Contrat-type de travail des esthéticiennes
(CTT-Esthé)

J 1 50.16
Tableau historique

du 13 décembre 2011(a)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)

Etat au 1er janvier 2012


LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,
vu les articles 359 à 360f du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,
édicte le présent contrat-type :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application
1 Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté.
2 Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.

Chapitre II Obligations de l'employeur

Art. 2 Salaires (art. 322 et 360a CO)
1 Le salaire minimum est de 3 466 F par mois.
2 Le salaire minimum prévu à l'alinéa 1 a un caractère impératif au sens de l'article 360a CO pour une durée de travail hebdomadaire de 40 heures.
3 En cas de travail à temps partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis.
4 Le caractère impératif du salaire minimum est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

Chapitre III Autorités

Art. 3 Surveillance
1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
2 Il est chargé notamment de contrôler les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.

Art. 4 Juridiction
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

Chapitre IV Dispositions finales

Art. 5 Clause abrogatoire
Le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, du 28 août 2007, est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT

NOTE
Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à l'adresse suivante : http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_j1_50p16.html

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) à l'adresse suivante : http://www.ge.ch/ocirt/ (suivre le lien « Contrats-types de travail »).