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ET CANTON
DE GENEVE

 

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Informations générales

• Généralités
• Organe compétent
• Catégories de prestations
• Bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) fédérales
• Bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) cantonales
• Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI
• Obligation de renseigner
• Primes de l'assurance-maladie
• Adresses utiles
• Mémentos

Généralités

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Sous certaines conditions (cf. infra Bénéficiaires), des prestations complémentaires peuvent être versées aux personnes âgées, survivantes ou invalides, même si aucune rente AVS ou AI n'est octroyée.

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Organe compétent

Le Service des prestations complémentaires (ex OCPA) est chargé de l'application de la législation tant fédérale que cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Genève.

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Catégories de prestations

Il existe 3 catégories de prestations versées mensuellement :

• la prestation complémentaire fédérale annuelle (PCF);
• la prestation complémentaire cantonale annuelle (PCC);

• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité .

Sous certaines conditions de nationalité, de séjour et de ressources financières, les prestations complémentaires fédérales et cantonales peuvent se cumuler.

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Bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales

• de nationalité suisse
  • Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI âgé d'au moins 18 ans,

    ou

  • Toute personne qui ne peut bénéficier d'une rente AVS/AI ordinaire, les conditions d'obtention n'étant pas remplies (durée de cotisations)

    et

    domicilié dans le canton de Genève (séjour effectif), a droit à des prestations complémentaires fédérales à l'AVS/AI si ses dépenses reconnues excèdent ses revenus déterminants.

• de nationalité étrangère
  • Les ressortissants des pays de l'Union européenne ainsi que de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège) sont assimilés à des ressortissants suisses.

    Font partie de l'Union européenne les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

  • Les ressortissants des autres pays doivent en outre avoir séjourné en Suisse, de manière ininterrompue, durant les 10 années qui précèdent la demande de prestations, 5 ans pour les réfugiés, les apatrides ou les étrangers au bénéfice d'une convention internationale de sécurité sociale.

Pour plus d'information, voir la notice explicative :
Les prestations pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève.

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Bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales

• de nationalité suisse
  • Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI âgé d'au moins 18 ans,

    ou

  • Toute personne qui a droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l' AVS ou de l' AI,

    et
    
    qui a séjourné 5 ans durant les 7 dernières années précédant le dépôt de la demande de prestations, sur le territoire suisse et/ou de l'Union européenne et/ou de l'Association européenne de libre échange, a droit à des prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI si ses dépenses reconnues excèdent ses revenus déterminants.

• de nationalité étrangère
  • Les ressortissants des pays de l'Union européenne ainsi que de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège) sont assimilés à des ressortissants suisses.

    Font partie de l'Union européenne les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

  • Les ressortissants des autres pays doivent avoir habité à Genève de façon ininterrompue depuis 10 ans au jour du dépôt de la demande de prestations, pour être assimilés à des ressortissants suisse.

Pour plus d'information, voir la notice explicative :
Les prestations pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève.

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Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer au Service des prestations complémentaires (ex OCPA) le formulaire de demande dûment rempli et accompagné des justificatifs. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.

Qui est habilité à déposer une demande ?

• l'ayant droit ou les ayants droit, s'il s'agit d'un couple
• les tuteurs et curateurs présentent les demandes pour leurs pupilles
• les parents en ligne directe (ascendants et descendants) peuvent présenter une demande, mais ne sont pas habilités à recevoir le paiement des prestations

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Obligation de renseigner

Les personnes qui demandent ou ont obtenu une prestation sont tenues par la loi d'informer immédiatement le SPC (ex OCPA) de tout changement qui intervient dans leur situation, notamment:

• changement d'adresse
• mariage, séparation, divorce
• décès d'un membre de la communauté
• formation ou fin d'apprentissage d'un enfant
• début ou fin d'une activité lucrative
• augmentation ou diminution du revenu (rentes AVS/AI, autre rente, etc.)
• augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d'un bien immobilier, etc.)
• séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.
  

La violation de cette obligation légale est sanctionnée conformément à l'art. 31 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité reproduit ci-dessous :

Art. 31 Dispositions pénales

1  Est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende:

2  Est puni d'une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l'al. 1:

3  L'art. 90 LAVS  est applicable.

 

En outre, toute prestation reçue indûment peut faire l'objet d'une interruption immédiate du versement des prestations et, le cas échéant, d'une demande de restitution.

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Primes de l'assurance-maladie

Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI ont droit à la prise en charge de la totalité de leur prime d'assurance-maladie des soins obligatoire, dans la mesure où elle est égale ou inférieure à la prime moyenne cantonale déterminée par l'Office fédéral des assurances sociales. Le montant de prime supérieur à la prime moyenne est donc à charge des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI.

En 2012, la prime moyenne cantonale s'élève à :

• 463 F par mois pour un adulte (dès la 26e année)
• 423 F par mois pour un jeune adulte (entre 19 et 25 ans)
• 108 F par mois pour un enfant (jusqu'à 18 ans).

Le subside est mentionné sur la décision du SPC, mais il est versé par le SAM (service de l'assurance-maladie) directement à la caisse-maladie.

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Adresses utiles

APAF (Association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et de leurs familles)
Rue des Gares 12
Case postale 2087
1211 GENEVE 2
022 310 82 82

Association des foyers de jour
Foyer de jour Soubeyran
Rue Soubeyran 12
1203 GENEVE
022 345 96 35

Association pour le bien des aveugles et malvoyants
Centre d'information et de réadaptation
Route du Vallon 18
1224 CHENE-BOUGERIES
022 349 10 64

ASSUAS (Association suisse des assurés)
Avenue Vibert 19
1227 CAROUGE
022 301 00 31

Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC)
Route de Chêne 54
1208 GENEVE
022 718 67 67

CARITAS
Rue de Carouge 53
1205 GENEVE
022 708 04 44

Centres d'action sociale et de santé (CASS)
Sont répertoriés dans l'annuaire téléphonique sous "Aide à domicile"
ou dans le site Internet Aide à domicile

Centre de documentation sur le handicap
DSE - Direction générale de l'action sociale
Avenue Beau-séjour 24
1206 GENEVE
022 939 99 44

Centre social protestant
Rue du Village-Suisse 14
1205 GENEVE
022 807 07 00

FEGEMS (Fédération genevoise des établissements médico-sociaux)
Clos-Belmont 2
1208 GENEVE
022 328 33 00

Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD)
Avenue Cardinal-Mermillod 36
1227 CAROUGE
Pour toute demande de prestations :
Centre d'action sociale et de santé (CASS) de votre quartier ou de votre commune
ou le 022 420 20 20

Hospice général
Cours de Rive 12
1204 GENEVE
022 420 52 00

Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI)
Rue de Lyon 97
1203 GENEVE
022 809 53 11

PRO INFIRMIS
Boulevard Helvétique 27
1207 GENEVE
022 737 08 08

PRO JUVENTUTE
Rue de l'Aubépine 1
1205 GENEVE
022 328 55 77

PRO SENECTUTE
Rue de la Maladière 4
1205 GENEVE
022 807 05 65

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève
022 546 19 00

Service social de la Ville de Genève
Rue Dizerens 25
1205 GENEVE
022 418 47 00

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Mémentos

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS (5.01 et 5.02) ainsi que sur les brochures suivantes du SPC:

Le SPC se présente

"Tout ce qu'il faut savoir sur la fortune lors d'une demande de prestations complémentaires"

"J'entre en EMS, comment payer ?"

"J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile"

"Les prestations pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève"