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Radon Législation
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Loi ORaP, RS 814.501
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_501.html
En Suisse, l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP), entrée en vigueur en
octobre 1994, introduit une valeur limite de 1000 bq/m3. Elle a pour but
de protéger la population contre de trop fortes concentrations de radon. Lorsque la
teneur en radon dans une maison dépasse cette limite, le propriétaire est tenu de faire
assainir son bâtiment.
Si la concentration dans les locaux d'habitation et de séjour dépasse la valeur directrice
de 400 bq/m3, l'Office Fédéral de la Santé Publique recommande de prendre
des mesures d'assainissement simples.
Pour les nouvelles constructions, les transformations et les assainissements, c'est
la valeur directrice de 400 bq/m3 qui s'applique. Les cantons sont responsables
de l'établissement du cadastre du radon pour leur territoire. |
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