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Logement
Aides à la personne
Subvention personnalisée HM (habitation mixte)
- Qu'est-ce que la subvention personnalisée HM?
- Quelles sont les limites de la subvention HM?
- Année de revenu prise en considération
- Devoir d'information
- Que se passe-t-il si le loyer change?
- Quand et comment la subvention HM est-elle versée?
- La subvention HM est-elle imposable?
- Informations juridiques
Qu'est-ce que la subvention personnalisée HM?
La subvention personnalisée HM (habitation mixte) est une aide personnalisée versée par l'Etat directement à un locataire de logement HM (habitation mixte) qui remplit les conditions légales et réglementaires en vigueur. Elle est automatique. Elle est calculée sur la différence entre le loyer effectif ("ce que le locataire paie à son bailleur") et le loyer théorique ("ce que le locataire devrait payer à son bailleur en fonction de ses revenus").
Quelles sont les limites de la subvention HM?
Cette subvention est limitée à 1800 F par pièce et par an au maximum.
Elle n'est pas octroyée si le montant de l'aide est inférieur à 100 F par pièce et par an.
Année de revenu prise en considération
Pour chaque période, le revenu brut actuel est en principe pris en considération ou, à défaut d’annonce de modification de situation par le locataire, le revenu retenu pour l’impôt des années précédentes (voir la rubrique "Devoir d'information" ci-dessous).
Devoir d'information
Vous devez informer sans délai l’office du logement de toute modification significative de votre revenu (hausse ou baisse) ou de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (avec justificatifs).
Que se passe-t-il si le loyer change?
En cas de modification du loyer en cours de période, la subvention personnalisée HM est recalculée et prend effet à la même date que le nouveau loyer.
Quand et comment la subvention HM est-elle versée?
La subvention personnalisée HM est versée par mois d'avance directement sur le compte bancaire ou postal du locataire. Dans des cas particuliers, et notamment en cas de retard dans le paiement du loyer, la subvention peut être versée directement au bailleur.
La subvention HM est-elle imposable?
Oui, comme tout revenu, la subvention personnalisée HM est imposable. Elle figure donc sur la déclaration d'impôts du bénéficiaire. Une attestation des sommes versées est envoyée chaque début d'année pour faciliter la tâche du contribuable.
Informations juridiques
Réclamation et recours
- Le locataire qui n'est pas d'accord avec une décision d'octroi de subvention personnalisée HM peut, dans un délai de trente jours dès réception de la décision, adresse à l'office du logement, une réclamation écrite dûment motivée, avec indication des motifs et dépôt, s'il y a lieu, de pièces justificatives.
- Si la décision sur réclamation de l’office du logement ne lui paraît pas satisfaisante, le locataire peut alors déposer un recours au Tribunal administratif, dans un délai de trente jours dès sa réception.