REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Sous-enchère abusive et répétée

Liée à la question des salaires en usage, se pose la question de la sous-enchère salariale. Comme l’indique le cadre légal (LIRT, art. 20), « l’OGMT est en particulier chargé de recueillir les éléments permettant au conseil de surveillance de détecter l’existence, au sein d’une branche économique ou d’une profession, d’une sous-enchère salariale abusive et répétée, au sens de l’article 360a du code des obligations ».

Si l’abus constitue une notion centrale de l’appareil juridique fédéral mis en place dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues par les accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse, il n’a pas encore été clairement défini. L’abus est à la fois distinct et lié aux usages. En général, les usages peuvent être déterminés de façon standardisée alors que la détection d’abus éventuels ne peut se faire qu’à partir d’une analyse des cas particuliers (selon la branche, le niveau de rémunération, la nature des usages constatés, etc.).

L’OGMT a rédigé un texte ayant comme double objectif de clarifier la notion d’abus et de déterminer les circonstances qui rendent possibles l’utilisation des moyens de régulation disponibles en droit suisse. Conscient de l'intérêt d'une telle problématique, le SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie) a financé une traduction allemande de cette publication.
Les deux versions des publications sont téléchargeables en cliquant sur les liens ci-dessous.

Proposition d’une définition de la notion de sous-enchère salariale abusive et répétée (français)
Vorschlag für eine Definition des Begriffs der wiederholten missbräuchlichen Lohnunterbietung (deutsch)