Tableau historique
Loi sur le partenariat
(LPart-GE)E 1 27
du 15 février 2001
(Entrée en vigueur : 5 mai 2001)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Déclaration de partenariat(1)
1 Deux personnes, qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple, peuvent faire une déclaration de partenariat à la chancellerie d’Etat ou devant un notaire exerçant dans le canton.
2 Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d’un certificat de partenariat dont un exemplaire original est remis à chacun d’entre eux.
3 Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d’être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique, à l’exclusion de la taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales, à moins qu’une disposition de droit public n’en dispose autrement.
Art. 2 Conditions(1)
Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes :
a) majeures;
b) capables de discernement;
c) non mariées ou liées par un partenariat enregistré,ni déjà partenaires au sens de la présente loi;(1)
d) dont l’une d’entre elles au moins est domiciliée dans le canton.
Art. 3 Empêchements(1)
1 Le partenariat est prohibé :
a) entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption;
b) entre alliés, dans le cas particulier du lien unissant une personne et l’enfant de son conjoint; l’empêchement subsiste lorsque le mariage dont résulte l’alliance a été annulé ou dissous.
2 L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.
Art. 4 Fin du partenariat(1)
1 Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l’un des partenaires faite à la chancellerie d’Etat ou devant un notaire exerçant dans le canton.
2 La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.
3 En cas de déclaration de résiliation unilatérale, la chancellerie d’Etat ou le notaire en avise le même jour l’autre partenaire. Le partenariat prend fin à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la notification précitée à moins que la déclaration de résiliation ne soit retirée dans le même délai.
4 Le partenariat est dissous d’office si l’un des partenaires ou les deux s’engagent par un partenariat enregistré, avec effet au jour de l’enregistrement de celui-ci.(1)
5 Le partenariat est également dissous d’office si l’un des partenaires ou les deux se marient, avec effet au jour du mariage.(1)
Art. 5 Registre cantonal du partenariat(1)
1 La chancellerie d’Etat tient un registre cantonal du partenariat auquel les notaires doivent transmettre les déclarations d’enregistrement de partenariat et leur résiliation. Le registre est en outre soumis à la législation sur la protection des données.
2 La chancellerie d’Etat radie d’office les partenariats qui ont pris fin en vertu d’un des motifs d’exclusion de l’article 3.
3 Le registre cantonal du partenariat n’est pas accessible au public. Seuls les services concernés de l’Etat ou des communes y ont accès.
Art. 6 Audition du partenaire(1)
1 Un partenaire ne peut être entendu qu’à titre de renseignement dans la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle son partenaire est partie. Ils ou elles sont récusables comme magistrat.
2 L’alinéa 1 est applicable par analogie aux procédures administratives.
Art. 7 Droits des membres de la fonction publique(1)
Les partenaires bénéficient des mêmes droits que les personnes mariées dans le cadre des dispositions applicables à la fonction publique, à l’exclusion des dispositions relatives aux caisses de retraite.
Art. 8 Emoluments(1)
Il est perçu un émolument entre 100 F et 200 F lors de la délivrance de certificat et lors de sa résiliation.
Art. 9 Dispositions d’application(1)
Le Conseil d’Etat édicte les mesures d’exécution et fixe le montant des émoluments.