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o6 Service des contraventions
Le service des contraventions s'occupe de toute la gestion administrative et financière découlant d'un constat d'infraction pour les organismes ayant un pouvoir contraventionnel dans le canton de Genève.
Généralités :
L'Amende d'Ordre (AO) ne concerne que les infractions à la circulation routière. Elle est anonyme et sans frais si elle est payée dans un délai de 30 jours.
Dans le cas contraire (non-paiement), le service des contraventions établi une ordonnance pénale avec des frais supplémentaires (émoluments).
Elle devient alors nominative et peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 10 jours (art. 354 al.1 CPP) soit par écrit soit en se présentant en personne auprès du service des contraventions afin d'établir une déclaration.
La dénonciation est un avis d'infraction constaté par une personne assermentée. Il s'ensuit l'envoi au détenteur du véhicule d'un avis permettant, le cas échéant de mentionner qui conduisait le véhicule incriminé. Une fois l'identité établie, une ordonnance pénale est rendue, cette dernière comprend le montant de l'amende, les émoluments éventuellement la peine privative de liberté de substitution.
Émoluments de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions.
Art. 5
Amende jusqu'à CHF 60.- CHF 20.-
Amende entre CHF 60.- et CHF 200.- CHF 30.-
Amende supérieure à CHF 200.- CHF 60.-
Rappel individuel CHF 20.-
n cas de non opposition, elle doit être payée dans le délais de 30 jours. Dans le cas contraire, la procédure de recouvrement sera engagée.
Opposition :
En cas d'opposition à l'ordonnance pénale et après administration des preuves, le service des contraventions décide du classement, du maintien ou de l'établissement d'une nouvelle ordonnance pénale. Si le service des contraventions maintien son ordonnance celle-ci vaut acte d'accusation et est transmise dès lors au Tribunal de Police pour jugement.
En cas de condamnation, les frais prélevés par l'autorité pénale seront fixés de CHF 200.- à CHF 4'000.- selon l'art 9 lettre d du règlement fixant les frais en matière pénale.
Références bancaires pour les paiements :
Banque Cantonale de Genève
Etat de Genève, Service des Contraventions
Compte n° L3260.69.33
Iban n° CH18 0078 8000 L326 0693 3
Swift BCGECHGGXXX
Clearing 788
