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HISTORIQUE DE LA REFORME DE L'ETAT: Phase 1

...Les étapes de la réforme de l’Etat : de l’Initiative populaire " IN 100 " à nos jours

L'acceptation par le peuple genevois de l'initiative populaire " IN 100 " selon laquelle le Conseil d'Etat doit confier à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global va déclencher une série d'étapes formelles devant permettre de mettre en place les bases susceptibles de générer un vaste débat sur le rôle de l'Etat, le fonctionnement du Gouvernement et l'organisation de l'administration.

14.06.93	Le Conseil d'Etat édite un arrêté constatant l'aboutissement de l'initiative IN 100.
16.09.93	IN 100-A : Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil un rapport sur le recevabilité et la prise en considération de l'initiative populaire pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève.
18.02.94	IN 100-B : Rapport de la commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative populaire pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève.
08.12.94	IN 100-C : Rapport de la commission des finances chargée d'étudier la recevabilité de l'initiative populaire pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève.
25.06.95	Acceptation par le peuple genevois de l'initiative IN 100 : " pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève " par 44'034 voix contre 39'634 voix.
26.07.95	Le Conseil d'Etat adopte le cahier des charges de l'audit global.
02.08.95	Le Conseil d'Etat lance un appel d'offre public.
11.10.95	Le Conseil d'Etat désigne Arthur Andersen SA comme mandataire chargé de l'audit global.
15.12.95	Le Grand Conseil vote un crédit global de 8,5 mios de francs dans le but de financer la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève. Projet de loi No 7303.
26.02.96	Début des travaux d'audit
14.10.96	Arthur Andersen SA dépose son rapport final.
05.12.96	Déclaration du Conseil d'Etat relatif au rapport final d'Arthur Andersen SA à la séance du Grand Conseil.

La mise en oeuvre de la réforme

Afin de mobiliser et susciter l'engagement du plus grand nombre autour du débat lié à la réforme de l'Etat, sont organisés au 1er trimestre 1997 :

la consultation des partis politiques,
la concertation avec la fonction publique et les organisations la représentant,
la consultation des partenaires économiques et sociaux.

Un groupe de projet bénéficiant de l’appui de l’Université, est chargé de l’organisation et du suivi des travaux. 28 groupes de travail sont constitués avec pour mission d’élaborer des propositions à l’intention du Conseil d’Etat pour la mise en oeuvre de la réforme.

Le 20 février 1997, le Conseil d’Etat expose dans un premier rapport intitulé " Un nouveau dialogue entre l’Etat et le citoyen " les actions qu’il entend donner suite aux conclusions de l’audit, tout en rappelant les réformes déjà en cours. Les grandes orientations de la réforme sont présentées en 3 volets : institutionnel, transversal et sectoriel.

En juin 1997, le Conseil d’Etat crée une commission adhoc qui procède à diverses auditions (magistrats, responsables de l’administration et syndicats de la fonction publique)

Le 30 septembre 1997, le Conseil d’Etat précise sous le titre " La réforme en marche " l’état d’avancement des études, ainsi que les réalisations déjà accomplies pour les 49 projets retenus avec une planification et un calendrier des principales étapes.

Le 8 décembre 1997, le Conseil d’Etat, dans son discours de Saint-Pierre, manifeste clairement sa volonté de poursuivre la réforme, insistant sur la nécessité d’une concertation avec la population et la fonction publique.

Le 8 juin 1998, le Conseil d’Etat rappelle dans sa déclaration liminaire lors de la Table ronde que la volonté de réformer l’Etat est présente dans les travaux actuels et les décisions du Conseil d’Etat et se traduit notamment par la mise en oeuvre qu’il souhaite rapide de nouveaux modes de gestion.

Le 30 juin 1998, un rapport de synthèse intitulé " La réforme de l’Etat de Genève " est publié.

Le 30 novembre 1999, un outil de gestion et de communication sous la forme d’une base de données " Réforme " est opérationnelle et testée sur Internet en vue de sa mise en production. Cette base de donnée permet en tout temps de :

disposer d’une vue d’ensemble des actions de réformes,
disposer de tableaux bords afin de pouvoir suivre avec précision les actions mises en oeuvre,
visualiser le détail de chaque projet/action de réforme terminé, en cours ou à venir,notamment grâce à une mise à jour régulière.

Le 24 janvier 2001, la base de données intègre une mise à jour et un rapport de synthèse est édité.

Le 30 janvier 2001, le Conseil d'Etat dépose auprès du Grand Conseil son rapport sur les deux objets suivants :

a) RD 272-B " La réforme de l'Etat de Genève. Un nouveau dialogue entre l'Etat et le citoyen "
b) RD 288-B " La réforme de l'Etat de Genève. La réforme en marche " [pdf : 12ko]

Le 28 février 2002, la Commission des finances du Grand Conseil dépose son rapport relatif aux deux objets.

Le 14 juin 2002, le Grand Conseil prend acte des deux rapports :

a) RD 272-C "Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la réforme de l'Etat de Genève: "Un nouveau dialogue entre l'Etat et le citoyen""
b) RD 288-C "Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la réforme de l'Etat de Genève: "La réforme en marche"" [pdf : 23ko]

Le 6 mars 2003, la base de données intègre la première mise à jour et un rapport de synthèse est édité.

Le 15 septembre 2003, la base de données intègre la dernière mise à jour et un rapport de synthèse est édité.

Le 18 mars 2004, le gouvernement initie une réflexion visant à déterminer les prestations qui relèvent de la responsabilité de l'Etat, et à faire procéder à l'analyse des processus technico-administratifs qui pourraient être simplifiés et/ou rendus plus efficients.
Il ne s’agit pas d’une opération à court terme. L’ambition est au contraire d’inscrire une action dans la durée, permettant de forger des outils d’aide à la décision et au contrôle indispensables aussi bien aux décideurs politiques que dans la gestion administrative et le suivi des tâches déléguées à des institutions publiques et para-publiques.
Le projet d’évaluation stratégique des prestations publiques et de pilotage de l’action publique devra être réalisé par étapes d’ici 2009. Le Grand Conseil sera appelé à lui donner le coup d’envoi par la résolution que le Conseil d’Etat entend lui soumettre à la séance de mai prochain du parlement.
Ce projet ambitieux s’étendra sur plusieurs législatures, ce qui représente la garantie de solutions durables reposant sur un consensus politique et social, et non sur un effet de mode ou une conjoncture politique particulière. Le présent document présente le contexte, les objectifs, les principes et les garanties sur lesquels se fonde le projet baptisé «GE Pilote».

Le 31 mars 2004, la base de données "Réforme – Phase 1" intègre l'ultime mise à jour des fiches-projets et un rapport de synthèse est édité. Le projet "Ge-Pilote" prend le relais.