Description et domaine d'application
Divers types de plans d'affectation du sol ont pour but la protection
des sites bâtis et naturels:
- les zones protégées
- les plans de sites bâtis ou naturels
- les réglements spéciaux ou réglements de
construction ayant pour but la protection d'un quartier ou d'une
localité
- les plans directeurs localisés dans des zones protégées.
Les zones protégées sont
définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes
fortifications
- la zone du Vieux Carouge
- les villages protégés
- les ensembles bâtis des XIXème et XXème
siècles
- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale
des rives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale
des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale
et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995.
Les plans de site sont visés
par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des
monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le
Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires
à l'aménagement ou à la conservation d'un site
protégé par l'approbation d'un plan de site assorti,
le cas échéant, d'un règlement.
Ces plans et règlements déterminent notamment :
- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration
des lieux, telles que : maintien de bâtiments existants,
alignement aux abords de lisières de bois et forêts
ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
- les conditions relatives aux constructions, installations et
exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume,
aspect, destination);
- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès
à un site ou à un point de vue;
- les réserves naturelles.
Les réglements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions
et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements,
approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire
des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation
des terrains, les dimensions, le caractère architectural,
le genre et la destination des constructions, afin de conserver
ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement
de certains quartiers. Ne figurent ici que les réglements
spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels
ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point
de Rive, sur la rive gauche.
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À propos des secteurs protégés
