonomie. Il est bien entendu que tout est perfectible. Il n'en reste pas moins que le parlement fribourgeois fonctionne. Nous sommes toutefois au début d'une législature: il n'est donc pas impossible que les nouveaux parlementaires sentent le besoin de mieux exprimer cette indépendance et de renforcer leur rôle de contrôleur de la gestion d'Etat. (Applaudissements.)