Les textes non encore entrés en vigueur au 25 mai 2012 sont disponibles en consultant le groupe
« Modifications à venir » (actualisé en continu).

 

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Acte d'union de la République de Genève à la Confédération suisse

Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Genève

Extrait du procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève

Extrait du procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny

Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève)

Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny)

Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève

Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d'après le traité du 16 mars 1816

Frontière Vaud-Genève ou Traité de Lausanne

Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman

Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (AKCT)

Loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (L-AKCT)

Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)

 

Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)

Loi constitutionnelle complétant la constitution de la République et canton de Genève (LCCst-GE)

Règlement de l'Assemblée constituante de la République et canton de Genève (RACst)

Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)

Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)

Loi sur les effets et l'application des lois (LEAL)

Loi sur la prestation des serments (LSer)

Loi sur les commissions officielles (LCOf)

Règlement sur les commissions officielles (RCOf)

Loi sur les fondations de droit public (LFond)

Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais)

Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)

Loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC)

Loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr)

Règlement d'application de la loi sur l'intégration des étrangers (RIEtr)

Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD)

Loi sur les relations et le développement de la Genève internationale (LGI)

 

Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l'Etat (LArm)

 

Loi sur la nationalité genevoise (LNat)

Règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)

Règlement concernant la détermination des communes d'origine des citoyens genevois (RCOG)

 

Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP)

Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux de la Ville de Genève

Arrêté constatant le nombre d'électeurs et électrices de chaque commune au 31 décembre 2011 et fixant le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'un référendum municipal ou d'une initiative municipale (ArESRIM)

Loi sur l'exercice du droit de pétition (LPétition)

 

 

Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC)

Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements (CoParl)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements (L-CoParl)

Loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat (LICE)

Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO)

Règlement concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration cantonale (RCPA)

Règlement pour l'organisation du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (RCE)

Règlement concernant les recours au Conseil d'Etat

Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE)

Règlement concernant la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (RTRCE)

Loi sur le protocole (LProt)

Règlement sur le protocole (RProt)

Règlement instituant un service et une commission consultative de l'égalité entre homme et femme (RComEg)

 

Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP)

Règlement d'exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (RFPP)

Règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels (RFém)

Loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO)

Règlement relatif à l'édition de la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO)

Loi sur les archives publiques (LArch)

Règlement d'application de la loi sur les archives publiques (RArch)

Règlement fixant le tarif des émoluments des Archives d'Etat (REmArch)

 

Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)

Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)

Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier (RSAA)

Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d'autorité (RCLég)

 

Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)

Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège des secrétaires généraux (RSGC)

Règlement sur l'ouverture des bureaux de l'administration cantonale (ROBAC)

Règlement de l'office du personnel (ROPE)

Règlement sur les émoluments de l'administration cantonale (REmAC)

Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)

Règlement du centre des technologies de l'information (RCTI)

Règlement sur l'organisation de la gestion des systèmes d'information (ROGSI)

Règlement concernant les inventaires et l'assurance-incendie des biens de l'Etat (RInv)

Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l'administration cantonale (RPST)

Loi relative au système d'information du territoire à Genève (LSITG)

Règlement relatif à la désignation du support technique du système d'information du territoire à Genève (RSITG)

Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)

Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)

Règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat)

Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique (REmStat)

 

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)

Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC)

Règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale (RCSAC)

Règlement sur les cadres intermédiaires de l'administration cantonale (RCIAC)

Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents (RPPE)

Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers)

Règlement d'application concernant l'horaire variable avec enregistrement mécanique des temps de travail (RHV)

Règlement sur le télétravail (RTt)

Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l'administration cantonale (RRCS)

Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles aux départements des constructions et des technologies de l'information et du territoire (RStFM)

Règlementfixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE)

Règlement fixant le statut du corps enseignant HES(RStCE-HES)

Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l'unité décentralisée de Neuchâtel de la Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (RStCE-HES-MNE)

Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)

Règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait)

Règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (RComEF)

Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, maîtresses et maîtres en formation de l'enseignement secondaire, maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité, suppléantes et suppléants dans l'enseignement primaire, ainsi que suppléantes et suppléants dans l'enseignement secondaire (RTrEns)

Règlement relatif aux indemnités du corps enseignant (RICE)

Règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie(RATCV)

Règlement relatif à l'allocation unique de vie chère (RAUVC)

Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale (RDébours)

Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l'administration cantonale (RComPers)

Règlement instituant une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)

Loi sur la suspension temporaire des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (LAMPE)

Loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée (LERA)

Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (LEPL)

Loi concernant l'adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l'Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance (LACVP)

Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LPRCP)

 

Loi sur l'administration des communes (LAC)

Règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC)

Règlement concernant l'écharpe des maires, conseillers administratifs et adjoints des communes (REchM)

Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)

Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (RRPFI)

Statuts du Fonds intercommunal (StFI)

Loi sur l'encouragement aux sports (LESports)

Règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux sports (RESports)

Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes (ROSFS)

 

 

Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)

Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)

Convention scolaire romande (CSR)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)

Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS)

Loi sur l'instruction publique (LIP)

Règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique (RIP)

Règlement d'application de l'article 16 de la loi sur l'instruction publique (RIP-16)

Règlement fixant l'émolument pour l'établissement d'attestations particulières et de duplicatas

Règlement relatif à la simplification de l'enseignement de la syntaxe française

Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux scolaires de l'enseignement primaire (RCLSP)

Règlement concernant la formation des maîtresses et maîtres de disciplines spéciales de l'enseignement primaire (RFMDS)

Règlement relatif aux dispenses d'âge (RDAge)

Règlement sur les conseils d'établissement (RCEt)

Règlement de l'enseignement secondaire (RES)

Règlement du cycle d'orientation (RCO)

Règlement du cycle d'orientation 2001 (RCO-2001)

Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP)

Règlement de l'école d'ingénieurs de Genève (REIG)

Règlement du centre de formation professionnelle santé-social (RCEFOPS)

Règlement du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal (REPTA)

Règlement des écoles d'art (REA)

Règlement de l'école des arts décoratifs (READ)

Règlement du centre de Lullier (RLullier)

Règlement relatif à la formation « école du degré diplôme » à l'école de culture générale (REDD)

Règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève (RGymCG)

Règlement relatif à la formation gymnasiale au Collège pour adultes Alice-Rivaz (RGymCA)

Règlement relatif à la maturité professionnelle (RMatuPro)

Règlement de la maturité technique (RMatuTech)

Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école de commerce de Genève (RFPC)

Règlement relatif à l'enseignement privé(REPriv)

Loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP)

Règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP)

Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (L-AIRD)

Règlement concernant la reconnaissance des diplômes en art visuel (RRAV)

Règlement concernant la reconnaissance des diplômes des écoles supérieures de travail social (RRTS)

Règlement concernant la reconnaissance des diplômes de formation supérieure dans le domaine musical (RRDM)

Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité (RREM)

Loi sur l'encouragement aux études (LEE)

Règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études (REE)

Règlement concernant le remboursement partiel des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (RRPEM)

Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)

Convention intercantonale relative à la Haute Ecole de Théâtre de Suisse Romande (CHETSR)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale relative à la Haute Ecole de Théâtre de Suisse Romande (L-CHETSR)

Loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées (LHES-GE)

Règlement cantonal sur les Hautes écoles spécialisées (RHES-GE)

Concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO)

Loi d'approbation du concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CCPHES-SO)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)

Convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (CHES-S2)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (L-CHES-S2)

Loi sur l'université (LU)

Règlement sur le rectorat de l'Université de Genève (RRU)

Règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du corps professoral (RCHU)

Accord intercantonal universitaire (AIU)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire (L-AIU)

Concordat intercantonal de coordination universitaire (CICU)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (L-CICU)

Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante (LFTP)

Loi concernant la création d'un groupe multidisciplinaire chargé de l'étude, de l'enseignement introductif et de l'information sur les médecines non conventionnelles (LGMNC)

 

Loi sur la formation professionnelle (LFP)

Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)

Règlement concernant la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal d'assistant en gestion et en administration (RFCAGA)

Règlement concernant la formation en emploi menant au diplôme cantonal de conceptrice ou concepteur en communication WEB (RFCW)

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (AEPr)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (L-AEPr)

Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)

Règlement d'application de la loi sur la formation continue des adultes (RFCA)

Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)

Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (RIOSP)

Loi visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse (LCFCSS)

Règlementd'application de la loi visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse (RCFCSS)

 

Loi sur l'accès et l'encouragement à la culture (LAEC)

Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)

Loi sur l'Institut national genevois (LING)

Règlement sur l'administration de l'observatoire (RObs)

Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l'observatoire de Genève (RDCObs)

Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus par l'observatoire (REmObs)

 

Loi sur les corporations religieuses (LCRel)

Loi sur le culte extérieur (LCExt)

Règlement déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques (REglises)

 

 

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF)

Règlement sur les taux et catégories d'amortissement (RTxCA)

Règlement sur les investissements (RInvest)

Règlement sur les crédits supplémentaires (RCSup)

Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'administration cantonale (RCPéc)

Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)

Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI)

Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (RFSI)

Loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève

Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (LSGAF)

Règlement sur le pilotage de la surveillance de l'Etat (RPSE)

Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)

Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF)

Loi instituant une Cour des comptes (LICC)

Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC)

Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

Règlement relatif aux taux d'intérêt, pour 2012, de la caisse des consignations (RTICC-2012)

Règlement concernant les rapports de la caisse d'Etat avec les offices des poursuites et des faillites (RCEOPF)

Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)

Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l'alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l'Etat au droit des pauvres (RDPauvres)

Règlement relatif à la répartition du produit des amendes (RRPA)

Accord-cadre pour la collaboration assortie d'une compensation des charges (ACI)

Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI)

 

Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)

Règlement concernant la garantie accordée aux dépôts d'épargne auprès de la Banque cantonale de Genève (RGBCGe)

Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPG)

Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (LGar)

 

Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)

Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (RCP-110A)

Règlement concernant l'adaptation de certaines contributions au coût de la vie (RACV)

Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC)

Arrêté approuvant le nombre de centimes additionnels à percevoir pour l’année 2012 par les communes du canton de Genève (ArCA-2012)

Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)

Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)

Règlement transitoire relatif à la déduction des impôts fonciers pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (RTDIF)

Règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF)

Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009 (RDAC – 2001-2009)

Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)

Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

Loi de procédure fiscale (LPFisc)

Règlement relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques (RDIOI)

Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP)

Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP)

Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)

Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)

Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)

Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)

Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP)

Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source (RCIS)

Loi sur les droits de succession (LDS)

Règlement sur l'inventaire au décès (RInDé)

Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)

Loi sur les droits d'enregistrement (LDE)

Règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE)

Loi sur la dation en paiement (LDatP)

Règlement d'application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)

Loi sur les mutations au registre foncier (LMRF)

Loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (LRCEP)

Règlement d'exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (RRCEP)

Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)

Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (CIAF)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)

Loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2012 (LBu-2012)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à percevoir pour les Eglises reconnues qui lui en font la demande une contribution ecclésiastique (LCEccl)

Règlement relatif aux frais de perception de la contribution ecclésiastique (RFCEccl)

Règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF)

 

 

Loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC)

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)

Loi sur l'état civil (LEC)

Règlement sur l'état civil (REC)

Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom (REmNom)

Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (LSFIP)

Règlement relatif à la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (RSFIP)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant (ROAMCM)

Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)

Règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA)

Règlement d'exécution de la loi d'application sur le partenariat enregistré(RaLPart)

Loi sur le partenariat (LPart-GE)

Règlement d'application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)

Loi concernant la vente d'objets abandonnés sur les terrains de l'Etat (LVOA)

Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)

Loi limitant l'acquisition d'immeubles (LLAI)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE)

Loi sur les repères de la mensuration cadastrale (LRMC)

Règlement sur le service de la mensuration officielle (RSMO)

Loi sur les frais d'abornement en cas de révision cadastrale officielle (LFARCO)

Règlement sur l'établissement des actes authentiques par un ingénieur géomètre officiel

Règlement sur le registre foncier (RRF)

Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO)

Règlement sur le registre foncier et la mensuration officielle informatisés (RRFMOI)

Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire » (RACBP)

 

Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)

Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)

Règlementrelatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (RFCAS)

Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)

Règlement fixant le nombre des juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance (RNTAPI)

Règlement relatif à l'élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature (REMCSM)

Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ)

Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire (RIPJ)

Règlement relatif à la prévoyance professionnelle des magistrats du pouvoir judiciaire (RPPPJ)

 

Règlement relatif à la surveillance d'objets provenant d'évacuation (RSOE)

Loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH)

Règlement relatif au brevet de président du Tribunal des prud'hommes (RBTPH)

Règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud’hommes (RSTPH)

Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL)

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)

Normes d'insaisissabilité pour l'année 2011 (NI-2011)

 

Loi pénale genevoise (LPG)

Loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP)

Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)

Règlement d'exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG)

Règlement désignant les autorités compétentes en matière d'application du code pénal (RACP)

Règlement de l'office cantonal du casier judiciaire (ROCCJ)

Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)

Règlement sur l'exécution du travail d'intérêt général (RTIG)

Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)

Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (CLDPA)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (L-CLDPA)

Règlement sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude (RRPEP)

Règlement sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme des arrêts domiciliaires (REFPAD)

Règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme des arrêts domiciliaires (RECPAD)

Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes, primaires et récidivistes (RASPC)

Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (CEDPM)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM)

Loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)

 

Loi sur la procédure administrative (LPA)

Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA)

Règlementsur la communication électronique (RCEL)

 

Loi sur le notariat (LNot)

Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RNot)

Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)

Loi sur la profession d'avocat (LPAv)

Règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat (RPAv)

Loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ)

Règlement sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire (RHJ)

Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)

Loi réglementant la profession d'agent d'affaires (LPAA)

Règlement sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires (RPAA)

Règlement sur le tarif des émoluments des agents d'affaires (REmAA)

 

Loi sur la police (LPol)

Règlement d'application de la loi sur la police (RPol)

Règlement instituant une commission paritaire des membres du corps de police (RComPol)

Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police

Règlement concernant les indemnités des fonctionnaires de police (RIPol)

Règlement relatif aux indemnités pour risques inhérents à la fonction d'assistant de sécurité (RIAS)

Règlement concernant l'interdiction d'établir des copies autres que celles qui sont destinées au service (RIC)

Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)

Règlement concernant les chiens de police (RChPol)

Règlement relatif à la police de la sécurité internationale (RPSI)

Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison (RSMPP)

Règlement relatif aux accidents de service des fonctionnaires du corps de police et de la prison (RASPP)

Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM)

Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)

Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR)

Loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR)

Accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (ViCLAS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS)

Convention relative aux transports de police (CTPol)

Loi approuvant la convention relative aux transports de police (L-CTPol)

Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la constitution fédérale (CFIP)

Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (LCBVM)

Règlement d'application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (RBVM)

Loi sur les violences domestiques (LVD)

Règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques (RComVD)

Loi sur l'organisation et le personnel de la prison (LOPP)

Règlement sur l'organisation et le personnel de la prison (ROPP)

Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP)

Règlement relatif à l'identification des détenus (RID)

Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires (REPSD)

Règlement du quartier carcéral psychiatrique (RQCP)

Règlement du centre de sociothérapie « La Pâquerette » (RPâquerette)

Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière (RClairière)

 

Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC)

Règlement d'application de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (RSEC)

Loi d'applicationde la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr)

Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP)

Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA)

Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (L-CEDA)

Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC

Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi)

Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et les communes (RDROCPC)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR)

 

Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)

Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public (RMDPu)

Règlement concernant la tranquillité publique (RTP)

Règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques (RPSS)

Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CMVMS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS)

Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (R-CMVMS)

Loi sur les procédés de réclame (LPR)

Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)

Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)

Règlement sur les bains publics (RBains)

 

Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP)

Règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP)

Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées par le service de la sécurité civile et le service de la police du feu (REmFeu)

Loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers (LCSSP)

Règlement sur les caisses de secours et primes d'ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux du canton de Genève : lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac (RCSSP)

 

 

Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE)

Règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RaTE)

Règlement d'application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service (RaTHS)

Règlement instituant une commission consultative militaire (RComMil)

Règlement fixant le statut des corps de musique d'Elite et de Landwehr (RStCMEL)

Loi cantonale sur le service civil (LCSC)

 

Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (LProCi)

Règlement d'exécution de la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (RProCi)

Règlement d'application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RaPBC)

 

Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RaLAEP)

Loid'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (LProPop)

Règlement sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles (dispositif Osiris) (ROsiris)

Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC)

 

 

Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR)

Règlement relatif à la restriction temporaire de la circulation motorisée en cas de pollution de l'air (RRTCM)

Règlement sur les émoluments de l'office cantonal des automobiles et de la navigation (REmOCAN)

Règlement sur la fourrière des véhicules (RFV)

Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)

Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés (RCSV)

Loi sur la Fondation des parkings (LFPark)

Règlement concernant les garages publics souterrains de l'Etat de Genève (RGPS)

Loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (L-Taxis)

Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (RTaxis)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs (RaOFCT)

Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)

Règlement d'exécution de la loi sur le réseau des transports publics (RRTP)

Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)

Cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG)

Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)

Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo)

Loi sur la mobilité douce (LMD)

 

Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)

Règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (RNav)

Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)

Règlement concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux

 

Règlement concernant l'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne (RaLNA)

Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)

Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix (RHydr)

Loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG)

Règlement d'application de la loi sur l'aéroport international de Genève (RAIG)

 

 

Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM)

Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (RHOM)

Loi sur la concurrence déloyale, l'indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires (LCDIPJ)

Règlement sur le secteur de la métrologie du service du commerce (RSMSC)

Loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM)

Règlement concernant l'organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève (RBCFM)

Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)

Règlement concernant l'indication des prix (RPrix)

Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant (RaLFCI)

Loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco)

Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)

Loiaccordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI)

Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)

Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)

Loi sur la vente du sel (LVS)

Loi sur le tourisme (LTour)

Règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour)

 

Loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP)

Règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA)

Loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main (LCOU)

Règlement d'exécution de la loi sur le commerce des objets usagés ou de seconde main (RCOU)

Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)

Règlement d'exécution de la loi sur les agents intermédiaires (RAInt)

Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)

Loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES)

Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)

Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RaLArm)

Loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH)

Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (RRDBH)

Loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (LVEBA)

Règlement d'exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (RVEBA)

Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)

Règlement d'exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (RVVE)

Loi instituant le dépôt légal (LIDL)

Règlement d'application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)

Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (LPrêt)

Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (RPrêt)

Règlement relatif aux traducteurs-jurés (RTJ)

Loisur la prostitution (LProst)

Règlementd'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)

 

Loi sur les spectacles et les divertissements (LSD)

Règlement concernant les spectacles et divertissements (RSD)

Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LaLJH)

Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (L-CILP)

9^e convention relative à la Loterie romande (C-LoRo)

Loi d'application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LaLLP)

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, ainsi que sur la perception du droit des pauvres (RaLLP)

Règlementrelatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande (RLoRo)

Règlement sur l'aide au sport (RASport)

Règlement relatif à l'organisation de tirs aux armes à feu, à air comprimé, à traits ou à flèches (ROTA)

Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

Règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL)

Loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP)

Règlementd'exécution de la loi pour la construction de logements d’utilité publique (RUP)

Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL)

Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

Règlement d'exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (RGFL)

Loi pour un plan d'urgence-logements (LPUL)

Règlement relatif à la consignation du loyer (RConsign)

Règlement relatif à la pénurie en matière d'habitations et de locaux commerciaux (RPHLC)

Arrêté déterminant les catégories d'appartements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 109 de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)

Loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI)

Règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (RAPI)

Loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (LAPLE)

Règlement d'application de la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (RAPLE)

 

 

Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT)

Règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT)

Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)

Règlement d'application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT)

Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)

Loi sur les jours fériés (LJF)

Contrat-type de travail de l’économie domestique (CTT-EDom)

Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)

Contrat-type de travail de la floriculture (CTT-Flor)

Contrat-type de travail des travailleurs au pair (CTT-TP)

Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPM)

Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé)

Arrêtéétendant le champ d’application de l’accord salarial genevois dans le secteur de l’hôtellerie-restauration conclu à Genève le 31 janvier 2006 (ArASHR)

Accord salarial genevois dans le secteur de l'hôtellerie-restauration (ASHR)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 (ArCCT-BIC)

Convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 (CCT-BIC)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 (ArCCRAMB)

Convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève (CCRAMB)

Arrêté aux fins d’extension du champ d’application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment conclues à Genève le 10 novembre 2009 (ArCCT-MMB)

Convention collective de travail pour le métier de monteur électricien dans le canton de Genève (CCT-ME)

Convention collective de travail pour le métier d'installateur en chauffage, ventilation et climatisation ainsi que pour le métier d'isoleur dans le canton de Genève (CCT-IC)

Convention collective de travail pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire dans le canton de Genève (CCT-FI)

Convention collective de travail pour les métiers de la serrurerie et constructions métalliques dans le canton de Genève (CCT-SC)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du deux-roues conclue à Genève le 14 novembre 2000 (ArCCT-DR)

Convention collective de travail du deux-roues (CCT-DR)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du nettoyage conclue à Genève le 19 janvier 2010 (ArCCT-SN)

Convention collective de travail pour le secteur du nettoyage dans le canton de Genève 2011-2013 (CCT-SN)

Arrêté étendant, selon l'article 1a LECCT, le champ d'application de la convention collective de travail cadre dans le commerce de détail conclue à Genève le 31 octobre 2011 (ArCCT-CD)

Convention collective de travail cadre dans le commerce de détail (CCT-CD)

Arrêté à fin d'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie des garages conclue à Genève le 1^er janvier 2006 (ArCCT-IG)

Convention collective de travail de l'industrie des garages pour le canton de Genève 2006-2008 (CCT-IG)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture conclue à Genève le 21 février 2007(ArCCT-PJ)

Convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture du canton de Genève (CCT-PJ)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les entreprises d'entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 (ArCCT-EET)

Convention collective de travail pour les entreprises d'entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 (CCT-EET)

 

Loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS)

Règlement d'exécution de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (RSELS)

Loi en matière de chômage (LMC)

Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage (RMC)

Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC)

Règlement relatif à l'indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (RIPCFD)

 

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal)

Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers et les maisons de naissance (RTPEH)

Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins (RTarmed)

Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCAC)

Règlement fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (RPPhysio)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par la Fondation des services d'aide et de soins à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition (RTCADom)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCIAO)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCLAO)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d'hospitalisation à domicile (RTCPHD)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes (RTCSF)

Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d'héroïne (RTDO)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF)

Règlement instituant une commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RComOLAF)

Règlementinstituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LaLAA)

Règlement concernant la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (RCNA)

Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (RTMCNA)

Règlement concernant les apprentis qui fréquentent à temps plein un établissement scolaire (RAES)

Règlement concernant les prestations aux élèves et étudiants victimes d'accidents (RPEVA)

 

Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI)

Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi)

Loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (LRD)

Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (RRD)

Loi sur l'Hospice général (LHG)

Règlement sur le service des tutelles d'adultes (RSTA)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)

Règlementd'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (RaLAVI)

Règlement sur les collectes (RCollectes)

 

Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam)

Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat)

Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (RAMat)

Règlement du conseil d'administration du fonds de compensation de l'assurance-maternité (RCAFCAM)

Loi sur les allocations familiales (LAF)

Règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)

Règlement du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales (RCAFAF)

Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses (RCFN)

 

Loi sur l'office de la jeunesse (LOJeun)

Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe)

Loi sur la fondation officielle de la jeunesse (LFOJ)

Règlement sur la surveillance des mineurs (RSM)

Loi sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial (LAPEF)

Règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial (RAPEF)

Règlement fixant les frais de pension de mineurs placés hors du foyer familial (RFPMHF)

Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE)

Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (RSAPE)

Loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire (LASIEP)

Règlement d'application de la loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire (RASIEP)

Loi sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes (LCSIES)

Règlement d'application de la loi sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes (RCSIES)

 

Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS)

Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (ROCAS)

Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPFC)

Règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPFC)

Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC)

Loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC)

Règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC)

Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)

Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA)

Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)

Règlement d'exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (RRG)

 

 

Loi sur la santé (LS)

Règlement fixant les émoluments perçus par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé et ses services (REmDARES)

Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom)

Règlement d'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (RSDom)

Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) (LaLEpid)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) (RaLEpid)

Règlement relatif aux frais de désinfection et de désinfestation (RFDD)

Règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives (RVOF)

Règlement relatif au remboursement du prix du vaccin (RRV)

Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques et gratuites (RDFVG)

Règlement relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein (RRMD)

Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein (RTRMD)

Règlement relatif au contrôle sanitaire des piscines et bains publics (RCSPB)

Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)

Règlementd'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF)

Loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU)

Règlement d'application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (RTSU)

Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d'ambulances effectué par les services mobiles d'urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale (RTRSA)

Conventionde coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (CTPU)

Loiapprouvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (L-CTPU)

Loi concernant la privation de liberté à des fins d'assistance (LPLA)

Loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH)

Règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (RIPH)

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)

Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (RaCIIS)

Règlement de l'institut universitaire de médecine légale (RIUML)

Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)

Loi sur les cimetières (LCim)

Règlement d'exécution de la loi sur les cimetières (RCim)

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE)

Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)

Règlement du conseil du développement durable (RCDD)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE)

Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement (RaPAM)

Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires (RPRNI)

Règlement sur la protection de l'air (RPAir)

Arrêté relatif au plan de mesures prévu par l'article 31 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (ArPMAIR)

Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)

Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit (RCPB)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RaORRChim)

Règlement sur la protection des sols (RSol)

Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)

Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE)

Règlement sur les émoluments du service de protection de l'air (REmAir)

Règlement sur les émoluments du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (REmBruit)

Règlement sur les émoluments du service de toxicologie de l'environnement bâti (REmTox)

Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)

Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollués (RemGéol)

Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions (RComAdd)

 

Loi sur les établissements publics médicaux (LEPM)

Règlement concernant l'admission des malades dans les établissements publics médicaux (RAMEPM)

Règlement sur les institutions de santé (RISanté)

Règlement concernant l'élection de divers représentants au sein de conseils et commissions dépendant du département de la solidarité et de l'emploi et du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (RERCC)

Loi relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux (LFCSP)

Loi concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie (LCRN)

Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS)

 

Règlement sur les professions de la santé (RPS)

Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC)

Règlement sur les techniciens-dentistes (RTD)

Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS)

Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (RComPS)

Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RaLPMA)

Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé (RCDPS)

Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)

Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)

 

Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)

Règlement sur la recherche biomédicale avec des personnes (RRBP)

Règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RaLStup)

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques (RaLChim)

 

Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl)

Règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels (RCDAl)

 

 

Loi sur le domaine public (LDPu)

Loi sur les routes (LRoutes)

Règlement concernant la classification des voies publiques (RCVP)

Règlement portant sur l'organisation du réseau routier (RORR)

Règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments (RNGNB)

Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public

Règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP)

Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP)

Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève (RLCan)

Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30)

Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN)

Loi sur la gestion des déchets (LGD)

Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RGD)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT)

Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT)

Loi générale sur les zones de développement (LGZD)

Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD)

Annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD2)

Loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt)

Règlement d'application de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (RExt)

Loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI)

Loi sur le remembrement foncier urbain (LRFU)

Loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (LCUA)

Règlement sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (RCUA)

Loi sur la fonction d'architecte cantonal (LFAC)

Loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LaLCPR)

Règlement instituant des mesures d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RaLCPR)

 

Loi sur les eaux (LEaux-GE)

Règlement d'exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)

Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS)

Règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux (RTEpur)

Règlement relatif à la renaturation des cours d'eau et des rives (RRCER)

Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)

Règlement sur l'occupation des eaux publiques (ROEP)

Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (AICRL)

Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)

Règlement sur la manoeuvre de l'ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève (RMORN)

Loi sur l'énergie (LEn)

Règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn)

Arrêté fixant le prix moyen du mégajoule par agent énergétique (ArPMAE)

Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques (RCCQE)

Loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG)

Règlement concernant l'élection de 4 membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par le personnel de cet établissement (RCASIP)

Règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève (RCASIM)

Règlement d'application de l'article 1A de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (RSIG-1A)

Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (LFDER)

Règlement d'application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (RFDER)

 

Loi sur les mines (LMines)

Règlement d'application de la loi sur les mines (RMines)

Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)

Règlement d'application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (RGEA)

 

Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)

Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS)

Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)

Règlement relatif à la mise à ban temporaire d'emplacements dignes d'intérêt au titre de la protection de la nature (RMABT)

Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF)

Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)

Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône)

Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve)

Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix (LPRVers)

Règlement relatif au fonds cantonal d'art contemporain (RFCAC)

 

Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)

Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI)

Règlement sur les chantiers (RChant)

Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC)

Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges (RAsc)

Règlementrelatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)

Règlement concernant les mesures de préservation et de lutte contre l'incendie ainsi que l'emploi de certains objets (RMPLI)

Règlement concernant les installations de camping (RCamp)

Règlement relatif à l'installation et à l'utilisation d'appareils employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés (RAHC)

Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC)

Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)

Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d'accidents (LOECA)

Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR)

Règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR)

Arrêté déterminant les catégories d'appartements où sévit la pénurie en vue de l'application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (ArAppart)

Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (LRam)

Règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (RRam)

Règlement d'application de la loi fédérale sur les substances explosibles (matières explosives et engins pyrotechniques) (RaLExpl)

Loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI)

Règlement d'application de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (RPAI)

 

Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP)

Règlement sur la passation des marchés publics (RMP)

Règlement relatif aux fermes et loyers cantonaux (RFL)

 

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE)

 

 

Loi sur les améliorations foncières (LAmF)

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)

Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RaLDFR)

Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)

 

Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)

Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr)

Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)

Règlement sur la police rurale (RPRur)

Règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD)

Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture (LCMUA)

Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture (RCMUA)

Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDFJ)

Loi sur la viticulture (LVit)

Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)

Loi concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employés en agriculture (LRFCE)

Règlement d'application de la loi sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employés en agriculture (RRFCE)

Règlement concernant l'emploi de produits toxiques pour la protection des végétaux (RPTV)

Règlement concernant l'utilisation de certains produits toxiques en agriculture et dans l'industrie des denrées alimentaires (RPTAI)

 

Convention intercantonale sur le commerce du bétail (CICB)

Loi ratifiant l'adhésion du Conseil d'Etat à la convention intercantonale sur le commerce du bétail (L-CICB)

Règlement relatif au commerce du bétail (RCB)

Règlement relatif à l'encouragement de la production animale et de l'estivage de proximité (REPAEP)

Règlement concernant l'estivage (REstiv)

Règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)

Loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE)

Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties (RFCE)

Loi sur les chiens (LChiens)

Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)

Règlementrelatif à l'examen pour moniteur canin agréé (REMCA)

Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RaLPA)

Règlement de la fourrière cantonale (RFour)

 

Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)

Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)

Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman (RCPL)

Loi sur la pêche (LPêche)

Règlement d'application de la loi sur la pêche (RPêche)