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Logement
Accès aux logements subventionnés
Logements subventionnés
Informations de base | Procédure d'inscription | Outil de calcul
Informations de base
- Les différents types de logements subventionnés
- L'aide de l'Etat diminue à dates fixes
- L'Etat n'est ni propriétaire ni régisseur des logements subventionnés
- Le revenu du locataire et l'occupation du logement sont contrôlés
- Le devoir d'information du locataire
- Les quatre critères pour accéder à un logement subventionné
Les différents types de logements subventionnés
| Type | Bénéficiaires | Aide de l'Etat |
|---|---|---|
| HBM | personnes à un revenu très modeste | accordée pendant vingt ans. Les loyers sont toutefois contrôlés de manière permanente pour les HBM en mains des fondations immobilières de droit public |
| HLM | personnes à revenu modeste | accordée pendant vingt ans (voire vingt-quatre ans - sous réserve de prolongation possible) |
| HCM | personnes à revenu moyen | Cette catégorie de logement n'existe plus depuis le 1er janvier 2011 |
| HM | immeuble à catégorie mixte | l'aide varie en fonction des revenus des locataires |
Dans ce type de logements, l'Etat peut accorder une aide aux propriétaires de logements subventionnés sous forme de rabais fiscaux et/ou de subvention, ce afin d'abaisser le loyer payé par le locataire.
L'aide de l'Etat diminue à dates fixes
L'aide que l'Etat verse diminue avec les années et les loyers augmentent d'autant. Pour les habitations mixtes (HM) l'aide varie en fonction des revenus. Cela signifie que dans les HBM et HLM, le montant de votre loyer progressera à dates fixes pour compenser la diminution de l'aide de l'Etat.
Il pourra également évoluer, à la hausse ou à la baisse, chaque fois que les circonstances économiques le justifieront (par exemple à la suite d'une modification du taux hypothécaire ou d'une augmentation des frais d'entretien de l'immeuble). Ces modifications s'appliquent à la même date pour l'ensemble des logements d'un immeuble subventionné et peuvent intervenir quelle que soit la date de signature de votre bail, moyennant un préavis de trente jours.
L'Etat n'est ni propriétaire ni régisseur des logements subventionnés
Pour 80% des logements de type HBM, HLM, HM et LUP, les locataires sont choisis par le propriétaire via sa régie, l'Etat ayant uniquement pour mission de vérifier que les critères d'accès soient respectés.
S'agissant des 20% restants, l'Etat dispose d'une priorité de choix des locataires inscrits auprès de ses services selon les mêmes critères.
Le revenu du locataire et l'occupation du logement sont contrôlés
Les locataires ne peuvent accéder et demeurer dans un HBM, HLM, ou HM que si les normes, notamment celles relatives au revenu et au nombre de personnes occupant le logement, sont respectées.
Le devoir d'information du locataire
Le locataire est tenu d'informer, sans délai, l'office du logement de toute modification de revenu ou de fortune ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement. Il autorise également l'Etat à contrôler, en tout temps, son revenu et sa fortune auprès de l'administration fiscale cantonale.
Les quatre critères pour accéder à un logement subventionné
Le principe général des critères fixés par le législateur est que les logements subventionnés sont octroyés en priorité aux personnes qui en ont le plus besoin.
1. Le statut du demandeur
Le demandeur d'un logement subventionné doit:
- avoir résidé à Genève au minimum pendant deux années continues durant les cinq dernières années;
- avoir son domicile fiscal dans le canton;
- être assujetti(e) à l'impôt à Genève;
- ne pas bénéficier d'exonérations fiscales sur le produit du travail.
2. Le taux d'occupation
Le demandeur doit correspondre aux normes d'occupation minimum qui précisent qu'un locataire ne peut occuper ou prendre à
bail un logement dont le nombre de pièces excède de plus de deux unités le nombre de personnes occupant le logement.
(exemple: 2 personnes ne peuvent accéder au maximum qu'à un 4 pièces, 3 personnes à un 5 pièces, etc.)
3. Le barème d'accès
Le revenu déterminant du groupe de personnes occupant le logement ne doit pas dépasser le barème d'accès. Il se calcule en prenant en considération le 90% du barème d'entrée, qui se calcule en divisant le loyer effectif (loyer sans les charges ni les frais de parking) par le taux d'effort (part du revenu à consacrer au paiement du loyer).
4. Fortune
Les logements des immeubles subventionnés sont destinés aux personnes dont la fortune n'est pas manifestement excessive (lien avec pratique sur la fortune).