REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Avances de pensions

Conditions légales d'octroi des avances - barèmes

Pour pouvoir bénéficier des avances, le créancier doit être domicilié à Genève depuis plus d'un an, à moins qu'il n'ait déjà bénéficié des avances d'un service équivalent dans un autre canton suisse avant de venir s'établir à Genève. En outre:

• si l'avance concerne un enfant, le revenu annuel déterminant ne doit pas dépasser CHF 125'000.00;
• si l'avance concerne un (ex-)conjoint, le revenu annuel déterminant ne doit pas dépasser CHF 43'000.00 ou CHF 50'000.00 (si enfant(s) à charge).

Montant de l'avance de pensions

Le montant de l'avance de pensions correspond au montant fixé par la décision judiciaire, mais au maximum à:

• CHF 673.00 par enfant
• CHF 833.00 par (ex-)conjoint

Exemples:

1) Pour un enfant:
La décision judiciaire fixe une pension de CHF 400.00, l’avance sera de CHF 400.00.

La décision judiciaire fixe une pension de CHF 1'000.00, l’avance sera de CHF 673.00 (maximum légal pour un enfant).

2) Pour deux enfants et un (ex-)conjoint:
La décision judiciaire fixe une pension de CHF 500.00 pour un (ex-)conjoint et de CHF 350.00 par enfant, soit un total de CHF 1'200.00. Les avances seront de CHF 1'200.00 (CHF 500.00 + CHF 350.00 x 2).

La décision judiciaire fixe une pension de CHF 1’000.00 pour un (ex-)conjoint et de CHF 700.00 par enfant, soit un total de CHF 2'400.00. Les avances seront de CHF 2'179.00 (CHF 833.00 (maximum légal) + CHF 673.00 (maximum légal) x 2).

Durée du droit à l'avance de pensions

Le droit à l'avance naît le 1er jour du mois qui suit la signature de la convention.

Le versement de l'avance prend automatiquement fin au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la convention et ne peut être renouvelé. Cette durée peut toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si l'avance concerne au moins un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la scolarité enfantine.

A noter que, même si le créancier de la pension alimentaire ne peut plus bénéficier de l'avance de pensions, le SCARPA garde pour mission le recouvrement de la pension alimentaire courante tant que dure le mandat. Les droits et obligations du mandant demeurent donc inchangés à cet égard.

Affectation des paiements du débiteur

Les versements du débiteur sont utilisés en priorité pour le remboursement de l'avance consentie par l'Etat. En effet, si les avances versées par le SCARPA suppléent momentanément au défaut de paiement du débiteur, elles ne se substituent pas à son obligation de s'acquitter de la pension fixée par la décision judiciaire.