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o62. FAQ - Ordonnance pénale (OP)

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale?

Une ordonnance pénale (ou contravention) fait notamment suite à :

L'ordonnance pénale est notifiée par courrier recommandé au contrevenant. Elle indique entre autres les faits reprochés et la sanction (amende et émoluments).

Attention :
Une ordonnance pénale envoyée en recommandé et non-réclamée à la Poste dans le délai légal est considérée comme valablement notifiée.

Questions fréquentes (FAQ)

Les réponses ci-dessous sont données à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité du service des contraventions. Pour toute information d'ordre juridique, veuillez vous référer à la loi.

Le paiement depuis l'étranger se fait par virement international.

L'adresse de paiement, le code BIC/SWIFT ou l'IBAN, ainsi que le n° de l'ordonnance pénale doivent figurer sur le virement comme suit :

Adresse de paiement
Banque cantonale de Genève, Etat de Genève, service des contraventions
Quai de l'île 17
1207 Genève

Code BIC/SWIFT
BCGECHGG

IBAN
CH18 0078 8000 L32 6 0693 3

N° de l'ordonnance pénale
Le n° d'affaire mentionné sur votre ordonnance pénale (exemple: 2281944)

L'ordonnance pénale doit être payée dans un délai de 30 jours à partir de la réception de l'amende.

Veuillez vous présenter à nos guichets, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance pénale, en vous munissant des informations et documents mentionnés ci-dessous :

Vous avez également la possibilité de nous envoyer ces informations et documents par écrit et signés, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance pénale.

Veuillez vous présenter à nos guichets, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance pénale, en vous munissant des informations et documents mentionnés ci-dessous :

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise de votre véhicule
  • Le n° de votre ordonnance pénale

Vous avez également la possibilité de nous envoyer ces informations et documents par écrit et signés, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance pénale.

Vous pouvez visionner la photo correspondant à votre ordonnance pénale en vous présentant à nos guichets.

Vous pouvez recevoir la photo par courrier contre un paiement de CHF 80.-.

Dès la notification de l'ordonnance pénale, vous avez un délai de 10 jours pour la contester auprès du service des contraventions.

Pour une prise en charge plus rapide de votre dossier, il est recommandé de vous présenter directement aux guichets muni d'un document écrit et signé qui motive l'opposition, ainsi que de toutes pièces justificatives.

Vous avez également la possibilité de vous adresser, par courrier signé, au service des contraventions.

Pour le cas où l'avis d'opposition parvient au service des contraventions dans le délai de 10 jours, le service va examiner les preuves fournies par le contrevenant pour décider du classement ou du maintien de l'ordonnance pénale, voire établir une nouvelle ordonnance pénale.

Dans l'hypothèse du maintien de l'ordonnance pénale, l'ordonnance est alors considérée comme un acte d'accusation transmis au tribunal de police pour examen.

Pour le cas où l'avis d'opposition intervient après l'expiration du délai de 10 jours, le service des contraventions maintient l'ordonnance pénale et transmet le dossier au tribunal de police pour décision.

Si le tribunal de police constate que l'opposition ne repose pas sur des motifs valables, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 357 alinéa 2 et art. 354 alinéa 3 CPP) et la procédure de recouvrement est engagée.

L'ordonnance pénale comprend d'une part l'amende, d'autre part les émoluments.

Les émoluments représentent le coût financier engendré par les prestations fournies d'office ou sur demande.

Les émoluments sont basés sur le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP) :

Amende jusqu'à CHF 20.-                          émoluments de CHF 50.-
Amende entre CHF 21- et CHF 150.-         émoluments de CHF 100.-
Amende entre CHF 151- et CHF 300.-       émoluments de CHF 150.-
Amende entre CHF 301- et CHF 500.-       émoluments de CHF 200.-
Amende supérieure à CHF 500.-               émoluments de CHF 500.-
Rappel individuel ou global                         émoluments de CHF 20.-

Vous recevez une ordonnance pénale, lors d'une plainte ou d'une dénonciation qui fait suite à une infraction pour stationnement sur un terrain privé ou sur un parking privé ouvert au public.

L'ordonnance pénale inclut automatiquement les émoluments.

Dès la notification de l'ordonnance pénale, vous avez un délai de 10 jours pour obtenir une révision du montant de celle-ci, si votre situation financière le justifie.

Pour une prise en charge plus rapide de votre dossier, il est recommandé de vous présenter directement aux guichets muni d'un document écrit et signé qui atteste de votre situation financière (ex : attestation de revenus, derniers avis de taxation fiscale).

Vous avez également la possibilité de vous adresser, par courrier signé, au service des contraventions.

Aucune réduction n'est possible pour les émoluments dont les montants sont fixés par la loi.

Il est impossible de demander la révision du montant de l'ordonnance pénale après réception d'un rappel.

Une ordonnance pénale, envoyée en recommandé et non-réclamée dans le délai à la Poste, est considérée comme valablement notifiée.

Aucune réduction n'est possible pour les émoluments ou les frais de rappel dont les montants sont fixés par la loi.

Pour une prise en charge plus rapide de votre demande d'arrangement de paiement, il est recommandé de vous présenter directement aux guichets muni d'un document écrit et signé qui atteste de votre situation financière (ex : attestation de revenus, derniers avis de taxation fiscale).

Les mensualités minimum accordées sont de CHF 50.-

Le contrevenant a la possibilité de consulter gratuitement le rapport de contravention, en se présentant aux guichets du service des contraventions.

Une photocopie du rapport de contravention peut être adressée au contrevenant par courrier, moyennant paiement de CHF 2.- par page pour les 10 premières pages, puis de CHF 1.- par page dès la 11ème page.

Le paiement de la photocopie du rapport doit être effectué aux guichets du service des contraventions.