Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Droit des pauvres) (9408) |
D 3 05 |
du 27 novembre 2011
Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :
Art. 304, al. 3, lettre b (nouvelle teneur)
3 Ne sont pas compris dans le chiffre des affaires pour autant qu’ils ressortent clairement de la comptabilité :
b) les impôts à la consommation, tels que la TVA, les taxes à l’importation sur les carburants et les combustibles, ainsi que les impôts spéciaux sur les boissons et sur le tabac;
Titre IX de la 4e partie (abrogé)
Art. 443 à 445 (abrogés)
Art. 448 (abrogé)
Art. 450 (abrogé)
Art. 452 (abrogé)
Art. 2 Modifications à d’autres lois
1 La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923 (I 2 03), est modifiée comme suit :
Art. 12, al. 2, 2e phrase (abrogée)
* * *
2 La loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987 (I 2 21), est modifiée comme suit :
Art. 59, al. 3 (abrogé)
Art. 62, al. 3 (abrogé)
* * *
3 La loi sur les spectacles et les divertissements, du 4 décembre 1992 (I 3 05), est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 2 (abrogé)
* * *
4 La loi sur l’Hospice général, du 17 mars 2006 (J 4 07), est modifiée comme suit :
Art. 6, al. 2, lettre d (abrogée)
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le vingt-quatre mars deux mille onze
sous le sceau de
Renaud GAUTIER |
Fabiano FORTE |