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Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Un dispositif large de contrôle et de surveillance du marché du travail

Tout afficher

  • 1. Contexte général
  • 2. Les acteurs du dispositif

  • a. Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, soit la commission tripartite cantonale
  • b. Les partenaires sociaux
  • c. L'Etat
  • 3. Les outils à disposition

  • a. Convention collective de travail (CCT)
  • b. Contrat-type de travail (CTT)
  • c. Loi sur les travailleurs détachés (LDét)
  • d. Usages
  • e. Observation du marché du travail

  • 4. Nombre de contrôles et résultats

    En 2013 en Suisse, les conditions de salaire et de travail ont été contrôlées par les cantons et les commissions paritaires auprès d'environ 40'000 entreprises (33'000 entreprises, 7'000 statuts d’indépendants) et 158'000 personnes.

    A Genève, 1'658 contrôles et observations d'entreprises ont été menés par l'OCIRT dans le cadre de l'application des mesures d'accompagnement, en complément de ceux effectués par les commissions paritaires.

    Sur les entreprises basées en Suisse et employant du personnel régulier à Genève, 1'264 contrôles ont été réalisés, concernant 11'878 travailleurs. Plus de 10% des entreprises genevoises sont ainsi contrôlées chaque année, contre environ 3% des entreprises à Zurich ou Bâle-Ville. Une sous-enchère en matière de salaires usuels a été observée dans 10% des entreprises. Fin décembre 2013, 80% des entreprises en infraction avaient d’ores et déjà corrigé leur situation. 29 entreprises ont été exclues des futurs marchés publics.

    Tableau 5.2 : Répartition des contrôles des commissions tripartites par canton, nombre total de contrôles et nombre de contrôles en regard des entreprises et actifs du canton selon les données OFS 2008 dans les branches sans CCT étendues
      Contrôles d'entreprises Contrôles de personnes* Nombre d'entreprises sur le territoire selon OFS 2008 Part des entreprises soumises au contrôle en %
    AG
    AI/AR
    467
    25
    1'586
    98
    15'120
    1'963
    3.1%
    1.3%
    BL
    BS
    262
    193
    1'059
    547
    6'477
    6'713
    4.0%
    2.9%
    BE
    FR**
    374
    75
    1'888
    131
    24'834
    6'605
    1.5%
    1.1%
    GE
    GL
    1'264
    34
    11'878
    41
    11'802
    1'042
    10.7%
    3.3%
    GR
    JU
    143
    114
    640
    662
    6'041
    1'959
    2.4%
    5.8%
    LU
    NE
    227
    204
    387
    623
    9'241
    4'687
    2.5%
    4.4%
    SG
    SH
    225
    42
    780
    178
    13'122
    2'150
    1.7%
    2.0%
    SZ
    SO
    19
    259
    39
    567
    4'441
    6'181
    0.4%
    4.2%
    TG
    TI
    195
    1'809
    1'288
    6'724
    6'364
    11'431
    3.1%
    15.8%
    UR/OW/Nw***
    VD
    15
    624
    15
    5'311
    3'033
    15'872
    0.5%
    3.9%
    VS
    ZG
    288
    39
    1'508
    300
    7'896
    7'059
    3.6%
    0.6%
    ZH 1'388 2'619 42'185 3.3%
    CH 8'285 38'869 216'218 3.8%

    * sans les prestations de services indépendants
    ** le canton de Fribourg effectue de plus des enquêtes auprès de certaines entreprises
    *** les contrôles des indépendants ont été favorisés aux contrôles auprès des employeurs suisses

    Source: SECO, rapport FLAM du 5 mai 2014

    Les résultats d'infractions aux salaires minimaux ou de sous-enchères salariales doivent être interprétés avec prudence. Ils ne reflètent pas le risque global de sous-enchère salariale, dans la mesure où les entreprises contrôlées sont sélectionnées précisément parce qu’elles sont actives dans des secteurs identifiés comme à risque ou parce que l’organe de contrôle soupçonne qu’elles ne respectent pas les conditions de salaire ou de travail.

    L’évolution de la proportion de contrôles en Suisse faisant apparaître des infractions et des sous-enchères salariales montre que le taux d’infractions et de sous-enchères salariales a de façon générale diminué.

    Source SECO Rapport FlaM du 5 mai 2014

    Dans les secteurs non soumis à un salaire impératif mais identifiés comme problématiques, l'OCIRT effectue des contrôles individuels pour identifier si une enquête se révèle nécessaire. Si tel est le cas, le CSME peut demander une enquête permettant d'établir si une branche est affectée ou non par une situation de sous-enchère salariale abusive et répétée, en vue d'introduire si nécessaire des mesures collectives de protection des salaires (CTT avec salaire minimum obligatoire, extension facilitée de CCT).

    Contrôle de la surveillance du marché du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement (sans contrôle auprès des indépendants)

    Branches avec CCT
    - Salaires minimaux obligatoires
    - Contrôles par les commissions paritaires
    Branches sans CCT ou avec CTT
    - Salaires usuels ou obligatoires pour les branches avec CTT
    - Contrôles par les commissions tripartites, respectivement l'OCIRT
    Travailleurs détachés
    - Contrôles sur place
    - Environ 50% des travailleurs détachés contrôlés
    Travailleurs auprès d'employeurs suisses
    - Contrôles sur place
    - En Suisse, au moins 2 à 3% des employeurs contrôlés. A Genève, environ 10%
    Infractions à l'encontre des conditions d'une CCT
    Peine conventionnelle et/ou de coûts de contrôle. Si détachement, transmission à l'autorité.
    Sous-enchère par rapport aux conditions salariales usuelles
    - Procédure de conciliation
    - En cas de sous-enchère abusive et répétée, possibilitlé extension facilitée CCT ou introduction CTT
    - Si infraction CTT, sanction selon LDet
  • 5. Risque de sous-enchère salariale en lien avec l'immigration
  • 6. Glossaire