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Séance Complète> Points initiaux> RD - 215 > RD - 216-A > E - 711-2 > E - 718 > C - 108 > C - 109 > C - 110 > C - 111 > C - 112 > C - 113 > C - 114 > P - 1018 > P - 1019 > P - 1020 > P - 1021 > P - 1022 > P - 962 > M - 891 |
53e législature - 1re année - Session 03 (janvier 1994) - Séance 1 du 27.01.1994No 1 Jeudi 27 janvier 1994, soir Présidence: M. Hervé Burdet,président La séance est ouverte à 17 h. Assistent à la séance : MM . Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat. 1. Exhortation.Le président. Je prie l'assistance de bien vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. Je vous prie de rester debout. 2. Hommage. Nous avons appris le décès de M. Jean Hoesner, sautier du Conseil d'Etat et du Grand Conseil de 1969 à 1978. En hommage à ce fidèle serviteur de notre parlement, je vous invite à observer un instant de silence. (L'assemblée observe un instant de silence.) Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir. 3. Personnes excusées. Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. David Revaclier et Mme Micheline Spoerri, députés. 4. Procès-verbal des précédentes séances. Le procès-verbal des séances des 16 et 17 décembre 1993 est adopté. 5. Discussion et approbation de l'ordre du jour. Le président. Les modifications apportées à notre ordre du jour ont été déposées sur vos places. MODIFICATIONS A L'ORDRE DU JOUR DES SEANCES DU GRAND CONSEIL des 27 et 28 janvier Point 9 E 718 Tirage au sort de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants du Parti libéral pour la commission de grâce. (Adaptation au nouveau règlement du Grand Conseil). Point 58 PL 7056 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive : Retrait de l'ordre du jour, ce texte n'étant pas encore au point. Point 64 bis PL 7048-A Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. (Rapport de Mme Martine Roset) (Adjonction à l'ordre du jour, ce texte ayant été envoyé dans les délais). Point 76 bis RD 217 Demande de réexamen d'un dossier en matière de naturalisation : Adjonction à l'ordre du jour. 6. Remarques sur la liste des objets en suspens. Le président. La proposition de motion suivante a été renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil le 24 juin 1993 et n'a pas encore reçu de réponse : de MM. Bénédict Fontanet, René Koechlin, Hermann Jenni et Maurice Giromini concernant le vote relatif à l'initiative 4 pour l'aménagement du secteur Rôtisserie-Pélisserie. (M 864) Les questions écrites suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat le 5 novembre 1993 et n'ont pas encore reçu de réponses : de M. Jacques Andrié : Faut-il augmenter les déjà super-salaires des conseillers d'Etat pour qu'ils répondent aux questions écrites ? (Q 3505) de M. Jacques Andrié : Quelle est la position du Conseil d'Etat face aux abus du DTP envers la commune de Lancy ? (Q 3506) de M. Jacques Torrent : Cimetière musulman à Genève. (Q 3507) RD 215 7. Hommage à Mme Sabine Haupt Secretan, députée, démissionnaire. RD215 Le président. Je prie Mme la secrétaire de donner lecture de la lettre de démission de Mme Sabine Haupt Secretan. Sabine Haupt Secretan Députée 5, rue de l'Aubépine 1205 Genève Bureau du Grand Conseil A l'attention du Président 2, rue de l'Hôtel-de-Ville Case postale 164 1211 Genève 3 Genève, le 10 janvier 1994 Concerne : démission Monsieur le Président, C'est avec regret que je vous informe de ma décision de démissionner avec effet immédiat de mon mandat au Grand Conseil. Malheureusement, le DIP a jugé celui-ci incompatible avec une suppléance de cinq mois comme maître-assistante à la faculté des lettres. Vu la précarité de ma situation professionnelle - je suis au chômage depuis le mois d'octobre - je ne peux pas me permettre de renoncer à l'offre de l'université. Croyant qu'un remplacement d'aussi courte durée ne posera aucun problème juridique, je n'ai pas vu la nécessité de démissionner avant. Je me suis trompée, et étant donné que mon engagement à l'université est prévu à partir du 1er janvier 1994, cette erreur pose éventuellement un problème de délai. C'est la raison pour laquelle je vous prie de traiter ma demande au plus vite et de convoquer pour la prochaine séance du Grand Conseil ma sucesseuse, Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Merci de votre compréhension. Avec mes salutations distinguées Sabine Haupt Secretan Copie du DIP Le président. Il est pris acte de cette démission. Mme Haupt Secretan n'aura siégé que quelques séances au Grand Conseil. Nous lui souhaitons une heureuse carrière professionnelle et nous lui adresserons le stylo-souvenir traditionnel. RD 216-A 8. Rapport de la commission des droits politiques chargée d'étudier les rapport de la commission des droits politiques chargée d'examiner une éventuelle incompatibilité de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, future députée. ( -)RD216 Rapport de Mme Anne Chevalley (L), commission des droits politiques Mme Anne Chevalley (L), rapporteuse. La commission des droits politiques a siégé hier pour examiner la candidature de Mme Maulini-Dreyfus. Je rappelle, à l'intention des nouveaux députés, que Mme Maulini-Dreyfus a déjà siégé pendant la dernière législature dans ce Grand Conseil. Son statut professionnel n'ayant pas été modifié, la commission n'a relevé aucune incompatibilité à son égard. E 711-2 9. Prestation de serment de M. Christian Grobet et de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, députés. E711-2 M. Christian Grobet et Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus sont assermentés . (Applaudissements. Mme Johner remet un bouquet de fleurs à M. Grobet.)E 718 10. Tirage au sort de membres de la commission de grâce :a) un titulaire en remplacement de Mme Sabine Haupt Secretan;b) deux membres titulaires et deux membres suppléants du parti libéral. (Adaptation au nouveau règlement du Grand Conseil). E718 Le sort désigne les députés suivants : Partis : Titulaires : Suppléants : Ecologiste Laurent Rebeaud Libéral Janine Hagmann Michèle Mascherpa Micheline Spoerri Janine Berberat 11. Déclaration du Conseil d'Etat et communications. Le président. Mme Janine Hagmann a eu la chagrin de perdre sa mère. Nous lui réitérons ici les condoléances du Grand Conseil. M. David Revaclier a subi une intervention chirurgicale . Nous lui avons adressé nos souhaits de prompt rétablissement, ainsi que des fleurs. Il nous a répondu qu'il était en convalescence et saluait ses collègues. M. Pierre Meyll a été victime d'un accident de ski . Il est maintenant rétabli et nous sommes heureux de le revoir parmi nous. Mme Fabienne Blanc-Kühn a également été victime d'un accident . Nous sommes heureux de la saluer parmi nous avec son tout nouveau plâtre ! Je vous prie de noter qu'il n'y aura pas de séance du Grand Conseil le jeudi 17 février à 20 h 30, puisque la Banque cantonale genevoise nous invite au Grand Théâtre ce soir-là. Une invitation vous parviendra prochainement.De surcroît, le vendredi 18 février à 17 h, nous recevrons dans cette salle, au début de notre séance, les astronautes américains de la navette spatiale Endeavour, et M. Claude Nicollier, notre compatriote. Une classe de sciences humaines du Collège Rousseau, sous la conduite de Mme Laurence Hauck, assiste à nos débats. (Applaudissements.) 12. Correspondance. Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence : C 108 Arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre 1993 rejetant le recours contre l'IN 31 (retard à statuer sur une initiative populaire). C108 Il en est pris acte. C 109 Le Tribunal fédéral nous invite à déposer la réponse dans l'affaire Fédération des associations de quartiers et d'habitants contre le PL 7030 (exercice des compétences du Conseil d'Etat et organisation de l'administration. C109 Il en est pris acte. Ce document a été transmis au Conseil d'Etat. C 110 Par courrier du 10 janvier 1994, le Conseil d'Etat transmet copie de la lettre de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale chargée du département de l'économie publique, à propos de la résolution 257 (déductions de coordination en matière de LPP en fonction du temps de travail) votée par le Grand Conseil. C110 Il en est pris acte. C 111 Remarques de M. Niklaus au sujet de la création d'une zone de développement à Vernier-Aïre - chemin Grand-Champ. C111 Cette lettre a été adressée à la commission de l'aménagement et au DTPE qui nous a fait parvenir une réponse qui sera communiquée à M. Niklaus. C 112 Mme Sabine Haupt Secretan, suite à sa démission, pose des questions au Grand Conseil par rapport à sa situation. C112 Cette lettre sera transmise à la commission des droits politiques, pour raison de compétence. Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je vous demande de bien vouloir lire cette lettre. Celle-ci comporte deux questions et j'aimerais que l'on en débatte, si ce Grand Conseil est d'accord, au point 73 de l'ordre du jour où nous allons parler de la pétition concernant M. Vanek. Sabine Haupt Secretan5, rue de l'Aubépine 1205 Genève Bureau du Grand Conseil A l'attention du Président 2, rue de l'Hôtel-de-Ville Case postale 164 1211 Genève 3 Genève, le 24 janvier 1994 Concerne : ma récente démission Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les député/e/s, Suite à ma lettre de démission et des répercussions effectives ou possibles de celle-ci sur la situation professionnelle d'autres député/e/s, je prie le Grand Conseil d'examiner les questions suivantes, ainsi que de s'exprimer par rapport aux enjeux soulevés par ma situation. Voici brièvement mes deux questions : 1. Le Grand Conseil suit-il l'interprétation du DIP de l'article 21 (chapitre 4) du règlement du Grand Conseil, à savoir que l'incompatibilité d'un mandat de député/e/ avec un traitement permanent de l'Etat concerne même un remplacement d'une durée limitée à 5 mois ? 2. Quelle est, selon l'avis du Grand Conseil, l'instance compétente à statuer sur cette question ? Est-ce que l'incompatibilité doit être la préoccupation de l'Etat employeur (en l'occurrence du DIP), ou plutôt celle du Grand Conseil, auteur du règlement cité ? Est-ce que dans cette situation le DIP n'a pas outrepassé ses compétences ? Avec mes salutations distinguées Sabine Haupt Secretan Le président. Je poursuis la lecture de la correspondance : C 113 L'Association «Forêt-Chabrey» fait part de ses remarques sur le rapport P 993-A (aménagement du canton). C113 Cette lettre sera traitée au point 67 de notre ordre du jour. C 114 Rejet de l'effet suspensif par le TF suite au recours formé par Mme Bisetti et MM. Ducommun et Gilardi concernant leur incompatibilité. C114 Il en est pris acte. Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence : P 1018 concernant la crise économique. P1018 P 1019 relative au statut des fonctionnaires de l'aéroport. P1019 P 1020 concernant le plan de quartier Prévost-Martin. P1020 P 1021 concernant l'assurance-maladie. P1021 P 1022 Stationnement d'un véhicule sur un trottoir. P1022 Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. D'autre part, la commission législative nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil la pétition suivante : P 962 Pour une réforme du gouvernement. P962 Il en sera fait ainsi. 13. Annonces et dépôts: a) de projets de lois; Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je vous informe que le PL 5169 (modifiant la loi générale sur les contributions publiques) est repris par Mmes Calmy-Rey et Sayegh et que les PL 6605 (instituant une caisse cantonale genevoise de santé, de soins et aide à domicile J 5 9) et 6608 (sur l'assurance soins et aide à domicile obligatoire J 5 0,7) sont repris par M. Champod et moi-même. M. Pierre Froidevaux (R). Je reprends le PL 6845 (modifiant la loi sur les établissements publics médicaux K 2 1) présenté par M. Giromini en son temps. Le président. Le projet de loi 7056 (zones de construction) est retiré.b) de propositions de motions; Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence : no history yet |