Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes
(RPSA)

H 1 05.16
Tableau historique

du 5 mai 1993

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)


Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 66 et 67 de l’ordonnance sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979,
arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Définition
Est un patrouilleur ou une patrouilleuse scolaire adulte (ci-après : patrouilleuse) toute personne engagée en cette qualité aux fins d’assurer la protection des écoliers appelés à traverser la chaussée.

Art. 2 Mission
1 Les patrouilleuses veillent à la sécurité des élèves aux heures d’entrée et de sortie des classes, à des emplacements déterminés et situés à proximité des bâtiments scolaires ou, exceptionnellement, dans des secteurs plus éloignés des centres scolaires.
2 Elles protègent les écoliers des dangers de la circulation en leur facilitant la traversée de la chaussée.
3 Dans la mesure du possible, elles contribuent à leur éducation routière en surveillant leur comportement dans le trafic routier et en les habituant à mettre en pratique les règles de la circulation.

Art. 3 Engagement et supervision
1 Les patrouilleuses sont engagées par les communes et sont aux frais de celles-ci.
2 Leur engagement doit être préalablement agréé par le département de la sécurité, de la police et de l’environnement(3) (ci-après : département).
3 L’officier de gendarmerie responsable de la brigade d’éducation routière supervise l’exécution de la mission des patrouilleuses.

Art. 4 Formation
Les patrouilleuses reçoivent une formation de base, théorique et pratique, ainsi qu’une formation continue dispensées par la brigade d’éducation routière, sans frais pour les communes.

Art. 5 Cahier des charges
Les communes établissent un cahier des charges et en remettent un exemplaire au département.

Chapitre II Conditions particulières

Art. 6 Conditions d’engagement minimales
1 Peut être engagée en qualité de patrouilleuse toute personne qui remplit au moins les conditions suivantes :

a) être âgée de 18 ans révolus;

b) jouir d’une bonne réputation;

c) être apte à travailler à l’extérieur par n’importe quel temps;

d) être à même de se conformer avec une ponctualité absolue à l’horaire de service;

e) être à même d’assurer des remplacements en cas de besoin;

f) avoir suivi avec succès la formation de base prévue.

2 L’engagement d’une personne mineure est soumis à l’accord écrit de ses représentants légaux.
3 Demeurent réservées les conditions complémentaires fixées par les communes en leur qualité d’employeur.

Art. 7 Emplacements
Les emplacements que les communes entendent pourvoir de patrouilleuses doivent être agréés par le département.

Art. 8 Horaire de service
L’horaire de service de chaque patrouilleuse est fixé par la commune, en accord avec l’officier de gendarmerie responsable de la brigade d’éducation routière, en fonction de l’horaire scolaire. Il fait partie intégrante du cahier des charges.

Art. 9 Equipement et matériel
1 Dans l’exercice de leur mission, les patrouilleuses ont l’obligation d’être équipées selon les instructions du chef de la police, en accord avec la commune.
2 L’équipement et le matériel sont à la charge des communes.

Art. 10 Assurance-responsabilité civile
Les communes pourvoient à l’assurance-responsabilité civile des patrouilleuses.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 11 Clause abrogatoire
Le règlement sur les patrouilleurs scolaires adultes, du 22 décembre 1986, est abrogé.

Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.