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Prestations financières de l'Etat

Prestations complémentaires AVS/AI - Calcul

Méthode

Le calcul se fait différemment selon qu'il s'agit d'une personne vivant à domicile ou dans un établissement pour personnes âgées (EMS) ou pour invalides (EPH).

Pour une personne à domicile, le calcul de la prestation tient compte de sa situation personnelle et économique et, le cas échéant, de celle des personnes vivant sous le même toit. Le mécanisme de calcul implique l'examen pour chaque cas des dépenses reconnues et des revenus déterminants (ressources).

En cas de résidence dans un EMS ou un EPH, les dépenses reconnues sont constituées du prix de pension ainsi que du forfait pour dépenses personnelles (300 F/mois pour un rentier AVS et 450 F/mois pour un rentier AI).

On obtient le montant de la prestation en comparant les dépenses reconnues aux ressources reconnues.

Il y a octroi de prestations lorsque les dépenses dépassent les ressources.

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Dépenses reconnues

Les dépenses reconnues sont les suivantes :

  • besoins vitaux;
  • loyer;
  • intérêts hypothécaires;
  • pensions alimentaires versées.

NB : A Genève, les cotisations de l'assurance-maladie obligatoire ne sont pas intégrées aux dépenses reconnues, car le paiement de la prime est pris en charge directement par le Service de l'assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.

Montant des principales dépenses reconnues pour les personnes à domicile

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent par année à :

  • PCF
    19’210 F pour les personnes seules
    28'815 F pour les couples
    10’035 F pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente

  • PCC
    25'555 F pour les personnes seules
    38'333 F pour les couples
    12'778 F pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente

Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de :

13'200 F pour une personne seule

15'000 F pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente

En cas de logement occupé par plusieurs personnes, le montant du loyer pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires est divisé proportionnellement au nombre de personnes partageant le logement. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul ne sont pas prises en compte.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires n'ont pas droit aux allocations de logement octroyées par la Direction du logement. Il convient donc d'informer cet office rapidement en cas de versement de prestations complémentaires.

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier

En cas de résidence dans un établissement médico-social (EMS) ou pour personne handicapée (EPH), la taxe journalière facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs reconnus par l'Etat est prise en considération. Un montant est laissé à libre disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles (argent de poche). Il est fixé à :

  • 300 F par mois pour les pensionnaires au bénéfice d'une rente AVS
  • 450 F par mois pour les pensionnaires au bénéfice d'une rente AI

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Revenu déterminant

Les revenus déterminants comprennent notamment :

  • les rentes AVS/AI, LPP et autres rentes de sécurité sociale
  • les gains d'activité lucrative
  • la part de la fortune convertie en revenu
  • l'intégralité des intérêts sur la fortune
  • les allocations familiales

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Fortune

Une des étapes du calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales consiste à déterminer la part de la fortune à prendre en compte; en effet, une partie de la fortune est " transformée en revenu ".

Le calcul est différent pour déterminer les prestations fédérales et les prestations cantonales, selon qu'il s'agit d'un rentier AVS ou d'un rentier AI.

Dans tous les cas, la part de la fortune qui dépasse :

  • 37'500 F pour une personne seule
  • 60'000 F pour un couple
  • 15'000 F pour un orphelin et par enfant dont les ressources influencent le calcul des prestations

est prise en compte et transformée en revenu à raison de :

  • Pour les prestations complémentaires fédérales (PCF)
    • à domicile
      • rentiers AVS : 1/10ème
      • rentiers AI : 1/15ème
    • en établissement
      • rentiers AVS : 1/5ème
      • rentiers AI : 1/8ème
  • Pour les prestations complémentaires cantonales (PCC)
      • rentiers AVS : 1/5ème
      • rentiers AI : 1/8ème

Le résultat de ce calcul est ajouté aux autres revenus, de même que le produit de la fortune mobilière ou immobilière soit, par exemple : les revenus du capital, les intérêts de carnets d'épargne, un usufruit, un droit d'habitation, les loyers s'il s'agit de fortune immobilière.

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Biens immobiliers
  • Pour les personnes qui sont propriétaires du logement qu'elles habitent, la valeur fiscale cantonale, avant les abattements fiscaux, est déterminante pour le calcul des prestations.
    • La valeur locative brute prise en compte est celle déterminée par l'administration fiscale.
    • Les dettes hypothécaires ainsi qu'une franchise de 112'500 F sont déduites de la valeur fiscale brute du bien immobilier. Cette valeur est portée à 300'000 F pour un couple si l'un des conjoints réside en EMS/EPH et l'autre à domicile, ou lorsque les conjoints habitent dans leur logement et que l'un d'eux perçoit une allocation pour impotent.
    • Des déductions concernant les charges et l'entretien du bâtiment sont prévues par la législation. Voir la notice explicative
      Tout ce qu'il faut savoir sur la fortune lors d'une demande de prestations complémentaires.
  • La valeur vénale est déterminante pour les logements qui ne sont pas habités par la/les personne-s qui présente-nt une demande de prestations.

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Prestations du 2e pillier

Les personnes, qui choisissent au moment de leur retraite de toucher le capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d'une rente et ne l'utilisent pas à des fins de prévoyance, perdent leur droit aux prestations complémentaires cantonales.

Avant d'effectuer ce choix, nous vous conseillons de vous renseigner tant auprès du SPC (ex OCPA) que de votre caisse de prévoyance.

La conversion de la totalité du capital en rente viagère ou l'achat de son propre logement sont considérés comme des moyens de prévoyance.

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Gain potentiel

Un gain potentiel est un revenu hypothétique qu'une personne, comprise dans le calcul des prestations complémentaires, pourrait réaliser si elle mettait à profit sa capacité de gain. Les personnes concernées sont les conjoints non invalides, les veuves non invalides et sans enfant ou avec enfant de plus de 18 ans, et les invalides partiels.

Le montant des gains potentiels varie selon la situation des intéressés.

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Donation/dessaisissement

Il faut savoir qu'en matière de prestations complémentaires, la valeur d'une donation est considérée comme un élément de fortune qui influence le montant des prestations versées.

Il convient d'établir la valeur de ce qui a été donné sans contre-prestation équivalente et sans obligation juridique. Pour un bien immobilier, c'est sa valeur vénale au moment de la donation qui est prise en compte; ce montant est ajouté à la fortune.

Toutefois, la législation prévoit de diminuer progressivement le montant de la donation à raison de 10'000 F par année, au plus tôt dès la deuxième année qui suit celle durant laquelle la donation a eu lieu mais au plus tôt dès le 01.01.1990.

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Calcul approximatif de votre éventuel droit aux PC AVS/AI

Calcul en ligne du droit à une prestation complémentaire

Le résultat de ce calcul est indiqué sous réserve. Seul le calcul effectué sur la base du dossier fait foi. Le SPC (ex OCPA) se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.



DEAS - DGAS - Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève

Adresse pour le courrier:
Case postale 6375
1211 Genève 6

Accueil au public de 8h30 à 12h
    Rez-de-chaussée
    • Dépôt des demandes PCFam (sur rendez-vous)
    3ème étage
    • Cas nouveaux AVS/AI
    • Mutations
    • Révisions-enquêtes
    • Remboursements de frais
    • Successions

Permanence téléphonique de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00)
T. +41 22 546 16 00
F. +41 22 546 17 00

Accueil téléphonique par secteurs de 8h30 à 11h30
  • Cas nouveaux AVS/AI : 022 546 16 60 / 022 546 16 70
  • Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90
  • Révisions - Enquêtes : 022 546 16 90
  • Successions : 022 546 16 80
  • Mutations : 022 546 16 20 / 022 546 16 30 / 022 546 16 40
  • Frais médicaux : 022 546 16 10
  • Finances - Comptabilité : 022 546 17 40
  • Juridique : 022 546 17 10

Tous les bureaux du SPC sont accessibles en fauteuil roulant.
Tram: lignes 12 / Arrêts: Amandolier / SNCF ou Grange-Canal
Bus: ligne 21 / Arrêt Amandolier / SNCF.