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Logement
Coopératives d'habitation
Conditions d'accès dans une coopérative d'habitation subventionnée
- Critères retenus pour louer un logement subventionné dans une coopérative d'habitation genevoise de type HBM ou HLM
- Coût et financement d'une part sociale
- Pas de résiliation du bail pour dépassement des barèmes de sortie
- Maitrise des loyers
- Devoir d'information du locataire
Critères retenus pour louer un logement subventionné dans une coopérative d'habitation genevoise de type HBM ou HLM
Pour louer un logement subventionné dans un immeuble appartenant à une coopérative d'habitation et bénéficier d'un loyer abaissé ou d'une subvention personnalisée, le demandeur doit répondre à des critères de revenu et de domiciliation sur le canton identiques à ceux des autres logements subventionnés.
Coût et financement d'une part sociale
Le montant des parts sociales dépend notamment de l'immeuble et de son coût, de la coopérative et de son financement. Il peut varier entre 1000 et 10'000 F par pièce. Les conditions de paiement varient d’une coopérative à l’autre; certaines demandent le paiement immédiat de toutes les parts sociales, d’autres admettent des versements échelonnés dans le temps. L'acquisition des parts sociales peut aussi être financée par le capital de prévoyance professionnelle (deuxième pilier), ou par un prêt de l’Etat de Genève, remboursable en cinq ans. Lorsque l’on quitte la coopérative, les parts sociales sont remboursées, généralement à leur valeur nominale.
Pas de résiliation du bail pour dépassement des barèmes de sortie
Dans les coopératives d'habitation HBM et HLM, il n'y a pas de résiliation de bail pour dépassement du barème de sortie et le montant de la surtaxe est limité.
Maitrise des loyers
A la fin de la période de contrôle de l'Etat, les coopérateurs ne sont pas tributaires des décisions d'un propriétaire tiers et conservent leurs prérogatives quant à la maîtrise des loyers et à la gestion de la coopérative.
Devoir d'information du locataire
Comme dans tout logement contrôlé par l'Etat, le locataire est tenu d'informer sans délai l'office du logement de toute modification de revenu ou de fortune ainsi que de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement. Il autorise également l'Etat à contrôler, en tout temps, son revenu et sa fortune auprès de l'administration fiscale cantonale.