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Logement
Aides à la pierre
Subvention à l'exploitation | Aides fiscales
Subventions à l'exploitation
Le Conseil d’Etat, sur la base des articles 23, 23 A, 24 et 24 A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), peut accorder pour les immeubles de catégorie HBM et HLM (catégorie 1 et 2) des aides à l’exploitation.
Celles-ci se présentent sous la forme:
- d'une subvention dégressive sur 20 voire 25 ans;
- d'une exonération de l'impôt complémentaire (IIC) n'excédant toutefois par 20 ans;
- de taux d'imposition réduits pour les impôts cantonaux et communaux (ICC) durant 20 ans en faveur des propriétaires d'immeubles HBM et HLM.
Sur la base des articles 23B, 24 et 24 A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), le Conseil d'Etat peut également accorder des aides à l'exploitation des immeubles de type HM (catégorie 4).
Celles-ci se présentent sous la forme:
- d'une subvention personnalisée aux locataires respectant les conditions de l'art 30 LGL pour une durée n'excédant pas 25 ans;
- d'une exonération partielle (80%) de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) n'excédant pas 20 ans;
- de taux d'imposition réduit pour les impôts cantonaux et communaux (ICC) durant 20 ans en faveur des propriétaires d'immeubles HM.