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Logement
Propriété individuelle
Quelle aide de l'Etat pour devenir propriétaire?
- Compte épargne-logement
- Cautionnement
- Retrait ou mise en gage du capital de prévoyance professionnelle (2e pilier)
- Réduction des droits d'enregistrement
- Avances remboursables
- Prêts
- Limites
- Remarques
Compte épargne-logement
Vous pouvez ouvrir un compte épargne-logement auprès d'une banque agréée par le Conseil d'Etat et l'Etat vous aide à constituer un capital en doublant les intérêts crédités sur ce compte par la banque. Au maximum 12'000 F peuvent être versés sur ce compte par an et par personne faisant partie du groupe familial (6000 F pour les personnes mineures).
L'aide étatique prend la forme de primes annuelles sur les intérêts qui peuvent être octroyées pendant dix ans, l'apport de l'Etat étant, au maximum, de 1200 F/an. Vous n'êtes soumis à aucune condition de revenu ou de fortune pour bénéficier des primes. Une fois le capital nécessaire épargné, vous pourrez toucher les primes cumulées afin d'acquérir le logement dont la construction et les prix auront été agréés par l'Etat.
Cautionnement
Si vous souhaitez acquérir un logement mais ne disposez pas des 20% de fonds propres généralement exigés par les instituts de crédit, l'Etat peut se porter caution d'une hypothèque en deuxième rang pouvant aller jusqu'à 90% de la valeur du bien vous permettant ainsi de réduire à 10% votre part de fonds propres. Le cautionnement est soumis à certaines conditions de prix, de revenu, de fortune et d'occupation du logement.
Retrait ou mise en gage du capital de prévoyance professionnelle (2e pilier)
Si vous n'avez pas suffisamment de fonds propres, vous pouvez également retirer ou mettre en gage tout ou partie de votre avoir de prévoyance communément appelé "2e pilier". Pour ce qui est des conditions d'octroi, prenez directement contact avec votre caisse de prévoyance.
Réduction des droits d'enregistrement
Si vous achetez un logement dont le prix ne dépasse pas un million de francs en vue d'y résider, vous pouvez bénéficier:
- d'une réduction de 15'000 F sur les droits d'enregistrement relatifs à la transaction;
- d'une réduction de 50% sur les droits d'enregistrement relatifs à la constitution de l'hypothèque.
Avances remboursables
Si les taux d'intérêt sont élevés et votre revenu insuffisant pour assumer les charges financières durant les premières années, l'Etat peut vous accorder des avances dégressives pendant les huit premières années, avances que vous devrez rembourser progressivement dès la dixième année, et dans un délai maximal de vingt-cinq ans. L'octroi d'avances est soumis à certaines conditions de prix, de revenu, de fortune et d'occupation du logement.
Prêts
Si un resserrement du marché des capitaux rend difficile l’acquisition d'un logement, l'Etat peut se substituer aux organismes de financement usuels et vous octroyer un prêt aux mêmes conditions de taux d'intérêt que la Banque cantonale de Genève.
Limites
Ces informations ne sont valables qu'en cas d'acquisition d'un domicile principal dans le canton. Elles ne s'appliquent pas lors de l'achat d'une résidence secondaire.
Remarques
Les informations de cette page résument le contexte légal en vigueur. Il est de la responsabilité des acteurs commerciaux d'adapter leurs prestations, nous ne pouvons assurer que ce soit déjà le cas.