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Depuis le 1er juin 2009, l'Accord sur la libre circulation des personnes est étendu à la Roumanie et à la Bulgarie.

Attention: l'admission des ressortissants roumains et bulgares reste soumise à des dispositions transitoires jusqu'au 31 mai 2016 au plus tard:

• Pendant cette période, toute demande pour une première prise d'activité lucrative salariée fait l'objet d'un examen du marché du travail par le service de la main-d'œuvre étrangère (priorité du marché local, conditions de travail et de salaire, contingentement).
  
• L'admission en vue d'une activité indépendante fait également l'objet d'une réglementation spécifique (après une période d'installation de six mois, l'indépendant devra apporter la preuve de l'exercice d'une activité indépendante effective et durable).
  
• En ce qui concerne les prestataires de services roumains et bulgares, ils restent soumis à autorisation dans 4 secteurs, quelle que soit la durée de la prestation (construction, génie civil, second œuvre, horticulture, nettoyage, surveillance et sécurité). Dans les autres secteurs, l'annonce est obligatoire.
  

En date du 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union Européenne et son extension à la Roumanie et la Bulgarie.

L'extension de la libre circulation des personnes à ces deux nouveaux pays n'entre pas immédiatement en vigueur puisque le protocole additionnel II doit encore être ratifié. Jusqu'à cette date, les demandes concernant les ressortissants roumains et bulgares continueront d'être traitées selon les procédures applicables aux ressortissants d'Etats tiers.

Dès l'entrée en vigueur du protocole additionnel II, les demandes seront soumises à des dispositions transitoires pendant une durée de sept ans. Ainsi, durant cette période, les restrictions suivantes à l'accès au marché du travail seront appliquées par la Commission tripartite pour l'économie chargée de l'examen des demandes:

• priorité des travailleurs indigènes;
• respect des conditions de travail et de salaire en usage;
• contingents progressifs. "

Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a approuvé la mise à disposition de contingents autonomes d'autorisations de séjour et de travail pour la Roumanie et la Bulgarie. Cette mesure s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole II à l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit une extension progressive de la libre circulation des personnes à ces deux Etats.

Toutefois, pendant cette phase, les conditions liées à l'obtention d'autorisations de travail restent les mêmes que celles fixées pour les ressortissants d'Etats tiers. Les exigences en matière de qualifications, de priorité à la main-d'oeuvre disponible sur le marché local et de l'UE et de conditions de travail et de salaire continueront d'être examinées par la commission tripartite pour l'économie.

Communiqué de presse du département fédéral de justice et police du 18 juin 2008

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que l'ordonnance réglant l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Les premiers commentaires explicatifs de ces deux textes peuvent être trouvés dans ce document (fichier Pdf) établi par le secteur de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT, dans l'attente des directives de l'office fédéral des migrations (ODM).

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (fichier Pdf)
• Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (fichier Pdf)

Dans le cadre de la législation en vigueur sur les travailleurs détachés en Suisse, l'office fédéral des migrations (ODM) veille à ce que ces derniers bénéficient des mêmes conditions de rémunération et de travail en usage au lieu de travail et pour la profession, que celles accordées aux Suisses et ceci dans tous les secteurs professionnels (art. 9 OLE) et quelle que soit leur nationalité.

Afin d'assurer un contrôle rapide et uniforme des conditions de rémunération, les différents éléments entrant dans la composition du salaire devront dorénavant être détaillés, au moyen de ce formulaire (fichier Pdf) fourni par l'ODM.

Cinq années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le 1er juin 2007 marquera la fin de la période transitoire pour les ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'UE, de Chypre, Malte et de l'AELE et, partant, l'introduction de la libre circulation complète des personnes. Les modifications suivantes entreront en vigueur :

- la suppression des contingents, de sorte que sur présentation d'un contrat de travail de durée indéterminée ou d'une déclaration d'engagement pour une durée indéterminée, les ressortissants de l'UE-15, de Malte, de Chypre et des pays de l'AELE bénéficieront désormais d'un permis B et non plus comme encore actuellement d'une autorisation de courte durée, en raison de l'épuisement rapide du contingent des permis B. Seuls les travailleurs occupés jusqu'à 364 jours obtiendront un permis L.

- l'abandon des zones frontalières; ainsi, dans la mesure où le travailleur conserve son centre d'intérêt dans son pays qu'il regagne une fois par semaine, il lui sera loisible de solliciter un livret G.

Il convient de relever que ces dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants des huit nouveaux Etats de l'UE auxquels l'Accord sur la libre circulation des personnes a été étendu le 1er avril 2006, dès lors que jusqu'en 2011 les demandes d'autorisation de travail présentées par ces ressortissants restent soumises aux prescriptions du marché de l'emploi (priorité des résidents, contrôle des conditions de travail et maintien des contingents).

Concernant le statut des travailleurs indépendants, ils recevront d'emblée, dès le 1er juin 2007, un permis de cinq ans, étant précisé que le canton a toute latitude d'examiner ultérieurement la concrétisation du projet (caractère effectif et durable de l'activité indépendante). Cette modification concerne les ressortissants de l'UE-25 et de l'AELE.

A noter finalement que les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ne sont pas pris en compte par l'Accord sur la libre circulation des personnes.

La Roumanie et la Bulgarie sont membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Toutefois, ces pays ne bénéficient pas automatiquement de l'Accord sur la libre circulation des personnes. En effet, la Suisse doit encore négocier avec l'Union Européenne les règles transitoires pour une extension graduelle de l'Accord à ces deux pays. Jusqu'à l'entrée en vigueur du résultat de ces négociations, les demandes concernant les ressortissants roumains et bulgares sont traitées selon les procédures applicables aux Etats tiers.

L’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes n'inclut pas de clauses autorisant les activités des agences de placement et de location de services établies dans l'UE/AELE, ainsi que celles de services financiers nécessitant une autorisation spécifique préalable de la part des autorités suisses.

De même, la procédure d’annonce pour travailleurs détachés et prises d'emploi de moins de 90 jours pour les ressortissants de l'UE/AELE ne s’applique ni aux activités des agences de placement et de locations de services, ni aux services financiers.

Dans les rares cas où l’exercice de ces prestations de services est envisageable, une autorisation préalable de travail est nécessaire pour laquelle une demande doit être déposée auprès des offices cantonaux compétents dont les décisions demeurent réservées.

Le 02 juin 2006, le Tribunal fédéral s'est rallié au Procureur général du canton de Genève qui contestait un jugement du Tribunal de police puis de la Chambre pénale de la Cour de justice du même canton impliquant un restaurateur genevois qui avait employé pendant plusieurs années deux employés sans autorisation de séjour et de travail, tout en les payant conformément à la convention collective de travail et en versant les charges sociales (travail dit "au gris").

Suite à une lourde contravention notifiée à l'employeur par l'office de la main-d'oeuvre étrangère, tant le Tribunal de police que la Chambre pénale de la Cour de justice avaient absout celui-ci de toute peine.

La Chambre avait en effet accepté l'argument du restaurateur qui prétendait être obligé de recourir à de la main-d'oeuvre en situation illégale car il ne trouvait pas, sur le marché du travail en Suisse, de personnel pour des postes de plongeur ou d'aide de cuisine.

Dans ses motifs, le Tribunal fédéral a souligné que les restrictions en matière d'engagement de travailleurs étrangers étaient précisément là pour protéger le marché du travail local mais aussi pour limiter l'immigration de personnes à la recherche d'un emploi. Ainsi, la difficulté de recruter du personnel en provenance du marché du travail local ou dûment autorisé, ne crée pas un état de nécessité tel que l'employeur jugé en faute doive être exempté de toute peine.

La cause a ainsi été renvoyée à la cour cantonale du canton de Genève qui devra émettre un nouveau jugement.