Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Synthèse brève et neutre des enjeux pour les objets soumis à votation cantonale ou communale) (10415) |
A 5 05 |
du 20 avril 2012
Le GRAND
CONSEIL de
décrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :
Art. 53, al. 2, 2e phrase, et al. 3, 2e phrase (nouvelle teneur)
2 Il comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend de façon objective le point de vue du Grand Conseil et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis du Conseil d’Etat et d’importantes minorités.
3 Il comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend de façon objective le point de vue du Conseil municipal et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis de l’exécutif et d’importantes minorités.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le vingt avril deux mille douze sous le
sceau de
Pierre LOSIO |
Antoine BARDE |
LE CONSEIL D'ÉTAT
arrête :
La loi ci-dessus doit être publiée dans
Le délai de référendum expire le 6 juin 2012.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à la chambre
administrative de la Cour de justice dans un délai de six jours dès le
lendemain de sa publication dans
Genève, le 25 avril 2012.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Anja WYDEN GUELPA