REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Obligations du créancier d'aliments

Devoir d'information

Afin que le SCARPA puisse mener à bien sa mission de recouvrement, le mandant doit en tout temps fournir au service tous renseignements utiles (art. 12 LARPA).

Ainsi, le mandant doit transmettre au SCARPA, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, une copie de toute nouvelle décision judiciaire.

Le mandant doit en outre informer le SCARPA, dans les plus brefs délais, notamment, de toute nouvelle adresse, de tout changement dans sa situation familiale (mariage, reprise de la vie commune avec le débiteur de la pension alimentaire, décès, etc.), de tout changement dans le droit de garde/domicile de l’enfant, de tout montant versé par le débiteur d’aliments directement en ses mains, de tout versement d'une rente d'assurance sociale (assurance invalidité, etc.), de toute information relative aux études et/ou formation pour tout enfant majeur, ainsi que de fournir tout renseignement utile concernant le débiteur d’aliments (nouvelle adresse, nouvel employeur, chômage, décès, etc.).

Renoncer à déposer des procédures de recouvrement

Le mandant ne peut pas déposer de poursuites civiles contre le débiteur pour les pensions impayées pendant la durée du mandat du SCARPA. De même, il ne peut pas déposer de plainte pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 du Code pénal suisse) contre lui pour les pensions impayées pendant la durée du mandat et/ou antérieurement.

Sanctions

En cas de non-respect de ses obligations découlant de la signature de la convention avec le SCARPA, le mandant s’expose à une sanction proportionnée à la gravité des faits, notamment à une suspension ou à une suppression de l'avance, à une demande de remboursement des avances indûment perçues, au paiement des frais des procédures indûment diligentées par le SCARPA, au dépôt de procédure civile et/ou pénale, voire à une fin du mandat.