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Logement
Accès aux logements subventionnés
Surtaxe
Informations de base | Outil de calcul
Outil de calcul
Attention, les calculs sont indicatifs et n'ont pas valeur de décision.
Définitions pour le calcul
Loyer annuel
Loyer réellement payé, sans frais de chauffage, d'eau chaude et de parking ou de garage.
Revenu annuel brut
C'est l'ensemble des revenus bruts du groupe de personnes occupant le logement (y compris les revenus non taxables, tels que les allocations familiales, les bourses d'études et les gains des mineurs).
Taux d'effort réglementaire
C'est le pourcentage minimum du revenu déterminant à consacrer au paiement du loyer pour habiter un logement subventionné:
- 18% si le logement compte une pièce de plus que le nombre de personnes qui l'habitent;
- 16% si le nombre de pièces est identique ou inférieur au nombre de personnes qui l'habitent;
- 20% si le logement compte 1,5 ou 2 pièces de plus que le nombre de personnes qui l'habitent;
- 26% si vous habitez un logement dont le nombre de pièces dépasse de plus de deux unités le nombre de personnes (sous-occupation) ou si vous avez atteint le barème de sortie.
Déductions forfaitaires
Ce sont les déductions, progressives, relatives au nombre de personnes habitant le logement:
- 10'000 F pour la première personne;
- 7500 F pour la deuxième personne;
- 5000 F par personne dès la troisième personne;
- Sur demande, les pensions alimentaires effectivement payées, les rentes AVS, AI, des prestations complémentaires (ex-OCPA) d'une personne accueillie chez un locataire et, dans certains cas, une partie des intérêts hypothécaires liés à l'acquisition d'un bien immobilier, peuvent être déduits.
Revenu déterminant
Revenu annuel brut "moins" déductions forfaitaires.
Loyer théorique
Revenu déterminant "multiplié par" taux d'effort réglementaire.
Calcul de la surtaxe
Différence entre le loyer annuel payé et le loyer théorique.
Limites de la surtaxe
La surtaxe n'est pas perçue si elle n'atteint pas au moins 50 F par mois. Elle est limitée à 65% du loyer annuel tant que le barème de sortie n'est pas atteint.
Barème de sortie
Barème d'entrée "multiplié par" 1.75.
Barème d'entrée
Loyer annuel "divisé par" taux d'effort réglementaire.
Communiquer tout changement de situation
Le locataire est tenu d’informer sans délai l'office du logement de tout changement de situation susceptible d'avoir une incidence sur le montant de la surtaxe, tel que:
- entrée dans le logement d'une (nouvelle) personne ayant un revenu;
- départ du logement d'une personne (diminution de revenu du groupe familial);
- changement de situation financière dû à une perte d'emploi ou à un début d'activité de l'une ou de l'autre des personnes occupant le logement.
A défaut, une surtaxe pourra être calculée de manière rétroactive et remonter jusqu'au premier jour du mois suivant la date de modification de situation.